Conjoncture

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Conjoncture // Septembre 2017  
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Depuis la seconde moitié des années 1980, le taux de chômage français n’est jamais durablement descendu en deçà de 8%. C’est sur ce  
constat, davantage que sur celui de la progression du chômage durant la crise, qu’entend se fonder la réforme du code du travail. Les  
effets devraient être positifs à moyen terme. A court terme, la question est plus délicate : la littérature indique que le point de départ  
importe lorsqu’il s’agit d’évaluer les effets à court terme des réformes structurelles.  
Promise lors de la campagne, la réforme du code du travail s’affiche financière mondiale de 2008-2009 communément appelée Grande  
comme la première réforme économique d’envergure de la présidence Récession, puis, à partir de 2010 et jusqu’à l’été 2012, celle des dettes  
Macron. Elle fait suite à la loi El Khomri, adoptée à l’été 2016, dont elle en zone euro. Cette période de quasi-stagnation (0,1% t/t de croissance  
se propose d’approfondir les dispositions. L’objectif tel que défini dans économique en moyenne entre mi-2008 et mi-2016 contre 0,5% entre  
la lettre de cadrage du Premier ministre est de « faire converger 2000 et mi-2008) a provoqué une hausse significative du chômage. Le  
performance sociale et performance économique, en faisant évoluer nombre de chômeurs (France métropolitaine) au sens du Bureau  
1
[
…] notre droit du travail pour prendre en compte la diversité des international du travail (BIT) est passé de 1,9 million au T1 2008 à 2,9  
attentes des salariés et des besoins des entreprises ». L’idée est de millions mi-2015 avant de baisser quelque peu pour s’établir à 2,6  
donner plus de flexibilité aux entreprises face aux évolutions millions au T1 2017.  
conjoncturelles, aux mutations technologiques ainsi qu’aux difficultés  
En termes de taux de chômage (c’est-à-dire le nombre de chômeurs  
induites par la mondialisation. Pour cela, deux grands axes sont  
rapporté à la population active), la hausse a également été importante,  
poursuivis : d’une part, la réforme donnera plus de souplesse aux  
celui-ci étant passé de 7% environ début 2008 à 10,5% fin 2015 avant  
entreprises dans la gestion de leurs effectifs ; d’autre part,  
de connaître une légère décrue depuis. Il s’établissait à 9,6% au T1  
l’établissement de la norme dans la relation de travail fera une plus  
2017, soit toujours près de 2,5 points au-dessus du dernier point bas.  
grande place à la négociation au sein de l’entreprise.  
due au manque de dynamisme de l’emploi  
Pour justifier sa réforme, le gouvernement s’appuie sur un constat : en  
termes de taux de chômage, mais surtout de taux d’emploi, la France  
accuse des performances moins satisfaisantes que nombre de ses  
voisins. Ce décalage est imputé au fonctionnement du marché du  
travail.  
En dix ans, la situation sur le marché du travail s’est donc fortement  
dégradée. Pourtant, à la différence de l’Italie ou de l’Espagne (il est vrai  
davantage touchées par la crise), la France n’accuse pas de  
destructions nettes d’emplois par rapport à 2008, mais au contraire une  
légère progression 2 (graphique 1). Dans l’ensemble, c’est donc  
essentiellement le manque de dynamisme des créations de postes au  
regard de la démographie qui est responsable de la montée du  
chômage.  
Le présent article vise deux objectifs : dresser l’état des lieux du marché  
du travail début 2017 en se focalisant sur le niveau élevé du chômage  
et ses causes ; décrire les effets de la réforme du marché du travail sur  
l’économie, en distinguant ce qui relève du court ou du moyen-terme.  
