Conjoncture

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Conjoncture // Mai 2017  
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Les projets de déréglementation financière de la nouvelle administration américaine suscitent de vives inquiétudes en matière de  
stabilité financière. Le contenu précis de la réforme n’a, pour l’heure, pas été précisé ; le soutien que le Congrès y accorderait demeure,  
quant à lui, incertain. De nombreuses voix plaident pour (re)faire de l’exigence de levier le socle du cadre prudentiel américain. Le  
périmètre d’application de Bâle 3 serait resserré et le corpus de règles bâloises appliqué, restreint.  
La nouvelle administration américaine a annoncé une vaste réforme de déclinaison de la loi en mesures d’application, introduit de nombreux  
la réglementation financière, accusée de contrarier le financement de reports et exceptions. La complexité de la loi, l’encadrement insuffisant  
l’économie, la croissance économique et la création d’emplois aux des acteurs et des marchés « de l’ombre » (shadow banking), le  
Etats-Unis. Les modalités de cette réforme n’ont, pour le moment, pas manque de crédibilité des modes de gestion et de résolution de crise  
été précisées ; le soutien que le Congrès y accorderait demeure, quant proposés lui ont notamment été reprochés. Lors de son allocution de  
à lui, incertain. Les déconvenues ou reports auxquels le président départ de la Réserve fédérale, le 5 avril dernier, Daniel Tarullo, grand  
Trump a dû se résoudre, sur des sujets dits prioritaires tels que la « promoteur » du durcissement de la régulation financière, préconisait  
réforme du système d’assurance-santé ou la réforme fiscale, ont quelques ajustements afin d’en gommer les imperfections. D. Trump  
rappelé, s’il était nécessaire, que les pouvoirs du président ne sont pas prêche, quant à lui, en faveur d’un plus grand pragmatisme en  
illimités. La conduite des projets de déréglementation de la nouvelle proposant de supprimer toute règle qui ne produirait pas les effets  
administration pourrait, en outre, s’en trouver retardée.  
escomptés mais aurait des effets indésirables sur l’économie.  
L’abrogation pour tout ou partie de la loi Dodd Frank est au cœur de Certes, la question de l’incidence de la réglementation financière sur la  
l’ambition réformatrice de Donald Trump. Par cette vaste réforme croissance économique mérite d’être soulevée. Une dérégulation  
financière promulguée en juillet 2010, l’administration Obama entendait d’envergure présenterait, toutefois, de sérieux risques pour la stabilité  
promouvoir une plus grande stabilité financière aux Etats-Unis, limiter financière. Par ailleurs, cela mettrait à mal la coopération internationale  
l’aléa moral inhérent au caractère « too big to fail » de certaines et ruinerait les efforts récents d’harmonisation des cadres prudentiels,  
institutions financières et protéger les contribuables et les entrepris dans l’enceinte du Comité de Bâle, entre grandes zones  
consommateurs de produits financiers. Au cours des sept dernières économiques. Les recommandations du Comité ne sont pas  
années, dans le cadre de la mise en application de la loi, les contraignantes juridiquement, mais engagent moralement ses membres.  
régulateurs se sont notamment attachés à renforcer l’architecture de la Elles sont traduites en droit interne par le biais de règlements ou de  
supervision financière, à resserrer les critères d’octroi de crédits et les directives suivies de lois nationales dans l’Union Européenne, de final  
exigences de transparence des émetteurs de produits titrisés, à durcir rules aux Etats-Unis. Or, si la loi Dodd Frank a mis en échec la migration  
le cadre réglementaire applicable aux plus grandes banques, à limiter des Etats-Unis vers Bâle 2, la déclinaison de ses recommandations en  
leurs activités spéculatives, à institutionnaliser la conduite récurrente de matière de régulation prudentielle a principalement consisté, à partir de  
tests de résistance ou encore à encadrer les politiques de distribution juillet 2013, en une convergence des normes américaines vers les  
de dividendes et/ou de rachat d’actions.  
standards internationaux de Bâle 3, à mesure que ces derniers étaient  
précisés. Leur abandon risquerait de fragiliser la solvabilité et la liquidité  
des établissements bancaires américains, d’introduire des distorsions  
de concurrence, d’ouvrir la voie à de l’arbitrage réglementaire.  
En soumettant au vote une loi dès l’été 2010, alors que les instances  
internationales de régulation financière (Comité de Bâle, FSB) n’avaient  
pas encore formulé leurs recommandations finales, les Etats-Unis ont  
incontestablement cherché à prendre les devants sur certains sujets Les projets de déréglementation de la nouvelle administration comportent  
majeurs tels que le traitement du risque systémique et la régulation des de nombreuses incertitudes et ne sont pas exempts de risques. Les  
marchés de dérivés. L’enjeu était aussi de voter une loi emblématique, critiques à l’égard de Bâle 3, jugé contraire aux intérêts américains, sont,  
au lendemain de l’une des plus graves crises financières qu’aient en particulier, très vives. Pourtant, la vision américaine a, jusqu’à présent,  
connues les Etats-Unis, susceptible de mieux protéger les contribuables été très influente au sein des instances de régulation internationales. Elle  
d’éventuelles faillites bancaires. De portée très générale, la loi Dodd a notamment inspiré deux exigences de fonds propres renforcées,  
Frank offrait aux régulateurs une grande latitude d’interprétation désormais en réflexion au sein du Comité. Actuellement, l’ensemble des  
(
autorisant un durcissement ou un assouplissement des règles prévues) établissements bancaires sont soumis aux exigences minimales de fonds  
et d’application (périmètres, définitions précises des activités et produits propres pondérés de Bâle 3 en approche standard. Les régulateurs  
concernés, délais de mise en conformité). Les conflits politiques, le américains ont, en revanche, opté pour une application différenciée, selon  
manque de moyens financiers, l’éparpillement des compétences et les la taille des établissements, des autres règles prudentielles (mesure des  
difficultés de coordination entre régulateurs ont ralenti le processus de risques selon l’approche avancée, ratio de levier, ratio de liquidité …). S’il  
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semble peu probable que le cadre réglementaire soit substantiellement rapport, sans doute préliminaire vu l’ampleur de la tâche. En  
assoupli, le périmètre d’application de Bâle 3 pourrait être resserré et le complément de ces dispositions, le 21 avril, le président Trump  
corpus de règles bâloises appliqué, restreint. C’est le sens de deux suspendait pour six mois, par voie de mémorandum, le recours à deux  
propositions de réforme, lesquelles envisagent de calibrer l’exigence de outils créés par le DFA : la procédure de liquidation ordonnée pour les  
levier à un niveau tel qu’elle s’imposerait, pour les établissements établissements dont la faillite aurait des conséquences systémiques et  
dispensés de Bâle 3, non pas en qualité de limite extrême, mais comme la procédure de désignation d’institutions financières systémiques non  
une contrainte permanente.  
bancaires. Le secrétaire au Trésor doit se prononcer, dans un délai de  
80 jours, sur l’opportunité de maintenir le cadre de résolution institué  
par le titre II du DFA. Il doit notamment évaluer les risques d’aléa moral  
prise de risque excessive des établissements) qui y sont associés et  
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(
les effets probables, dans le régime actuel, d’une faillite d’un  
établissement financier. La solution alternative d’une révision de la loi sur  
les faillites est explicitement envisagée. Le second mémorandum porte  
sur la désignation d’acteurs systémiques non bancaires par le FSOC. La  
transparence des processus de désignation et le respect des procédures  
établies par le FSOC devront être évalués. Le Trésor doit, également,  
étudier les risques que peuvent poser pour le contribuable et pour la  
stabilité financière le fait de désigner comme systémiques des acteurs  
non bancaires ou des infrastructures de marché et de les soumettre à une  
supervision renforcée.  
