EcoFlash

PDF
Brexit, phase 2  
Catherine Stephan  
Le Conseil européen a estimé que les discussions entre le  
Royaume-Uni et la Commission européenne sur les  
conditions de sortie de ce dernier de l’Union européenne  
avaient suffisamment avancé pour enclencher une nouvelle  
phase.  
Phase 1 : accord a minima sur les conditions de sortie  
Protection des citoyens européens et britanniques  
Le rapport conjoint produit, le 8 décembre 2017, par les  
négociateurs de la Commission européenne et ceux du  
gouvernement britannique stipule que le Royaume-Uni  
s’engage à garantir le respect de la législation européenne,  
toute leur vie durant, aux citoyens européens ainsi qu’aux  
membres de leur famille vivant légalement au Royaume-Uni,  
avant la date de sortie du pays ou avant la fin d’une période  
de transition durant laquelle la libre circulation des personnes  
serait assurée. Ils pourront ainsi jouir de leur droit à la santé,  
à la retraite et des autres prestations de sécurité sociale. Les  
Britanniques résidant au sein de l’UE bénéficieront des  
mêmes prérogatives. Le rapport conjoint prévoit également  
que les procédures administratives soient peu coûteuses et  
simples pour les citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni.  
L’accord de retrait définitif devrait inclure les modalités de  
la phase transitoire ainsi qu’une déclaration politique  
définissant les contours des futures relations  
commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE.  
L’UE souhaite que les contours de l’accord commercial  
avec le Royaume-Uni soient similaires à ceux de l’accord  
conclu avec le Canada, en raison du souhait du Royaume-  
Uni de quitter le marché unique.  
Le Royaume-Uni souhaite un accord commercial qui  
prendrait davantage en compte le secteur des services.  
La législation britannique devra être modifiée à cet effet. Elle  
devra, en particulier, intégrer les droits des citoyens  
européens en faisant directement référence à l’accord de  
retrait. Les cours et tribunaux britanniques devront par ailleurs  
prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de  
l’UE (CJUE) après la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE,  
et ce pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la  
section traitant des droits des citoyens. Ils devront également  
prendre en considération les décisions pertinentes de la  
CJUE après le retrait ou à la fin de la période de transition.  
L’accord envisage, par ailleurs, de permettre au  
gouvernement britannique et à la Commission européenne  
d’intervenir, le cas échéant, devant la CJUE ainsi que devant  
les cours et tribunaux britanniques.  
1
Le Conseil européen a estimé, lors de sa réunion des 14 et  
1
5 décembre 2017, que les discussions entre le Royaume-  
Uni et la Commission européenne (CE) sur les conditions de  
sortie de ce dernier avaient suffisamment avancé pour  
enclencher une nouvelle phase de discussion sur la période  
de transition et les relations futures entre le Royaume-Uni et  
l’Union européenne.  
En effet, le Royaume-Uni et la CE, qui ont entamé les  
négociations le 17 juin 2017, sont parvenus à un accord sur  
trois thèmes cruciaux pour les Européens : les droits des  
citoyens européens résidant au Royaume-Uni et ceux des  
Britanniques installés sur le sol européen, le cas particulier de  
l’Irlande du Nord et le règlement financier.  
1
Le Conseil européen réunit les chefs d’Etat et de gouvernement de  
l’UE.  
EcoFlash // 13 février 2018  
economic-research.bnpparibas.com  
2
Maintien de la coopération entre la république d’Irlande et  
l’Irlande du Nord  
offrir à la Banque européenne d’investissement (BEI) une  
garantie d’un montant égal au capital exigible. Cette garantie  
diminuera ensuite progressivement à mesure que le stock des  
opérations sera amorti.  
Ce sujet a été l’objet d’un vif débat lors des négociations sur  
les conditions de sortie du Royaume-Uni de l’UE. La première  
ministre britannique Teresa May a, notamment, dû répondre  
aux inquiétudes des unionistes du DUP (Democratic Unionist  
Party), lesquels, pourvus de dix sièges à la Chambre des  
communes, lui offrent une majorité.  
Selon cette méthodologie, le Royaume-Uni devrait ainsi  
verser entre EUR 40 et 60 mds. Toutefois, aucun chiffre  
officiel n’a été communiqué. Le calendrier des versements  
ainsi que leur montant exact ne seront fixés qu’au moment de  
la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE.  
Le respect de l’accord de paix pour l’Irlande du Nord du 10  
avril 1998, aussi appelé « accord du Vendredi saint » ou  
Phase 2 : négociation très ardue du cadre des relations  
futures  
«
accord de Belfast », pierre angulaire de l’accord entre le  
Royaume-Uni et l’UE, crée, en effet, une ambiguïté.  
Le Royaume-Uni et l’UE sont parvenus à s’entendre sur  
d’autres sujets tels que la coopération policière et judiciaire,  
les problématiques autour de la coopération européenne en  
matière de nucléaire civil grâce au programme Euratom, la  
libre circulation des biens mis sur le marché avant le retrait.  
