EcoFlash

PDF
Banques italiennes : les DTA, entre créances douteuses,  
réglementation et fiscalité  
Thomas Humblot  
Les actifs d’impôt différé (DTA – Deferred Tax Assets) se  
sont accumulés dans les systèmes bancaires des pays  
d’Europe du Sud, dont l’Italie, dès 2007, puis plus fortement  
à partir de 2010. L’accroissement des créances douteuses,  
en lien avec la dégradation de la conjoncture, et la fiscalité  
en vigueur à l’époque sont les principaux facteurs  
explicatifs de ce phénomène.  
Part des DTA dans le total de l’actif des banques  
d’une sélection de pays européens  
 Allemagne  Espagne  France  Italie  Portugal  
Auparavant, les pertes et dépréciations n’étaient que  
partiellement déductibles du bénéfice imposable des  
banques italiennes l’année de leur comptabilisation.  
L’excès d’impôt sur les sociétés versé par les banques  
donnait lieu à des DTA, dont une part n’était pas déduite  
des fonds propres réglementaires et venait gonfler les  
ratios de solvabilité bancaires.  
Les banques italiennes n’étaient donc pas incitées à  
procéder à un nettoyage accéléré de leur bilan. Dans le  
dessein de les y encourager, le gouvernement italien a  
réformé la fiscalité. Les banques peuvent désormais  
déduire immédiatement de leur bénéfice imposable  
l’intégralité des pertes et dépréciations qu’elles  
Graphique 1 Sources : SNL, BNP Paribas Recherche Economique  
imposable l’intégralité des pertes et dépréciations qu’elles  
comptabilisaient au cours d’un exercice fiscal. Les pertes qui  
n’étaient pas déduites fiscalement donnaient lieu au  
versement, par les banques, d’un impôt dont le montant  
excédait celui dû pour la période ou les périodes précédentes.  
comptabilisent  
;
cela  
a
pour effet de modérer  
l’accumulation des actifs d’impôt différé et d’exercer un  
effet moins favorable que la fiscalité antérieure sur leurs  
ratios de solvabilité.  
En contrepartie de ce  
« trop versé », les banques  
comptabilisaient des actifs d’impôt différé (attività fiscale  
differita) qui étaient ensuite déduits de leur impôt futur, par  
tranches égales, au cours d’une période pouvant aller jusqu’à  
Le secteur bancaire italien, à l’instar de ceux d’autres pays  
d’Europe du Sud, a connu un gonflement de l’encours de ses  
actifs d’impôt différé (cf. graphique 1), du fait de  
l’augmentation des créances douteuses liée à la dégradation  
de la conjoncture.  
1
8 années. Aussi, les DTA s’apparentent, dans une certaine  
mesure, à un actif économique ne produisant pas d’intérêts  
que les banques seraient obligées d’acquérir auprès du  
Trésor et qui aurait pour unique vocation à couvrir une dette  
future de celles-ci envers ce dernier.  
Par le passé, les banques italiennes n’avaient pas la  
possibilité de déduire immédiatement de leur bénéfice  
EcoFlash // 13 novembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
2
7
Dans cette perspective, les banques italiennes n’étaient pas  
incitées à accélérer la comptabilisation de leurs pertes, ce qui  
repoussait d’autant le nettoyage de leur bilan (De Vicenzo &  
futur se dégradent . Algébriquement, les actifs d’impôt différé  
peuvent être exprimés comme suit :  
1
2
3
퐴푐푡푖푓푠 푑 푖푚푝ô푡 푑푖푓푓é푟é  
Ricotti, 2014 , Jassau & Kang, 2015 , Garrido et Al., 2016 ).  
Afin de les y encourager, le gouvernement italien a procédé à  
deux réformes fiscales en 2013 et en 2015 qui permettent  
désormais de déduire immédiatement l’ensemble des pertes  
et dépréciations du bénéfice imposable bancaire. Par ailleurs,  
ces réformes diminuent le coût d’opportunité que représentent  
les DTA pour les banques et renforcent la cyclicité entre la  
situation de ces dernières et le montant de l’impôt sur les  
sociétés qu’elles versent.  