Pour l’heure, aucune mesure concrète visant à réformer le cadre  
réglementaire applicable aux banques n’a été annoncée. Au cours des  
derniers mois, des déclarations assez générales, parfois contradictoires,  
ont été tenues au sein du camp Républicain, les uns plaidant pour une  
nouvelle version du Glass-Steagall Act (loi de séparation des activités  
bancaires de 1933, abolie en 1999), les autres pour une vaste  
déréglementation par le biais d’une abrogation du Dodd Frank Act (DFA).  
Le président Trump ne cache guère sa profonde aversion à l’égard du  
Près de sept ans après sa promulgation, une revue en profondeur des  
réglementations issues de la loi Dodd Frank est sans doute la  
bienvenue. Constitué principalement de recommandations générales, le  
DFA appelait, en effet, la rédaction de 390 mesures d’application. En  
juillet 2016, 70% des règles avaient été finalisées et 10% étaient encore  
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DFA . A la mi-avril, lors du Strategic and Policy forum, qui regroupe  
régulièrement à la Maison Blanche des dirigeants de l’industrie financière  
et des membres de l’administration, D. Trump a réitéré ses promesses  
«
d’éliminer les régulations horribles du DFA, d’en conserver certaines  
mais d’en éliminer beaucoup » afin de « permettre aux banques de prêter  
à nouveau ».  
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provisoires , ajoutant près de 25 000 pages de règles finales et  
propositions de règles au registre fédéral, par une dizaine de  
régulateurs fédéraux différents.  
Le décret présidentiel du mois de février invite toutefois à un vrai  
changement de paradigme. Ainsi, si le DFA poursuivait l’ambition  
d’initier un programme de réformes financières d’envergure visant à  
promouvoir une plus grande stabilité financière et à mieux encadrer le  
risque systémique, l’accent est à présent mis sur la nécessité d’édicter  
des règles qui ne soient pas préjudiciables à la croissance économique  
et à la création d’emplois aux Etats-Unis. Les coûts et bénéfices de  
Depuis son investiture, D. Trump multiplie les décrets présidentiels. Le 3  
février dernier, il signait un décret (executive order) d’orientation générale  
exposant les sept principes clés qui devraient, selon lui, présider à la  
refonte de la régulation financière : a) permettre aux Américains  
d’épargner et d’investir de manière informée et indépendante ; b) éviter  
que les contribuables ne soient mis à contribution dans le cadre de  
sauvetages ; c) garantir la croissance économique et la robustesse des  
marchés financiers par la conduite d’études d’impact rigoureuses ; d)  
soutenir la compétitivité des entreprises américaines ; e) promouvoir les  
intérêts américains dans les négociations internationales ; f) rendre la  
régulation efficace et adaptée ; g) restaurer la responsabilité publique des  
agences de régulation fédérales et rationaliser le cadre réglementaire. Le  
nouveau secrétaire au Trésor et les régulateurs financiers, réunis au sein  
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chacune des réglementations devront être précisément évalués , la  
transparence des agences de régulation et de supervision, renforcée et  
les intérêts américains, plus vigoureusement défendus (conformément  
à l’adage, cher à la nouvelle administration, « America first »).  
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du Conseil des autorités de stabilité financière (FSOC ), se sont vus  
confier le soin d’examiner, dans un délai de 120 jours, si les textes de lois  
et règlements existants respectent ces principes. Des projets de loi Divers projets de réforme du cadre actuel ont été évoqués tels qu’une  
pourraient être présentés à partir du mois de juin sur la base de ce révision des pouvoirs accordés aux agences de régulation et de  
1
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4
«
Dodd-Frank is a disaster », « We expect to be cutting a lot out of Dodd Frank because,  
Les 20% restants n’avaient pas fait l’objet d’une proposition.  
En vertu du décret du 30 janvier, au cours de l’exercice budgétaire 2017, le coût net  
frankly, I have so many people, friends of mine, who have nice businesses who can’t borrow  
money […] because of the rules and regulations in Dodd-Frank ».  
The Board of Governors of the Federal Reserve System, the Office of the Comptroller of  
the Currency, the Bureau of Consumer Financial Protection, the Securities and Exchange  
Commission, the Federal Deposit Insurance Corporation, the Commodities Futures  
Trading Commission, the Federal Housing Finance Agency, the National Credit Union  
Administration, the Office of Financial Research and the Federal Insurance Office.  
associé à la mise en place d’une nouvelle réglementation devra être nul ; pour les  
exercices suivants, les responsables des agences gouvernementales devront identifier  
pour chaque réglementation entraînant un coût supplémentaire un moyen de le  
compenser en supprimant une règle existante. Une décision de justice est attendue sur  
un recours à l’encontre du décret signé le 30 janvier qui exige que pour chaque nouvelle  
règle édictée, au moins deux précédentes réglementations soient supprimées.  
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supervision, une réécriture de la règle Volcker , un assouplissement pour une même règle  doivent ensuite interpréter la loi sous la forme  
des critères d’octroi de crédit, un allègement des exigences d’une règle (à l’issue généralement d’une consultation) avant de la  
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prudentielles spécifiques aux community banks , un relèvement du seuil rendre applicable (parfois selon un calendrier de mise en œuvre  
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de désignation des banques d’importance systémique ou encore une progressive). A titre d’illustration, la règle Volcker, inscrite dans la loi  
simplification des exercices de stress tests. A court terme, les modalités Dodd Frank de 2010, n’a été finalisée par les cinq agences de  
de la dérégulation financière, prônée par la nouvelle administration régulation concernées qu’en 2013. Pour certains types d’expositions,  
américaine, demeurent toutefois floues.  
les banques ont, ensuite, obtenu un délai qui court jusqu’en 2022  
pour s’y conformer pleinement.  
D’abord, force est de constater que la réforme de la règlementation  
financière ne semble pas constituer la priorité du nouveau président. Aucune norme prudentielle de fonds propres ou de liquidité applicable  
Lors de son premier discours en qualité de président des Etats-Unis aux banques ne pourra être amendée ou suspendue sans l’accord du  
devant le Congrès le 28 février dernier, il n’a ni mentionné le DFA ni Congrès. Certaines règles non finalisées, encore au stade de  
précisé les projets de son administration en matière de dérégulation.  
propositions ou de projets, tels que le ratio de liquidité à long terme  
bâlois (NSFR) proposé en mai 2016 ou le projet de durcissement des  
exigences spécifiques aux plus grandes banques dans le cadre des  
stress tests (systemic buffer), pourraient, en revanche, être  
abandonnées sans vote du Congrès.  
Ensuite, la période d’audition des candidats à certains postes clés n’a  
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débuté qu’à la fin mars . Une vingtaine de postes vacants au sein des  
agences de régulation (notamment le poste de vice-président de la  
9
Réserve fédérale, en charge de la supervision ) ou du département du  
Trésor attendent d’être pourvus et/ou confirmés par le Sénat.  