Le Royaume-Uni considère l’Irlande du Nord comme partie  
intégrante du pays, et à ce titre s’engage à ce qu’aucun  
nouvel obstacle règlementaire ne voit le jour entre l’Irlande du  
Nord et le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni continuera ainsi à  
assurer aux entreprises du nord de l’Irlande un accès libre et  
inconditionnel à la totalité du marché intérieur britannique.  
Le Royaume-Uni et la Commission européenne doivent  
cependant apporter des précisions, et traduire en termes  
juridiques leurs engagements respectifs avant de parvenir à  
un accord de retrait définitif. Celui-ci devrait par ailleurs  
inclure les modalités de la phase transitoire et sera  
accompagné d’une déclaration politique définissant les  
contours des futures relations commerciales du Royaume-Uni  
et de l’UE. Autant de sujets qui seront traités lors de la  
seconde phase de discussion.  
Le Royaume-Uni s’engage parallèlement à ce qu’aucune  
frontière physique ni qu’aucun contrôle ou vérification ne  
soient érigés entre l’Irlande du Nord et la république d’Irlande.  
Le Royaume-Uni s’engage  
à respecter l’intégration de  
l’Irlande au marché intérieur européen et à l’union douanière  
ainsi qu’à préserver la participation de l’Irlande du Nord à ce  
marché. En l’absence d’accord commercial entre l’UE et le  
Royaume-Uni, celui-ci s’engage donc à aligner ses règles sur  
2
celles du marché intérieur européen et de l’union douanière .  
Une phase de transition de près de deux ans  
Les échanges entre le Nord et le Sud seraient en effet mis à  
mal si la régulation britannique différait trop de celle de l’UE et  
donc de la république d’Irlande. De même, la zone commune  
de voyage (ZTA ou Common Travel Area, CTA), qui permet  
au Royaume-Uni, à l’Irlande, à l’île de Man et aux îles anglo-  
normandes de réduire les contrôles aux frontières des  
citoyens britanniques et irlandais, devrait être préservée. Les  
effets de cet accord de principe, lequel prévaut sur l’accord  
commercial qui pourrait être conclu à l’avenir entre le  
Royaume-Uni et l’UE, demeurent donc équivoques. Cette  
ambivalence a d’ailleurs suscité l’intérêt d’autres régions  
britanniques. Le souhait du Royaume-Uni de faciliter la  
coopération entre le sud et le nord de l’Irlande et donc l’UE a,  
en effet, suscité l’intérêt de l’Ecosse et de Londres qui  
souhaiteraient bénéficier des mêmes prérogatives que  
l’Irlande du Nord.  
L’UE et le Royaume-Uni semblent s’accorder sur la durée, de  
près de deux ans à compter du 29 mars 2019, de la phase de  
transition. Toutefois, les exigences de l’UE suscitent certaines  
réserves chez les Britanniques. L’UE exige, en effet, que le  
Royaume-Uni continue, durant la période de transition, à  
respecter l’ensemble du droit européen ainsi que la  
compétence de la CJUE sans, pour autant, pouvoir participer  
aux prises de décision des institutions, organes et organismes  
de l’UE. Le Royaume-Uni devra également appliquer  
automatiquement les modifications de l’acquis. Le Royaume-  
Uni, qui continuerait alors à participer au marché unique et à  
l’union douanière, devra donc respecter l’indivisibilité des  
quatre libertés du marché unique, à savoir la libre circulation  
des biens, des services, des capitaux et des personnes, et se  
conformer à la politique commerciale de l’UE.  
Dissensions autours des contours des futures relations  
commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE  
Entente sur le règlement financier  
A
l’issue d’âpres discussions, le Royaume-Uni et la  
Le Conseil européen devrait adopter ses orientations sur les  
futures relations commerciales en mars 2018. Toutefois, le  
Royaume-Uni et l’UE pourront seulement définir, au cours de  
cette deuxième phase de négociation, les grands principes  
d’un accord commercial. Les détails de cet accord pourront  
seulement être négociés, et l’accord conclu, lorsque le  
Royaume-Uni aura officiellement quitté l’UE.  
Commission européenne sont parvenus à régler leur différend  
financier. Ils ont en particulier listé les éléments à intégrer au  
règlement financier, déterminé le mode de calcul et défini les  
modalités de paiement. Ils se sont par ailleurs mis d’accord  
sur la façon dont le Royaume-Uni allait continuer de  
participer, jusqu’à leur échéance, aux programmes du cadre  
financier pluriannuel 2014-2020 et  
à
plusieurs fonds  
européens. Il en résulte que le Royaume-Uni continuera à  
participer au budget européen jusqu’en 2020. Les  
Britanniques devront également verser leur part aux montants  
engagés et non encore payés, appelés « engagements  
restant à liquider » (ou « RAL ») du budget de l’UE. Le  
Royaume-Uni devra par ailleurs, au moment de sa sortie,  
La seule définition des contours devrait être cependant l’objet  
de négociations difficiles. La Commission européenne et le  
gouvernement britannique ont, en effet, exprimé des points de  
vue divergents. L’UE souhaite que les contours de l’accord  
commercial entre le Royaume-Uni et l’UE soient similaires à  
ceux des accords conclus entre l’UE et le Canada ou le Japon  
en raison du souhait du Royaume-Uni de quitter l’union  
douanière et le marché unique.  