= (푉푎푙푒푢푟 푐표푚푝푡푎푏푙푒 푑푒 푙 푎푐푡푖푓  
− 퐵푎푠푒 푓푖푠푐푎푙푒 푑푒 푙ꢀ푎푐푡푖푓)  
× 푇푎푢푥 푑 푖푚푝표푠푖푡푖표푛 푎푝푝푙푖푐푎푏푙푒  
Le montant des DTA dépend donc de la valeur comptable de  
l’actif inscrite au bilan des banques, de la valeur attribuée à cet  
actif par l’administration fiscale (base fiscale de l’actif) et du  
8
taux de l’impôt sur les sociétés auquel les banques sont  
assujetties.  
Toutefois, les actifs d’impôt différé utilisables immédiatement  
et sans restriction pour couvrir des risques et pertes ne sont  
4
pas déduits des éléments de fonds propres réglementaires .  
Comptabilisation accélérée des pertes et assainissement  
des bilans bancaires  
Les DTA, créés à l’occasion de l’augmentation des créances  
douteuses, ont ainsi gonflé les ratios de solvabilité des  
banques italiennes. A l’inverse, la déduction immédiate des  
nouvelles pertes induit une moindre accumulation de DTA et  
exerce donc mécaniquement un effet moins favorable sur les  
ratios de solvabilité bancaires. Enfin, brusquer outre mesure  
la vente des créances douteuses, sans période de transition  
adéquate et en l’absence d’un marché secondaire  
suffisamment profond, risquerait d’accroître encore les pertes  
9
A l’occasion de la loi de finances pour 2014 puis des  
10  
mesures d’urgence en matière de faillite de 2015 , le  
gouvernement italien a réduit le temps nécessaire à la  
déduction fiscale des nouvelles pertes issues de la gestion  
des créances douteuses.  
Les pertes sur crédits (loan losses), les abandons de  
créances (write-offs) et les dépréciations de créances (write-  
downs) sont désormais immédiatement déductibles du  
bénéfice imposable des banques (cf. tableau 1). Ces  
réformes successives sont de nature à encourager un  
assainissement accéléré du bilan des banques et concernent  
les deux niveaux d’impôts auxquels ces dernières sont  
soumises : l’impôt sur les sociétés (IRES – Imposta sul  
reddito delle società) à l’échelle nationale et l’impôt sur la  
valeur ajoutée (IRAP Imposta regionale sulle attività  
produttive) à l’échelle régionale.  
qu’auraient  
à
comptabiliser les banques italiennes  
;
l’assainissement de leur bilan pourrait être ainsi retardé au  
lieu d’être stimulé. Les actifs d’impôt différé se trouvent donc  
aux confins de la gestion des créances douteuses, de l’impôt  
sur les sociétés versé par les banques et de la réglementation  
prudentielle bancaire.  
Une définition comptable des actifs d’impôt différé  
5
La norme comptable IAS 12  Impôts sur le résultat définit les  
actifs d’impôt différé comme les « montants d’impôts sur le  
résultat recouvrables au cours de périodes futures ». Les DTA  
correspondent donc à un montant d’impôt payé qui excède  
celui dû au titre de la période actuelle et des périodes  
précédentes. Cet excédent d’impôt versé par les banques au  
Trésor est, par exemple, recouvrable au titre des différences  
La loi de 2013 a constitué un premier geste fiscal en faveur  
de l’assainissement des bilans bancaires. Elle a aligné le  
traitement fiscal des pertes de l’IRAP sur celui de l’IRES et  
réduit généralement la période de recouvrement des DTA à  
cinq ans. Avant cette première réforme, l’IRES ne permettait  
de déduire immédiatement que les pertes comptabilisées  
lorsque les crédits étaient vendus à un prix inférieur à leur  
valeur comptable, ainsi que les abandons de créances. Ces  
dernières ne pouvaient par ailleurs être déduites fiscalement  
que si, par exemple, l’emprunteur était reconnu juridiquement  
insolvable, ce qui pouvait prendre plusieurs années. L’IRAP  
ne permettait de déduire que les pertes sur crédits avant  
6
temporelles qui sont déductibles du bénéfice imposable futur.  