Certaines modifications pourraient également être apportées dans le  
cadre de la procédure de réconciliation budgétaire qui ne nécessite  
qu’une majorité simple au Sénat (51 voix favorables). Ce type de  
procédure est toutefois réservé aux questions touchant au budget  
fédéral. Le Bureau de Protection des Consommateurs de Produits  
Financiers (CFPB) pourrait être contraint de faire valider son budget  
auprès du Congrès ; les fonds fédéraux alloués à l’Office of Financial  
Research (OFR) pourraient être supprimés ; les prérogatives du FSOC  
et de l’agence fédérale de garantie des dépôts (la FDIC) en matière de  
supervision du risque systémique et de résolution ordonnée, déjà  
ciblées par les memoranda du 21 avril, pourraient être fortement  
réduites par ce biais.  
Enfin, la régulation financière, lorsqu’elle a force de loi, ne peut être  
révisée autrement que par la voie législative. Or si la Chambre des  
Représentants est contrôlée par les républicains, les démocrates  
disposent d’une minorité de blocage au Sénat. Au sein de la Chambre  
haute du Congrès américain, l’adoption d’une loi requiert  
généralement 60 voix sur 100 (filibuster). Or les républicains ne  
disposent que de 52 sièges de sénateurs. A structure inchangée, huit  
voix démocrates seraient nécessaires pour que certains  
amendements puissent être votés. Le souhait d’assouplir la  
réglementation applicable aux petites banques, de relever le seuil de  
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0 milliards de dollars au-delà duquel les exigences sont durcies,  
d’alléger le cadre des stress tests (notamment sa partie qualitative) ou  
encore de simplifier la règle Volcker bénéficie d’un assez large  
consensus au sein des milieux politiques comme des régulateurs. Un  
accord bipartisan visant à relâcher les critères d’octroi des crédits, à  
supprimer la règle Volcker ou assouplir les règles prudentielles de  
solvabilité et de liquidité applicables aux grandes banques devrait être  
en revanche plus difficile à atteindre. Le temps réglementaire est, par  
ailleurs, relativement long : le Congrès doit se saisir des projets de loi,  
puis les voter ; les régulateurs  au nombre de cinq ou six parfois  
Qu’une phase de dérégulation puisse s’amorcer aux Etats-Unis,  
épicentre de la crise des subprimes, peut sembler paradoxal. Que la  
question des effets de la réglementation sur la capacité des banques à  
prêter soit posée avec autant de vigueur dans une économie  
désintermédiée l’est plus encore.  
La structure de financement de l’économie américaine relève, en effet,  
beaucoup plus des marchés de capitaux que du canal des crédits  
bancaires. A titre d’illustration, on estime qu’aux Etats-Unis, les  
banques n’intermédient, sous forme de prêts, qu’un tiers de la dette des  
ménages et des sociétés non financières. C’est presque deux fois  
moins que dans la zone euro (cf. graphique 1). A l’activité traditionnelle  
d’origination et de conservation jusqu’à maturité des prêts, encore très  
répandue en Europe, s’opposent, aux Etats-Unis, des pratiques plus  
désintermédiées. La profondeur et la liquidité des marchés de capitaux,  
d’une part, et les garanties fédérales sur le marché secondaire des  
prêts hypothécaires, d’autre part, en constituent deux puissants  
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La règle Volcker (section 619 du DFA) vise à séparer certaines activités risquées  
(interdiction des activités de négoce pour compte propre, limites à l’exposition aux fonds  
de capital investissement ou aux hedge funds) de celles couvertes par les garanties  
publiques.  
6
Etablissements de dépôts dont le bilan n’excède pas 10 milliards de dollars selon la  
définition de la Réserve fédérale.  
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Le DFA a fixé ce seuil à 50 milliards de dollars : au 31 décembre 2016, 38 Bank Holding  
Companies américaines ou Intermediate Holding Companies de banques étrangères  
implantées aux Etats-Unis affichaient une taille de bilan excédant ce seuil. Avec un seuil  
relevé à 100 milliards de dollars, la liste des banques dites systémiques compterait 32  
établissements ; à 150 milliards de dollars, elle se réduirait à 21 entités.  
1
0
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soutiens (cf. graphique 2). Depuis le milieu des années 1990, les titres  
de dette constituent le premier vecteur d’endettement des sociétés non  
financières américaines : à ce jour, près de 70% de la dette des  
entreprises est mobilisée sous forme de titres (contre 15% en zone  
Le 2 mai, le Sénat a confirmé la nomination de Jay Clayton au poste de Chairman de la  
Securities and Exchange Commission (SEC), avec 61 voix favorables (contre 37  
défavorables).  
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Le gouverneur de la Fed J. Powell a été nommé à la tête du Comité de la Supervision et  
de la Régulation de la Fed. En l’absence de vice-président en charge de la supervision  
bancaire au sein du Conseil des gouverneurs (le nom de Randal Quarles a été évoqué), J.  
Powell devrait dans les faits remplir ce rôle dans les prochains mois, à l’instar de D.  
Tarullo jusqu’à présent.  
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Voir C. Choulet et Y. Shulyatyeva : Aux origines de la désintermédiation bancaire  
américaine, BNP Paribas, Conjoncture 16-01, Janvier 2016.  
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euro). Sur le segment des prêts au logement, les banques ne portent la production nouvelle de crédits, ils se sont redressés au cours des  
que 30%, environ, des encours dans leurs bilans, l’essentiel des prêts dernières années (forte progression des émissions de titres de dette  
étant cédés et titrisés avec l’aide des agences de refinancement et de des sociétés non financières depuis la fin 2010 ; progression des  
garantie hypothécaire (Government Sponsored Enterprises, Ginnie encours de prêts aux ménages depuis mars 2015). En septembre  
Mae), voire originés par des non banques.  
2016, la dette des entreprises en proportion du PIB avait atteint un  
point haut historique à 45,7% tandis que l’endettement des ménages  
représentait 104% du PIB (cf. graphiques 3 et 4). Au-delà de la  
structure de la dette, se pose la question de sa soutenabilité. Pour  
mémoire, les trois précédents points hauts du taux d’endettement des  
sociétés non financières américaines avaient précédé l’entrée en  
récession des Etats-Unis. Or, si la qualité moyenne des prêts s’est  
améliorée à la faveur notamment d’un durcissement des critères  
d’octroi de crédits (en particulier sur le segment des prêts  
résidentiels), certains segments continuent de susciter des  
inquiétudes (tels que les prêts étudiants, les crédits automobile et les  
Une structure de financement désintermédiée  
Comparaison de la structure de la dette des ménages et des sociétés non financières au 31/12/2016  
Titres de dette  
Prêts au b i l an d ' a u t re s i ns t i t ut io ns fi n a n ci ères  
et des non résidents  
Prêts titrisés*  
Prêts au bi lan d e sb an q u e s
9%  
2
1%  
6%  
22%  
1
1
1
6%  
prêts à l’immobilier commercial) .  
29%  
63%  
La dette des SNF à son point haut historique  
34%  
Dette des sociétés non financières américaines (prêts et titres de créances)  
en proportion du PIB  
Zone Euro  
Etats-Unis  
Sources : Réserve fédérale, BCE, calculs BNP Paribas  
Dans la zone euro, prêts inscrits au bilan des véhicules de titrisation ; aux Etats-Unis,  
prêts inscrits au bilan des agences de garantie et de refinancement hypothécaire  
Government Sponsored Enterprises, Ginnie Mae) et des émetteurs privés de produits  
Graphique 1  
50%  
45%  
40%  
35%  
*
(
titrisés.  