2
L’Irlande du Nord a négocié un alignement règlementaire plutôt que  
l’absence de divergence règlementaire, laquelle aurait nécessité la  
reconnaissance des règles du marché unique européen.  
EcoFlash // 13 février 2018  
economic-research.bnpparibas.com  
3
Un accord semblable à l’Accord économique et commercial  
global (AECG, ou CETA) conclu entre l’UE et le Canada, et  
entré provisoirement en vigueur le 21 septembre 2017, peut  
en effet répondre à certaines attentes du Royaume-Uni. Il  
n’inclut pas la liberté de circulation des personnes à la  
Excédent du solde des échanges de services entre  
le Royaume-Uni et l’Union européenne  
Soldes de la balance courante - Echanges entre le Royaume-Uni et le reste  
de l’UE, % du PIB  
 Biens  Services  Revenus primaires █ Revenus secondaires  
Solde courant  
3
différence de lAELE/EEE , et prévoit à terme la suppression  
presque totale des droits de douane sur les produits  
industriels, l’élimination de nombreuses barrières non  
tarifaires et une reconnaissance mutuelle des certificats  
d'évaluation de la conformité dans un certain nombre de  
domaines. De plus, un accord semblable au CETA faciliterait  
l’entrée temporaire de certains travailleurs qualifiés sur le  
territoire respectif du Royaume-Uni et de l’UE. Cet accord  
garantit en outre une plus grande libéralisation du marché des  
services.  
Le Royaume-Uni est cependant plus ambitieux, et souhaite  
un accord commercial qui prendrait davantage en compte le  
secteur des services. Les apports du CETA sont en effet  
limités dans ce domaine. Un tel accord n’offrirait pas l’accès  
au passeport européen aux services financiers britanniques,  
4
et leur vente dans toute l’UE . Le secteur des services est  
Graphique  
Source : ONS  
pourtant primordial. Il représentait en effet près de 40% des  
exportations britanniques à destination de l’UE au cours des  
trois premiers trimestres 2017. Il est en outre le seul poste de  
la balance courante  
à
dégager un excédent, grâce  
principalement aux services financiers (cf. graphique).  
Conseil de l’UE et du parlement européen, en raison de la  
compétence exclusive de l’UE en la matière. Il est donc  
probable que la ratification d’un accord entre l’UE et le  
Royaume-Uni, semblable au CETA, relève également de la  
compétence des Etats membres, rallongeant d’autant les  
délais de mise en œuvre complète d’un tel accord.  
Les négociations s’annoncent donc délicates alors que le  
Royaume-Uni et l’UE doivent parvenir à un accord de retrait  
définitif d’ici octobre 2018, afin de laisser le temps au Conseil  
de l’UE ainsi qu’aux parlements européen et britannique de  
l’approuver. Ils disposeront également de peu de temps pour  
parvenir à un accord commercial. La phase de transition  
devrait en effet s’achever le 31 décembre 2020, date à  
laquelle le budget pluriannuel 2014-2020 arrivera à échéance.  
En outre, les élections européennes de 2019 pourraient  
contrarier les négociations.  
Catherine Stephan  
catherine.stephan@bnpparibas.com  
La négociation pourrait prendre moins de temps que de  
coutume pour ce genre de partenariats. Cela fait en effet des  
années que le Royaume-Uni échange librement avec l’UE, et  
applique la législation européenne. Toutefois, la négociation  
d’un futur partenariat commercial en l’espace de seulement  
deux ans sera un exercice ardu compte tenu des délais  
généralement nécessaires à la conclusion de tels accords. Un  
accord commercial semblable au CETA devra par ailleurs  
obtenir l’aval des parlements nationaux, nécessaire pour les  
accords mixtes incluant des dispositions autres que  
spécifiquement commerciales, telles qu’un système  
juridictionnel des investissements (Investment Court System,  
ICS) destiné à résoudre les litiges entre les États et les  
investisseurs. En effet, seule la ratification d’un accord  
exclusivement commercial nécessite « uniquement » l’aval du  
3
L’Espace économique européen (EEE) réunit les Etats membres de  
l’UE et trois des quatre membres de l’Association européenne de  
libre-échange (AELE)  
à
savoir l’Islande, la Norvège et le  
Liechtenstein. L’AELE réunit l’Islande, la Norvège, la Suisse et le  
Liechtenstein.  
4
Ce passeport, également appelé « agrément unique », permet aux  
établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique, ainsi  
qu’aux entreprises d’investissement ou d’assurance de l’Espace  
économique européen (EEE) de vendre leurs produits et leurs  
services, et aux entreprises de s’établir librement sur l’ensemble de  
cet espace dès lors qu’elles ont obtenu un agrément de l’autorité  
compétente dans leur pays d’origine.  
QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
Ce site présente leurs analyses.
Le site contient 1723 articles et 458 vidéos