Aussi, la part des DTA excédant la charge d’impôt ne peut être  
réclamée aux autorités fiscales, contrairement aux crédits  
d’impôt.  
Les DTA n’étant recouvrables qu’en présence d’un bénéfice  
imposable, leur valeur comptable doit être revue à chaque date  
de clôture et réduite si les prévisions de bénéfice imposable  
2
013.  
Ces conditions relativement strictes n’ont pas incité les  
banques à sortir rapidement de leur bilan les créances  
douteuses et ont contribué à l’accumulation des DTA. C’est  
dans cette perspective que la réforme de 2015 a autorisé la  
1
De Vicenzo, A. & Ricotti, G., 2014, The use of tax law from a  
macroprudential perspective: the impact of some recent tax measures  
on procyclicality and banks’ stability, Notes on Financial Stability and  
Supervision, Banca d’Italia.  
2
7
Jassau, N. & Kang, K., 2015, A Strategy for Developing a Market for  
Les actifs d’impôt différé sont enregistrés pour leur montant  
Nonperforming Loans in Italy, IMF Working Paper, 24.  
Garrido, J., Kopp, E. & Weber, A., 2016, Cleaning-up Bank Balance  
Sheets: Economic, Legal, and Supervisory Measures for Italy, IMF  
notionnel, sans actualisation. Selon la norme IAS 12, évaluer les DTA  
à leur coût amorti ou à leur juste valeur supposerait de réaliser un  
ensemble de projections sur leurs flux et ceux des bénéfices  
imposables ; ce qui relèverait d’un haut niveau de complexité et  
conduirait à une évaluation relativement incertaine.  
3
Working Paper, 135.  
4
Capital Requirement Regulation - CRR, article 26(1), règlement  
(
UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin  
013.  
Règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre  
008.  
8 Règlement (CE) n°1126/2008 de la Commission du 3 novembre  
2008.  
Legge 27 dicembre 2013, n.147, Disposizioni per la formazione del  
2
5
9
2
bilancio annuale e pluriennale dello Stato (Legge di stabilita' 2014).  
6
10  
«
[D]ifférence entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au  
Decreto-legge 27 giugno 2015, n. 83, Misure urgenti in materia  
bilan et sa base fiscale », Règlement (CE) n° 1126/2008 de la  
Commission du 3 novembre 2008.  
fallimentare, civile e processuale civile e di organizzazione e  
funzionamento dell'amministrazione giudiziaria.  
EcoFlash // 13 novembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
3
Evolution de la déduction fiscale des DTA en Italie  
IRES (Imposta sul reddito delle società )  
IRAP (Imposta regionale sulle attività produttive )  
A partir de 2013  
A partir de 2016  
A partir de 2013  
A partir de 2016  
(Legge 27 dicembre (Decreto-legge 27  
(Legge 27 dicembre (Decreto-legge 27  
Jusqu’en 2012  
2013, n.147)  
giugno 2015, n.83) Jusqu’en 2012  
2013, n.147)  
giugno 2015, n.83)  
Pertes sur crédits (Loan  
losses)  
Déductibles  
Déductibles  
Déductibles  
Déductibles  
Déductibles  
Déductibles immédiatement  
immédiatement  
Déductibles sur 5  
années par tranches  
égales  
immédiatement  
immédiatement  
immédiatement  
Déductibles sur 5  
années par tranches  
égales  
immédiatement  
Abandons de créances (Write-  
offs)  
Déductibles  
Déductibles  
Déductibles immédiatement  
Non déductibles  
Non déductibles  
immédiatement  
immédiatement  
Déductibles immédiatement dans la limite  
de 0,3% de l'encours total des prêts, le  
reste est déduit en 18 années. Si la  
créance est vendue ou abandonnée par  
la suite, le montant des DTA reste  
identique  
Déductibles sur 5  
années par tranches  
égales  
Déductibles sur 5  
années par tranches  
égales  
Dépréciations de créances  
Déductibles  
Déductibles  
(Write-downs)  
immédiatement  
immédiatement  
Tableau 1  
Sources : Banque d’Italie, BNP Paribas Recherche Economique  
déduction immédiate du bénéfice imposable de toutes les  
pertes indépendamment de leur nature ou de l’impôt  
considéré, ce qui a également restreint la production d’actifs  
d’impôt différé.  