Le rôle majeur des garanties fédérales et des marchés dans le  
financement de l'économie américaine  
En grisé: phases de récession économique (NBER)  
Structure de la dette des ménages et des sociétés non financières américaines au 31/12/2016  
Titres de dette  
Prêts au b i lan d ' au t r esi n sti t uti o n s f in a n c i èr es  
 et des non résidents  
Prêts titrisés*  
86  
89 91 94 96 99 01 04 06 09 11 14 16  
Prêts au bilan des banques  
Graphique 3 Sources : Réserve fédérale, Macrobond  
18%  
4%  
69%  
L'endettement des ménages, de nouveau orienté à la hausse  
36%  
Dette des ménages en proportion du PIB  
2
1
%
%
130%  
1
3%  
42%  
15%  
120%  
Ménages  
Sociétés non financières  
Sources : Réserve fédérale, calculs BNP Paribas  
1
10%  
00%  
Graphique 2  
1
*
Prêts inscrits au bilan des agences de garantie et de refinancement hypothécaire  
(
Government Sponsored Enterprises, Ginnie Mae) (partie pleine) et des émetteurs privés  
9
8
7
0%  
0%  
0%  
de produits titrisés (partie hachurée).  
Dès lors, la dynamique des financements ne doit pas s’apprécier  
uniquement à l’aune des prêts portés au bilan des établissements  
bancaires, mais plus judicieusement à l’aune de l’endettement total  
des ménages et des sociétés non financières. Or si au lendemain de  
la crise financière, les taux d’endettement des agents non financiers  
privés ont reculé à la faveur d’effacements de créances, de  
renégociations de dette à des taux d’intérêt plus bas et d’un recul de  
86  
89  
92  
95  
98  
01  
04  
07  
10  
13  
16  
Graphique 4  
Sources : Réserve fédérale, Macrobond  
1
1
Semiannual Monetary Policy Report to Congress, Board of Governors of the Federal  
Reserve System, February 2017.  
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Conjoncture // Mai 2017  
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Le ralentissement des encours de prêts bancaires aux entreprises internationaux de réglementation bancaire élaborés sous l’égide du  
américaines, auquel il est parfois fait référence (sur la base de données Comité de Bâle depuis 2009), accusés d’être défavorables aux  
1
2
hebdomadaires, le glissement annuel s’établissait à 2,9% début avril Américains . Faire le jeu de la coopération internationale semble,  
contre 12,5% deux ans plus tôt), ne saurait, à lui seul, illustrer les effets pourtant, avoir été, jusqu’à présent, un moyen efficace, pour les  
supposés « dévastateurs » de la réglementation bancaire. De manière Etats-Unis, d’influencer le menu des discussions. Ainsi si la  
générale, les encours de prêts aux entreprises, tous prêteurs confondus, déclinaison des recommandations de la loi Dodd Frank en matière  
ont décéléré au cours des deux dernières années. Les banques de régulation prudentielle a principalement consisté en une  
1
3
semblent avoir légèrement gagné du terrain sur d’autres institutions convergence - satisfaisante de l’avis même du Comité de Bâle -  
financières puisque la proportion de prêts aux entreprises inscrits à leur des normes américaines vers les standards internationaux de Bâle  
bilan s’est redressée, atteignant 54% à la fin 2016 à l’issue d’une 3, la « vision » américaine demeure très prégnante. En témoignent  
période de baisse quasi-ininterrompue depuis le début des années deux exigences renforcées, introduites par les régulateurs  
1980 (au profit des sociétés de crédit non bancaires, des fonds américains au-delà des recommandations bâloises (plancher de  
communs de placement et des émetteurs de produits titrisés). Le point fonds propres, surcharge de levier pour les banques systémiques),  
bas avait même été atteint au troisième trimestre de l’année 2010 lesquelles figurent désormais à l’agenda du Comité (au moins  
(
38%), au moment où la loi Dodd Frank était promulguée. Plus que jusqu’à ce qu’un report sine die de la finalisation des accords de  
d’une contrainte spécifique aux banques, le ralentissement des encours Bâle 3 ne soit annoncé en janvier dernier). Ces deux exemples  
de prêts procède surtout du contexte favorable des taux bas pour les rappellent l’attachement historique des régulateurs américains aux  
émissions de titres de dette. Les inquiétudes relatives à la contraction exigences de fonds propres les plus simples, les moins sensibles  
de la proportion de prêts accordés aux petites entreprises (lesquelles se aux risques.  
financent largement par le crédit) semblent, en revanche, plus fondées  
(
2
ils représentaient 31% des prêts totaux aux entreprises en 2010 contre  
2% en 2016).  
Sur le segment des prêts aux ménages, l’activité d’origination et de  
recouvrement (servicing) des prêts hypothécaires a, certes, pâti de  
la nouvelle réglementation bancaire (exigences de fonds propres  
renforcées pour les crédits et mortgage servicing rights,  
durcissement des critères d’octroi), même si d’autres facteurs ont  
pu jouer (les taux bas qui érodent les marges nettes d’intérêt, le  
coût des rachats de créances et litiges liés au marché hypothécaire,  
les exigences accrues des agences de garantie et de refinancement  
en termes de déclarations et de garanties). Ainsi, en 2015, la moitié  
des prêts à l’habitat avaient été originés par des sociétés de crédit  
hypothécaire non bancaires (un record depuis 1995 au moins).  
En 2014, parmi les vingt principaux servicers, assurant le  
recouvrement de 65% de l’encours des prêts à l’habitat, figuraient  
neuf établissements non-bancaires dont la part de marché  
s’élevait à 27%.  
Les régulateurs américains ont finalisé la traduction des nouvelles  
exigences internationales de solvabilité en droit américain en juillet  
2
013 (deux ans après la publication des recommandations bâloises  
er  
finales), pour une entrée en vigueur au 1 janvier 2014 pour les  
1
4
plus grandes banques . Comme la CRR/CRD4 en Europe, la règle  
américaine a renforcé la qualité des instruments éligibles aux fonds  
propres prudentiels (numérateurs des ratios de solvabilité), révisé  
les modalités de calcul des actifs pondérés des risques (AMP), en  
approche standard et en approche avancée (dénominateurs des  
1
5
ratios) , et réhaussé les niveaux minimum des ratios. Aux Etats-  
Unis, les régulateurs ont opté pour une application différenciée,  
selon la taille des établissements, des règles prudentielles tandis  
que dans l’Union européenne, les régulateurs choisissaient d’y  
soumettre l’ensemble des établissements de crédit (cf. encadré,  
Tout écart de règles implique, par nature, des risques d’arbitrage pages 14 et 15).  
réglementaire et de déplacement des risques. Pour autant, la  
concurrence accrue des sociétés de prêts hypothécaires  
indépendantes ou des plateformes de prêts en lignes - sur la clientèle  
1
2
Pour l’heure, la Réserve fédérale a été sommée de ne plus participer aux réunions du  
des ménages ou des petites et moyennes entreprises - appelle, non  
pas un relâchement du cadre réglementaire applicable aux banques,  
mais un meilleur encadrement des activités de ces shadow banks.  
Comme pour la dette des entreprises, se pose ici un enjeu de stabilité  
financière.  
Comité, le temps de pourvoir le poste vacant de vice-chairman, responsable de la  
14 A l’occasion de l’introduction des accords de Bâle 3, les mesures de correction rapides  
(Prompt Corrective Actions, PCA) ont été maintenues, les seuils déclenchant les mesures  
et sanctions ayant simplement été adaptés aux nouvelles exigences minimales.  
15  
Il existe dans le référentiel bâlois trois méthodes de mesure des risques : l’approche  
standard, l’approche notation interne Fondation et l’approche notation interne Avancée.  
L’approche notation interne (IRB) permet aux banques, après autorisation du superviseur,  
de remplacer les pondérations standards (obtenues à partir de notations externes)  
utilisées pour le calcul des actifs pondérés des risques par des pondérations qui  
dépendent de paramètres estimés par les banques elles-mêmes. En complément de  
l’estimation de la probabilité de défaut permise par l’approche IRB de base dite  
«
Fondation », l’approche IRB Avancée autorise les banques à estimer à l’aide de leurs  
L’un des sujets qui cristallise de vives critiques de la part des  
modèles internes les autres paramètres de risque (perte en cas de défaut, exposition en  
défaut, maturité). Aux Etats-Unis, l’approche IRB Fondation n’a pas été introduite.  
républicains concerne les accords de Bâle  
3 (standards  
7
Conjoncture // Mai 2017  
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Seules 10 banques américaines publient des ratios de fonds  
propres en approche avancée  
Dans la version américaine de Bâle 3, les AA-banks ayant fait  
valider leurs modèles internes calculent chaque trimestre leurs  
ratios de fonds propres Common Equity Tier 1 (CET1), Tier 1 et  
Total Capital selon les deux approches (standard et avancée) et  
confrontent les ratios les moins favorables (les plus bas) aux seuils  
réglementaires pour déterminer si leur solvabilité est satisfaisante.  
Elles sont ainsi soumises à un « floor » permanent correspondant à  
Dans le cadre du DFA, les régulateurs poursuivaient l’ambition  
d’imposer au plus grand nombre de banques de nouvelles exigences de  
fonds propres pondérés. Ce fut le cas puisque, à ce jour, l’ensemble  
des établissements bancaires américains sont soumis aux exigences  
minimales de fonds propres pondérés Bâle 3 en approche standard. En  
revanche, seules les plus grandes banques actives à l’international  
1
00% des actifs pondérés calculés selon l’approche standard Bâle 3  
(
telle qu’elle a été introduite aux Etats-Unis, cf. infra), une exigence  
(
celles dont le bilan excède 250 milliards de dollars ou dont les  
héritée du DFA. En d’autres termes, les ratios de solvabilité des AA-  
banks ne peuvent être inférieurs à ceux calculés dans le cadre de  
l’approche standard.  
expositions bilancielles à l’international excèdent 10 milliards de dollars,  
soit treize banques à la fin 2016) et celles qui en ont fait la demande  
16  
les opt-in banks, soit deux banques ) sont soumises ou ont choisi de  
17  
(
se soumettre à l’approche avancée Bâle 3 .  
L’usage de modèles internes pour l’évaluation des actifs pondérés des  
risques est, non seulement, moins répandu aux Etats-Unis mais  
également plus récent que dans l’Union européenne.  
Ainsi, seuls quinze établissements, représentant 64% des actifs bancaires  
consolidés totaux à la fin 2016, ont développé, dans le cadre de Bâle 3,  
des modèles internes pour l’évaluation de leurs risques. La Fed les  
désigne comme Advanced Approaches Banks ou AA-banks. A la fin 2016,  
parmi ces quinze AA-banks, dix avaient fait valider leurs modèles internes  
d’évaluation des risques auprès de leurs superviseurs (à eux seuls, ces  
dix établissements représentaient 57% des actifs bancaires totaux). Les  
cinq autres banques demeurent engagées dans une phase dite de  
Dans les deux zones, les approches avancées ont été introduites dans  
le cadre législatif à l’occasion de la traduction des accords de Bâle 2  
(
2
en décembre 2007 aux Etats-Unis, pour une entrée en vigueur en avril  
008) . L’ambition des régulateurs était d’amener les établissements à  
18  
mieux évaluer et mieux gérer les risques auxquels ils s’exposent. A  
l’issue d’une phase de parallel run (période de qualification des  
modèles internes s’étalant sur quatre trimestres consécutifs au  
minimum), la final rule de 2007 envisageait de contraindre les grandes  
banques à maintenir, pendant une période transitoire de 3 ans, leurs  
fonds propres à un niveau plancher (« floor ») correspondant aux fonds  
propres calculés selon l’approche standard, multipliés par un facteur  
d’ajustement (de 95% la première année, de 90% la deuxième année et  
de 80% la troisième année).  
«
parallel run » : dans l’attente d’une validation de leurs modèles, leur  
solvabilité est appréciée sur la base de leurs ratios de fonds propres  
mesurés en approche standard uniquement (cf. tableau 1).  
Liste des banques soumises à la version américaine de l’approche  
avancée Bâle 3 (AA-banks)  
Bilan au 31/12/2016,  
USD mds  
La loi Dodd Frank, promulguée quelques mois seulement après  
l’entrée des core banks en parallel run (avril 2010, cf. tableau 2), a  
toutefois rendu caduque la mise en œuvre du cadre Bâle 2 aux Etats-  
Unis, les établissements n’ayant guère eu le temps de démontrer la  
pertinence de leurs modèles au cours des quatre trimestres requis.  
Banques dont les modèles internes ont été validés  
JPMorgan Chase & Co. (JPM)  
Bank of America Corporation (BoA)  
Wells Fargo & Company (WF)  
Citigroup Inc. (Citi)  
Goldman Sachs Group, Inc. (GS)  
Morgan Stanley (MS)  
2 491  
2 188  
1 930  
1 792  
860  
19  
Ainsi, tandis qu’en Europe, les approches standard et IRB Fondation  
de Bâle 2 entraient en vigueur dès 2007 et l’approche IRB Avancée  
en 2008 (au terme d’une phase de parallel run d’une année), aux  
Etats-Unis, aucune banque n’a pu finaliser sa qualification à Bâle 2.  
Le DFA (amendement Collins, section 171) a, par ailleurs, écarté  
toute référence à des floors transitoires inférieurs à 100%. Il  
préconise, en effet, que toute nouvelle exigence minimale de fonds  
propres pondérés ou de levier, introduite par le régulateur, ne puisse  
être inférieure ni aux « exigences généralement applicables »,  
lesquelles devaient ainsi servir de floor, ni aux « exigences  
généralement applicables » en vigueur au moment du vote de la loi.  
En résumé, cette règle instituait, en juillet 2010, un floor Bâle 1  
permanent à toute nouvelle règle de fonds propres. Conformément à  
la règle finale de juillet 2013, les ratios de fonds propres Bâle 3  
calculés sous la nouvelle approche standard sont devenus les  
nouvelles « exigences généralement applicables », le nouveau floor,  
815  
U.S. Bancorp (USB)  
446  
Bank of New York Mellon Corp (BONY)  
State Street Corporation (STT)  
Northern Trust Corporation (NTT)  
333  
243  
124  
Banques engagées dans un parallel run  
PNC Financial Services Group, Inc.  
Capital One Financial Corporation  
TD Group US Holdings LLC  
HSBC North America Holdings Inc.  
American Express Company  
366  
357  
344  
278  
159  
Tableau 1  
Sources : National Information Center, Rapports annuels  
er  
1
6
7
à compter du 1 janvier 2015.  
American Express Company et Northern Trust Corporation.  
Par ailleurs, seules les AA-banks sont susceptibles d’être soumises à des exigences  
1
renforcées au titre du volant de conservation des fonds propres contracyclique,  
actuellement fixé à 0%). Cette exigence de fonds propres s’applique lorsque les  
régulateurs estiment que la croissance du crédit est excessive et risque d’entraîner une  
accumulation des risques à l’échelle du système.  