incitées à provisionner, dans la mesure comptable du  
possible, plus fortement leurs créances douteuses. Cela a  
également contribué à l’accumulation des actifs d’impôt  
différé au sein des bilans bancaires.  
Les dépréciations de créances - la principale méthode de  
comptabilisation des pertes en Italie - ont été les plus  
affectées par ces modifications fiscales. En effet, elles  
n’étaient immédiatement déductibles de l’impôt sur les  
L’exemple des dépréciations de créances  
Afin d’illustrer le fonctionnement des DTA, l’application  
numérique qui suit considère le cas particulier des  
dépréciations de créances (write-downs) avant et après les  
réformes de l’IRES en 2013 et en 2015.  
1
1
sociétés versés par les banques qu’à concurrence de 0,3%  
de l’encours total des prêts jusqu’en 2012. L’impôt versé par  
les banques au-delà de ce seuil donnait lieu à des DTA  
recouvrables sur le Trésor, par tranches égales sur les 18  
années suivantes. Aussi, à mesure que le cycle économique  
se dégradait, une fraction croissante des dépréciations de  
créances excédait ce seuil de 0,3% et n’était plus déductible  
immédiatement. De Vicenzo & Ricotti (2014) calculent ainsi  
que jusqu’en 2007, 90% des dépréciations de créances  
étaient déductibles immédiatement contre à peine 20% en  
Le tableau 2 présente l’exemple d’une banque italienne fictive  
qui, à chaque période, comptabilise un encours total de prêts  
de EUR 100 000 millions (mns)  
et  
un  
résultat  
brut  
d’exploitation de EUR 2 000 mns. En 2010, la banque  
enregistre une dépréciation de ses créances de  
EUR 500 mns, dont EUR 300 mns (=100 000*0,3%) sont  
immédiatement déductibles du bénéfice imposable.  
EUR 55 mns (=(500-300)*27,5%) sont comptabilisés en actifs  
2
012. Dans cette perspective, les banques n’étaient pas  
Exemple de déduction fiscale des pertes en Italie avant et après les réformes (en millions d’euros)  
2010  
2012  
2016  
Encours total de prêts  
100000,0 a  
2000,0 b  
500,0 c  
100000,0 a  
2000,0 b  
0,0 c  
100000,0 a  
2000,0 b  
500,0 c  
Résultat brut d'exploitation  
Dépréciations de créances  
dont dépréciations de créances  
immédiatement déductibles  
300,0 d=a*0,3%  
0,0 d=a*0,3%  
500,0 d'=c*100%  
Résultat avant impôt  
1500,0 e=b-c  
2000,0 e=b-c  
1500,0 e=b-c  
Bénéfice imposable  
1700,0 f=b-d  
2000,0 f=b-d  
1500,0 f'=b-d'  
Impôt sur les bénéfices (IRES)  
Actifs d'impôt différé (Compte de résultat)  
Actifs d'impôt différé (Bilan)  
Impôt sur les bénéfices net des DTA  
Résultat net  
467,5 g=f*27,5%  
55,0 h=(c-d)*27,5%  
55,0 h=(c-d)*27,5%  
412,5 i=g-h  
546,9 g'=f*27,5%+h'  
-3,1 h'=h/18  
48,9 h''=h*(16/18)  
550,0 i'=g'-h'  
409,4 g'=f'*27,5%+h'  
-3,1 h'=h/18  
36,7 h'''=h*(12/18)  
412,5 i'=g'-h'  
1087,5 =b-c-i=(b-c)*(1-27,5%)  
1450,0 =b-c-i'=(b-c)*(1-27,5%)  
1087,5 =b-c-i'=(b-c)*(1-27,5%)  
Tableau 2  
Source : BNP Paribas Recherche Economique  
11  
Contre 0,6% entre 2000 et 2004 et 0,4% entre 2005 et 2007.  