1
8
(
Les régulateurs américains entendaient rendre optionnelle l’adoption de l’approche  
standard Bâle 2 (pour les banques non soumises à l’approche avancée).  
Voir Note 15.  
19  
8
Conjoncture // Mai 2017  
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La règle finale de juillet 2013 a entériné le rapprochement Une transposition incomplète du cadre standard Bâle 3  
des normes américaines vers les standards de Bâle 3, une  
convergence longtemps mise en doute après l’annonce du report de  
la finalisation de la règle 20 . La mise en place des nouvelles  
approches avancées conformes au cadre Bâle 3 a nécessité la  
poursuite du parallel run dont les banques américaines ne sont  
sorties qu’à compter de février 2014, au plus tôt. Ainsi, même si  
des estimations ont pu être communiquées dans les rapports  
annuels de 2013, ce n’est qu’à partir du deuxième trimestre 2014  
que les grandes banques américaines ont publié leurs premiers  
ratios de fonds propres réglementaires selon l’approche avancée (cf.  
tableau 2 et schéma).  
Parmi les banques autorisées à utiliser l’approche avancée,  
l’appréciation des risques pondérés totaux selon les modèles  
internes (AMP avancés) excède celle fondée sur l’approche  
standard (AMP standards) dans 6 (ou 7) cas sur 10 depuis le  
quatrième trimestre 2015, alors même que les seuls risques de  
crédit et de contrepartie sont systématiquement plus élevés  
lorsqu’ils sont évalués selon l’approche standard (cf. graphique 5).  
Ce constat tient pour une large part au fait que l’approche standard  
Bâle 3 n’a pas fait l’objet d’une transposition complète aux Etats-  
Unis. D’abord, la version américaine écarte toute référence aux  
notes de crédit des agences de notation (section 939A du DFA).  
Pour un grand nombre d’expositions (prêts retail, créances  
hypothécaires, prêts aux entreprises), la mesure standard des  
risques de crédit demeure fidèle au cadre Bâle 1, de sorte que  
l’approche standard Bâle 3 américaine s’apparente finalement à une  
approche hybride, mêlant des éléments des cadres Bâle 1 et Bâle 2.  
En outre, ni l’exigence standard relative au risque opérationnel ni  
Premières publications de ratios de fonds propres  
selon l’approche avancée aux Etats-Unis  
ère  
Entrée en parallel runAutorisation de sortie du 1  
publication d'actifs  
pondérés en approche  
avancée Bâle 3 US  
celle relative au risque de contrepartie sur les marchés de dérivés  
négociés de gré à gré (Credit Valuation Adjustment, CVA21) n’ont  
sous Bâle 2 US  
parallel run Bâle 3 US  
Citi  
GS  
avr-10  
avr-10  
avr-10  
avr-10  
avr-10  
juil-10  
juil-10  
juil-10  
2011  
févr-14  
févr-14  
févr-14  
févr-14  
sept-15  
févr-14  
févr-14  
févr-14  
avr-14  
T2 2014  
T2 2014  
T2 2014  
T2 2014  
T4 2015  
T2 2014  
T2 2014  
T2 2014  
T2 2014  
T2 2015  
été traduites en droit américain. Autrement dit, aucune charge en  
capital n’est explicitement requise pour couvrir ces deux types de  
risques dans l’approche standard américaine alors qu’en moyenne,  
les risques opérationnels représentent, à eux seuls, près d’un tiers  
des risques pondérés totaux calculés en approche avancée (cf.  
graphique 6). L’approche avancée américaine diverge également  
quelque peu du cadre bâlois. Notamment, les AMP avancés totaux  
des banques américaines sont augmentés d’un montant forfaitaire  
JPM  
NTT  
BoA  
BONY  
MS  
STT  
USB  
WF  
(
add-on) correspondant à 6% des AMP avancés relatifs au risque de  
juil-12  
mars-15  
crédit et de contrepartie (hors CVA).  
Tableau 2  
Source : Rapports annuels  
Au total, la méthode avancée est toujours moins favorable pour  
JP Morgan, Bank of America, Citigroup, Morgan Stanley, Bank  
of New York Mellon et Goldman Sachs (depuis la fin 2015  
uniquement pour cet établissement). La méthode standard est  
systématiquement plus contraignante que les modèles internes pour  
Wells Fargo, US Bancorp et Northern Trust. Les deux méthodes  
aboutissent à des AMP totaux quasi-équivalents dans le cas de  
State Street.  
Mise en place de Bâle 3 aux Etats-Unis  
avril 2008, entrée en vigueur  
prévue de Bâle 2 (échec)  
février 2014, 1ères sorties  
du parallel run Bâle 3  
janvier 2015, entrée en  
juillet 2010,  
vote de la loi  
Dodd Frank  
juillet 2013,  
final rule Bâle 3  
vigueur de Bâle 3 pour  
les non AA-banks  
Un « floor » Bâle 3 proche de 75% avec une définition plus  
«
bâloise » de l’approche standard  
Au dernier trimestre 2016, pour les six AA-banks contraintes par  
l’approche avancée, le rapport des AMP avancés aux AMP standards  
s’établissait en moyenne à 108%. Selon nous, ce rapport est toutefois  
gonflé par la non-prise en compte du risque opérationnel dans la  
définition américaine des AMP standards. Certes, les régulateurs  
américains considéraient à la fin 2014, lors de la revue par le Comité de  
Bâle de la transposition de Bâle 3 aux Etats-Unis, que bien qu’ils n’aient  
pas introduit l’exigence standard relative au risque opérationnel en droit  
interne, le calcul des risques de crédit en méthode standard l’intégrait  
avril 2010, 1ères entrées  
en parallel run Bâle 2  
janvier 2014, entrée en vigueur  
de Bâle 3 pour les AA-banks  
décembre 2007,  
avril 2011, 1ères sorties  
final rule Bâle 2  
prévues du parallel run Bâle 2 (échec)  
Schéma  
«
implicitement ». Toutefois, ni la règle finale inscrite au registre fédéral,  
ni aucun communiqué de banque n’évoquent ce point. Aussi, à défaut  
20  
En novembre 2012, les régulateurs américains annonçaient que les règles traduisant  
21  
les accords de Bâle 3, soumises à commentaires en juin, ne pourraient pas être finalisées  
avant la fin décembre et s’appliquer à partir du 1 janvier 2013 comme prévu.  
Charge en capital au titre des ajustements de valorisation sur actifs, ou CVA, résultant  
d’une détérioration de la note de crédit d’une contrepartie.  
er  
9
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d’éléments probants, nous considérons que les AMP standards, dans  
leur version américaine, doivent être interprétés comme des AMP  
standards hors risque opérationnel. Nous avons calculé à quel niveau le  
rapport des AMP avancés aux AMP standards s’établirait sous une  
définition des AMP plus proche de celle du cadre Bâle 3 original. La  
prise en compte de la CVA et du risque opérationnel (en mesures  
avancées à défaut de mesures standards tel que le recommande le  
BCBS) augmenterait les AMP standards de 36%, tandis que la non-  
prise en compte de l’add-on de 6% abaisserait les AMP avancés de 3%  
en moyenne (cf. graphique 7). Au total, le rapport des AMP avancés  
aux AMP standards s’établirait à 75% (cf. graphique 8). Pour les raisons  
évoquées plus haut (les AMP standards, dans leur version américaine,  
intègreraient déjà, dans une certaine mesure, le risque opérationnel),  
cet ordre de grandeur doit sans doute être considéré comme un  
minimum.  