EcoFlash // 13 novembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
4
d’impôt différé inscrits au compte de résultat et au bilan. Le  
résultat net de la banque en 2010 est de EUR 1 087,5 mns ce  
qui, en vertu du principe de comptabilité d’exercice (accrual  
principle), inclut l’ensemble des gains et pertes de la période  
Part des DTA dans le total des fonds propres des  
banques d’une sélection de pays européens  
Allemagne  Espagne  France  Italie  Portugal  
(
= (2 000-500)*(1-27,5%)). Les bénéfices distribuables  
intègrent donc des actifs d’impôt différé.  
En 2012, la banque ne procède à aucune dépréciation de  
créances et ne produit donc pas de DTA supplémentaires.  
Ceux produits en 2010 sont néanmoins déduits du bénéfice  
imposable de 2012 et le résultat net concorde toujours avec  
les gains et pertes de la période.  
En 2016, la banque enregistre de nouveau une dépréciation  
de ses créances de EUR 500 mns mais elle a désormais la  
possibilité de la déduire immédiatement de son bénéfice  
imposable. Un dix-huitième des DTA produits en 2010 vient  
encore réduire l’impôt sur les bénéfices et seuls  
EUR 36,7 mns de DTA restent au bilan de la banque. Le  
résultat net de la banque n’est pas affecté par les anciens  
DTA produits en 2010 ni par les nouvelles dispositions  
fiscales. La vitesse de déduction fiscale des pertes n’affecte  
donc pas le résultat net des banques en vertu de la  
comptabilité d’exercice. Toutefois, la banque peut être incitée  
à procéder à davantage de dépréciations de créances qu’en  
Graphique 2  
Sources : SNL, BNP Paribas Recherche Economique  
convertir les actifs d’impôt différé dépendant du bénéfice futur  
en crédits d’impôt .  
1
4
2
010 afin d’assainir plus rapidement son bilan si cela est  
nécessaire et/ou possible comptablement. Cela lui permettrait  
de produire des intérêts sur les montants qui n’auraient pas  
été transformés en DTA mais directement déduits (EUR  
Cette option de conversion reste toutefois subordonnée à des  
circonstances très particulières telles que la liquidation ou la  
résolution de la banque. La portée des aménagements  
introduits par le gouvernement italien reste donc  
singulièrement limitée par ces restrictions. De plus, les  
banques italiennes doivent s’acquitter, depuis un  
amendement datant de 2016 , de frais représentant 1,5% de  
l’encours de leurs DTA n’ayant pas fait l’objet d’un paiement  
anticipé d’impôt afin de conserver la possibilité de les  
convertir en crédits d’impôt. La Commission européenne  
5
5 mns en l’espèce), en plus des autres avantages qu’une  
banque tire, en termes de solvabilité et de liquidité, d’un bilan  
plus solide.  
1
5
Le traitement réglementaire des actifs d’impôt différé  
L’accélération de la déduction fiscale des pertes modère  
l’accumulation des DTA et exerce une influence moins  
favorable que l’ancienne fiscalité sur les ratios de solvabilité  
des banques italiennes. Dans le cas de ces dernières, de  
telles considérations sont d’autant plus importantes que  
l’ensemble de leurs DTA représentait près de 30% de leur  
CET1 (Common Equity Tier 1) au 31 décembre 2016 (cf.  
graphique 2). Les établissements avec les ratios de solvabilité  
les plus faibles seraient les plus fortement affectés par ces  
réformes fiscales.  
estimait qu’accorder une telle option de conversion  
à
l’ensemble des DTA dépendant du bénéfice futur, y compris  
ceux n’ayant pas fait l’objet d’un paiement anticipé d’impôt,  
était incomptable avec les règles en vigueur dans l’Union en  
matière d’aides dEtat.  
Conscient de l’importance des actifs d’impôt différé pour les  
ratios de solvabilité des banques domestiques, le  
gouvernement italien a cherché à préserver au mieux  
l’équilibre entre le besoin d’assainissement du bilan des  
banques et leurs ratios de solvabilité réglementaires. Aussi,  
Les modifications fiscales ne sont pas pour autant les seuls  
facteurs liés aux DTA qui influencent les ratios réglementaires  
des banques italiennes. En effet, les articles 36(1)(c), 38(1) et  
er  
lorsqu’au 1 janvier 2017, le taux de l’IRES passa de 27,5% à  
16  
4% dans la loi de finances pour 2016 , le gouvernement  
2
1
2
imposent de  
48 de la Capital Requirement Regulation  
imposa aux banques une surtaxe de 3,5% préservant de ce  
fait leur taux d’imposition global et son incidence sur leurs  
ratios de solvabilité.  
déduire, au-delà d’un certain seuil et après une phase de  
transition, des éléments de fonds propres de base de  
catégorie 1 (CET1) les actifs d’impôt différé qui dépendent des  
bénéfices futurs. Seuls les DTA qui résultent de différences  
temporelles et qui ne dépendent pas des bénéfices futurs ne  
1
3
.
sont pas déduits (article 39(2))  
Cette évolution de la réglementation prudentielle aurait dû  
peser sur les ratios de solvabilité des banques si le  
gouvernement italien n’avait pas prévu la possibilité de  
1
4
Legge 22 dicembre 2011, n. 214, Conversione in legge, con  
modificazioni, del decreto-legge 6 dicembre 2011, n. 201, recante  
disposizioni urgenti per la crescita, l'equita' e il consolidamento dei  
conti pubblici.  
1
2
Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil  
du 26 juin 2013.  
Cette distinction tient au fait que le montant des fonds propres est  
1
5
Decreto-legge 3 maggio 2016, n. 59, Disposizioni urgenti in materia  
di procedure esecutive concorsuali, nonche' favore degli  
investitori in banche in liquidazione.  
13  
e
a
incertain si la valeur future des DTA ne peut être pleinement réalisée  
qu’en présence d’un bénéfice imposable, ce qui va à l’encontre du  
principe de prudence de la réglementation bancaire.  
16  
Legge 28 dicembre 2015, n. 208, Disposizioni per la formazione  
del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge di stabilita' 2016).  
EcoFlash // 13 novembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
5
Une fiscalité qui se veut incitative  
La gestion des créances douteuses en Italie mais également  
dans d’autres pays d’Europe du Sud est susceptible d’être  
influencée par un ensemble de réformes qui inclut celle de la  
fiscalité. Ainsi, les modifications fiscales intervenues en Italie  
cherchent, entre autres choses, à encourager les banques à  
assainir plus rapidement leur bilan bien que le repli des DTA  
soit également de nature à se traduire par une réduction de  
leurs ratios de solvabilité.  
Ces différents éléments mettent en exergue une part de la  
complexité de la gestion des créances douteuses avec, d’un  
côté, une volonté d’améliorer la qualité des actifs bancaires  
et, de l’autre, la nécessité d’assurer la stabilité des ratios de  
solvabilité des banques. Par ailleurs, céder simultanément,  
sur un marché encore étroit, des quantités importantes de  
créances douteuses affaiblirait leur valorisation. Les  
investisseurs qui se porteraient acquéreurs de créances  
douteuses bénéficieraient d’un transfert de richesse au  
détriment des banques. Cela pèserait également sur les ratios  
de solvabilité de ces dernières et irait à l’encontre de l’objectif  
de renforcement de leur solidité poursuivi par les réformes.  
Dans le cadre des mesures mises en œuvre afin de faciliter et  
d’encourager les banques à accélérer l’assainissement de  
leur bilan, vitesse ne doit pas être confondue avec  
précipitation au risque de voir s’exercer des effets  
indésirables, notamment sur l’économie réelle, et contraires  
aux intentions initiales.  
Thomas Humblot  
Thomas.humblot@bnpparibas.com  
QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
Ce site présente leurs analyses.
Le site contient 1654 articles et 427 vidéos