Poids du risque opérationnel dans les AMP avancés totaux  
STT  
BONY  
MS  
BoA  
Citi  
JPM  
NTT  
WF  
USB  
GS  
0%  
10%  
20%  
30%  
40%  
50%  
Graphique 6  
Sources : rapports annuels  
Des exigences de fonds propres généralement plus élevées en approche  
avancée  
Des AMP standards sous-estimés dans la version américaine de  
Bâle 3 standard ?  
Comparaison des AMP calculés selon les méthodes standard (SA) et avancée (AA) au T4 2016  
AMP standards moyens  
Risques opérationnels  
600 USD mds  
Risques de marché  
Risques de crédit et de contrepartie  
USD mds augmentés du risque opérationnel  
et de la CVA (partie hachurée)  
AMP avancés moyens  
réduits de l'incrément de 6%  
(partie hachurée)  
1 200  
1
1
1
000  
200  
8
6
4
2
00  
00  
00  
00  
0
AMP moyens  
calculés selon  
les versions  
américaines de  
Bâle 3 standard  
et Bâle 3 avancé  
8
00  
00  
0
4
Approche standard  
Approche avancée  
SA AA  
JPM  
SA AA  
BoA  
SA AA  
WF  
SA AA  
Citi  
SA AA  
GS  
Graphique 7  
Sources : Rapports annuels, calculs BNP Paribas  
Rapport des AMP avancés aux AMP standards :  
proche de 75% aux Etats-Unis ?  
USD mds  
Histogramme hachuré : total non ventilé  
4
00  
00  
00  
00  
0
Rapport moyen observé  
au T4 2016 : 108%  
1
20%  
00%  
Rapport moyen corrigé: 75%  
3
2
1
1
(prise en compte du risque opérationnel  
et de la CVA dans les AMP standards;  
add-on de 6% déduit des AMP avancés)  
80%  
60%  
40%  
20%  
SA AA  
MS  
SA AA  
USB  
SA AA  
BONY  
SA AA  
STT  
SA AA  
NTT  
0
%
Graphique 5  
Sources : Rapports annuels  
Graphique 8  
Sources : Rapports annuels, calculs BNP Paribas  
1
0
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Selon nos calculs, une approche standard « plus bâloise » serait de cette méthodologie, huit banques américaines ont été identifiées  
2
5
toujours plus défavorable que les modèles internes pour toutes les AA- comme G-SIB . Les régulateurs américains utilisent, en revanche,  
banks. Autrement dit, les AMP standards, dans leur version « corrigée », deux méthodes pour évaluer la surcouche de fonds propres associée  
constituent, à notre sens, le dénominateur pertinent (car le plus élevé) au profil de risques de chacun des établissements. La plus sévère des  
pour le calcul des ratios de fonds propres de toutes les AA-banks.  
deux est ensuite retenue. La première repose sur les mêmes critères  
que ceux utilisés dans le cadre de l’identification des banques G-SIB :  
sur la base d’un système de tranches, chaque établissement se voit  
imposé une surcharge de fonds propres en fonction du score relatif  
obtenu. La seconde méthode remplace le critère d’absence de  
substituts par une mesure de dépendance aux financements courts de  
marché et privilégie une mesure absolue de l’importance systémique de  
chaque établissement. Pour toutes les G-SIB américaines, la seconde  
méthode est plus sévère : elle se traduit par des surcharges plus  
élevées (de 50 à 200 points de base supplémentaires) que celles  
découlant de la méthode FSB (cf. tableau 3).  
L’opportunité d’introduire un floor permanent assis sur les exigences de  
fonds propres Bâle 3 standard est entrée au menu des discussions du  
2
2
Comité de Bâle courant 2014 . Aucun consensus n’a pour le moment  
émergé mais des rumeurs prêtaient, en décembre dernier, à certains  
membres du Comité l’intention de porter à 70% ou 80% le rapport entre  
les AMP avancés et les AMP standards, un niveau, finalement, très  
proche, sous nos hypothèses et d’après nos calculs, au rapport actuel  
observé aux Etats-Unis. Avant que la Réserve fédérale ne suspende sa  
participation au sein des instances de régulation internationales, un  
consensus semblait difficile à atteindre sur la question. Les Européens  
craignent que l’introduction d’un output floor pénalise les banques  
européennes vis-à-vis de leurs concurrentes américaines 23 . Ces  
dernières ne conservent, en effet, qu’une faible proportion (moins d’un  
tiers) des prêts à l’habitat à leurs bilans et transfèrent, généralement, les  
prêts les moins risqués (les moins pondérés) vers les GSE (les taux de  
défaut à 90 jours des prêts résidentiels au bilan des banques américaines  
atteignaient 3,13% à la fin 2016 contre 1% chez Freddie Mac et 1,2%  
chez Fannie Mae). En comparaison, les banques européennes portent à  
leurs bilans l’essentiel des prêts à l’habitat (lesquels se caractérisent,  
dans certains pays, par des taux de défaut bien inférieurs au taux moyen  
La méthode de calcul Fed de la surcharge G-SIB est plus  
pénalisante  
Surcharges G-SIB au 1er janvier 2019  
(mise en œuvre progressive depuis le 1er janvier 2016)  
Méthodologie Méthodologie Ecart en points  
BCBS  
Fed  
de base  
Citigroup  
JPMorgan Chase  
2,5%  
2,5%  
2,0%  
1,5%  
1,5%  
1,0%  
1,0%  
1,0%  
3,0%  
3,5%  
3,0%  
2,5%  
2,0%  
1,5%  
3,0%  
1,5%  
50  
100  
100  
100  
50  
50  
200  
50  
2
4
observé aux Etats-Unis ). Compte tenu du risque de crédit conservé à Bank of America  
leurs bilans, les banques américaines sont ainsi moins pénalisées par Goldman Sachs  
l’approche standard que certaines banques européennes.  
Wells Fargo  
Bank of New York Mellon  
Morgan Stanley  
State Street  
Tableau 3  
Sources : BCBS, Fed, Rapports annuels  
Conformément au DFA (section 165) et aux recommandations bâloises,  
les régulateurs américains ont durci les exigences de fonds propres  
spécifiques aux plus grandes banques, celles dont la faillite serait  
susceptible de poser un risque systémique mondial. Les contraintes  
introduites vont toutefois bien au-delà des recommandations bâloises.  
Dans la zone euro, les surcharges de fonds propres G-SIB sont  
conformes aux recommandations bâloises. Le superviseur unique peut  
toutefois, au titre du processus de surveillance et d’évaluation  
prudentielle (SREP), exiger de certaines banques qu’elles renforcent  
leur solvabilité au-delà des exigences minimales et surcharges G-SIB  
En termes d’exigences pondérées  
2
6
éventuelles . En moyenne, les exigences en termes de ratios CET1  
des banques européennes qui entrent dans le champ du Mécanisme de  
Supervision Unique (MSU) s’établissent à 10,4% en 2017 (à 8,3% si  
l’on exclut les recommandations au titre du pilier 2, P2G ou Pillar 2  
Les régulateurs américains ont repris la méthodologie d’identification  
des G-SIB (Global Systemically Important Banks) développée par le  
FSB et le Comité de Bâle, laquelle repose sur cinq critères : la taille des  
banques, leur interdépendance, l’absence de substituts directs ou  
d’infrastructure financière pour les services qu’elles fournissent, leur  
activité transfrontière à l’échelle mondiale et leur complexité. A l’appui  
2
7
Guidance) . Les exigences CET1 moyennes des huit G-SIB de la zone  
euro hors P2G (les niveaux individuels des P2G ne sont pas publics)  
s’élèvent à 8,3%, comme pour l’ensemble du périmètre MSU, soit 130  
points de base au-dessus de celles des huit G-SIB américaines (cf.  
graphiques 9 et 10).  
2
2
Pour rappel, un floor Bâle 1 fixé à 80% avait accompagné la publication des accords de  
Bâle 3 en 2011.  
En Europe, la plupart des grandes banques calculent leurs risques pondérés en mixant  
23  
les approches standard, fondation et avancée tandis que les plus petites appliquent  
uniquement l’approche standard. La BCE a lancé fin 2015 un examen ciblé des modèles  
internes (TRIM) des banques placées sous sa supervision (68 établissements disposent  
de modèles internes) afin de s’assurer de leur pertinence et de leur niveau de  
comparabilité. Cette revue devrait être menée à son terme en 2019. Les Européens  
demeurent très attachés au maintien d’exigences pondérées les plus sensibles aux  
risques, complétées d’une exigence de levier.  
2
5
JP Morgan Chase & Co, Bank of America Corporation, Wells Fargo & Company,  
Citigroup Inc., Goldman Sachs Group Inc., Morgan Stanley, Bank of New York Mellon  
Corporation et State Street Corporation.  
26  
Les régulateurs suisses et britanniques ont également introduit des exigences  
renforcées pour leurs G-SIB, en sus de la surcharge prescrite par le Comité de Bâle et le  
24  
Le taux des crédits douteux nets moyen s’établissait à 1% en France en 2014 sur le  
segment des prêts à l’habitat (source ACPR).  
1
1
Conjoncture // Mai 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
2
9
Exigences CET1 cumulées au 1er janvier 2017  
3% (cf. encadré, pages 14 et 15). La surcharge de levier G-SIB, qui  
ne comptait pas initialement parmi les recommandations du Comité de  
Bâle, figure, désormais, aux côtés de l’output floor, à l’agenda du  
Comité.  
Partie hachurée: Recommandation P2G au titre du SREP  
Recommandation P2G au titre du SREP  
Exigence P2R au titre du SREP  
Surcharge G-SIB  
Matelas de conservation des fonds propres  
Exigence CET1 minimale  
1
2%  
0%  
Exigences CET1 moyennes pour l'ensemble  
1
des banques du MSU: 10,4%  
Exigences moyennes pour  
les 8 G-SIB de la zone euro,  
hors P2G (équivalentes aux  
exigences moyennes pour les  
banques du MSU, hors P2G):  
8
6
4
2
0
%
%
%
%
%
Exigences  
moyennes  
pour les 8 G-SIB  
américaines: 7%  
Un vote du Congrès américain en faveur d’un assouplissement  
substantiel du cadre réglementaire nous semble peu probable. Le  
périmètre d’application des règles bâloises pourrait, en revanche, être  
resserré et le corpus de règles bâloises appliqué, restreint. Telle est  
l’orientation de deux propositions actuelles de révision du cadre  
réglementaire.  
8,3%  
Zone euro  
Etats-Unis  
Graphique 9  
Sources : communiqués des établissements, BCE, BNP Paribas  
Exigences CET1 cumulées au 1er janvier 2017 par établissements  
La première proposition, le Financial Choice Act (FCA), défendue par la  
Commission des services financiers de la Chambre des  
Représentants 30 , suggère d’autoriser les banques suffisamment  
Exigence P2R au titre du SREP  
Surcharge G-SIB  
Matelas de conservation des fonds propres Exigence CET1 minimale  
3
1
solvables - celles affichant un ratio de levier moyen d’au moins 10% -  
à s’affranchir des exigences de solvabilité et de liquidité de Bâle 3 et  
d’autres standards renforcés prévus par le DFA (stress tests, limite aux  
financements courts de marché, testaments bancaires …). Toute  
banque, quels que soient sa taille et son business model, qui  
s’appuierait sur un levier d’endettement particulièrement faible, proche  
de celui affiché par les banques de taille modeste depuis 2012 (cf.  
graphique 11), pourrait bénéficier de cette dispense. Pour les banques  
Zone euro  
Etats-Unis  
10%  
9%  
8%  
7%  
6%  
5%  
4%  
3%  
2%  
1%  
0%  
3
2
ayant un profil d’activité simple , le ratio de levier se définirait comme  
le rapport des fonds propres tangibles à l’actif bilanciel. Pour les  
banques menant des activités plus complexes, il se définirait comme le  
rapport des fonds propres tangibles à l’exposition au titre du levier  
Graphique 10  
Source : SNL Financial  
(
définition bâloise).  
Sur la base d’un échantillon de près de 950 banques américaines  
soumises à Bâle 3 pour lesquelles SNL Financial dispose de données,  
nous observons que 40% des établissements de crédit américains  
affichaient, au 31 décembre 2016, un ratio de levier supérieur ou égal à  
l’exigence de 10% fixée par le FCA. Pour la moitié de l’échantillon, ce  
ratio était supérieur ou égal à 9,5%. La dispense prévue dans le cadre  
du FCA bénéficierait dans une très large mesure aux banques de taille  
En termes de levier  
Aux Etats-Unis, plusieurs normes de levier coexistent. Pour rappel, une  
telle norme vise à garantir que le montant des avoirs ou engagements  
d’une banque, indépendamment des risques qui y sont associés,  
n’excède pas un certain multiple de ses fonds propres. L’ensemble des  
établissements bancaires américains sont soumis à une norme de  
levier simple qui rapporte le capital Tier 1 aux seuls actifs bilanciels  
moyens (l’exigence minimum est fixée à 4%). Seules les plus grandes  
banques (celles qui utilisent l’approche avancée pour le calcul des actifs  
pondérés, les AA-banks) sont assujetties, en complément, à la règle  
29  
Dans le cadre des Prompt Corrective Actions du Federal Deposit Act, le seuil de levier,  
compatible avec le rang « well capitalized », est fixé à 6% pour chacune des filiales de  
dépôts des G-SIB.  
30  
Le président de cette Commission, Jeb Hensarling, a présenté la nouvelle mouture de  
2
8
bâloise . Pour ces quinze banques, l’exigence minimale est fixée à 3%,  
conformément aux recommandations bâloises. Les régulateurs  
américains ont, en outre, durci l’exigence pour les huit G-SIB en fixant  
la contrainte 200 points de base au-dessus de l’exigence minimale de  
son projet de loi (le Financial Choice Act 2.0) le 26 avril dernier. Le 4 mai, la Commission  
a endossé cette proposition de loi (à 34 voix contre 26), laquelle doit à présent être  
soumise au vote de l’ensemble de la Chambre des Représentants. Outre la dispense  
évoquée ici, le FCA suggère de supprimer ou de restreindre les prérogatives de certaines  
agences de régulation ou de supervision, d’abandonner la procédure de résolution  
ordonnée, d’abroger la règle Volcker ou encore de modifier les modalités de calcul du  
risque opérationnel. Le projet de loi devrait être âprement combattu par les démocrates  
lors de son examen au Sénat.  
28  
Cette règle tient compte des engagements de hors bilan et propose une  
3
1
comptabilisation des expositions aux dérivés et des cessions temporaires de titres basée  
sur leurs valeurs brutes, n’autorisant la compensation de certains postes que sous des  
conditions restrictives.  
Calculé sur les quatre derniers trimestres.  
Etablissements de crédit sans activités de trading et sans exposition aux dérivés, hors  
32  
dérivés de taux et de change.