La résistance de l’emploi face à la crise a été insuffisante pour prévenir  
la montée du chômage. Elle doit, de surcroît, être nuancée. D’une part,  
elle s’explique en partie par l’augmentation des contrats aidés dans les  
1
Pour être considéré comme chômeur au sens du BIT il faut cumuler trois conditions :  
être sans emploi et ne pas avoir travaillé ne serait-ce qu'une heure durant la semaine de  
référence ; être disponible pour travailler dans un délai de deux semaines (sauf maladie  
de moins d'un mois) ; être en la recherche effective d'un travail ou avoir trouvé un emploi  
qui débute dans les trois mois. La recherche effective d'un emploi suppose d'avoir  
entrepris au moins une démarche active pour en trouver un (contact avec une agence  
d'intérim, démarche auprès d’un employeur, recherche d'un local professionnel, etc.).  
Après une baisse, complètement effacée mi-2012, l’emploi français a progressé  
modérément. Mesuré par le nombre de personnes employées, le volume global d’emplois  
se situait, au premier trimestre (T1) 2017, 2,2% au-dessus du niveau d’avant-crise.  
Hausse du chômage…  
Il y a dix ans, le taux de chômage français (France métropolitaine+  
DOM) s’établissait autour de 8% de la population active et était orienté  
à la baisse. De fait, il toucha un point bas au premier trimestre 2008, à  
2
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,2%. Depuis, la France a traversé deux crises majeures : la crise  
3
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secteurs non marchands, dont de récentes études montrent la faible En mettant bout à bout les estimations du NAWRU de l’année N  
efficacité en termes de réinsertion professionnelle durable. En ne réalisées l’année N (l’estimation de 2009 faite en 2009, celle de 2010  
retenant que l’emploi salarié dans les secteurs marchands (hors faite en 2010, etc.), on constate à la fois une grande volatilité et une  
agriculture), des destructions nettes sont toujours à déplorer et ce, tendance à la réappréciation graduelle du chômage d’équilibre, qui suit  
malgré le rebond à l’œuvre depuis le T2 2015 (0,3% t/t en moyenne). la montée du chômage effectivement constaté.  
Ainsi, au T1 2017 l’emploi salarié marchand non agricole était toujours  
Emploi  
1,3% en deçà du niveau de début 2008 (graphique 2).  
D’autre part, la « qualité » des emplois créés s’est détériorée. La part  
des entrepreneurs et des indépendants dans l’emploi total a augmenté,  
de même que celle des emplois à temps partiel. Celle-ci a crû d’un point  
et demi en dix ans, notamment du fait de sa progression chez les  
T1 2007 = 100  
France Allemagne Espagne Italie  
115  
110  
105  
100  
4
hommes . Une mesure en équivalent temps plein indique que le niveau  
d’emploi début 2017 n’excédait que de 0,8% le pic d’avant-crise. Quant  
aux formes particulières d’emplois (CDD, intérimaires, apprentis), leur  
part dans l’emploi total a augmenté d’un point entre 2007 et 2016,  
passant de 11,9% à 12,9%. Cette progression a été particulièrement  
sensible pour les jeunes en CDD (18-24 ans) passés de 25,8% de  
l’emploi de cette tranche d’âge en 2007 à 31,3% en 2016.  
9
9
8
8
5
0
5
0
T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1  
007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017  
2
Graphique 1  
Source : Eurostat  
Emploi salarié  
Dans son dernier jeu de prévisions (printemps 2017), la Commission  
européenne (CE) estime le taux de chômage structurel (ou NAWRU5)  
français à 9,4% en 2017, soit un niveau très proche du taux de  
chômage effectivement constaté au premier trimestre 2017, à 9,6%. En  
d’autres termes, d’après la Commission, la faiblesse de la demande ne  
joue qu’un rôle marginal dans le niveau élevé du chômage français : le  
chômage conjoncturel est quasiment inexistant. Cette estimation est  
proche de celle effectuée par l’OCDE qui calcule un taux de chômage  
structurel à 9,2% en 2017.  
T1 2008=100  
1
1
01  
00  
9
9
98  
97  
Ensemble des secteurs marchands (hors agriculture)  
9
9
6
5
Ensemble des secteurs (hors agriculture, emploi public des  
secteurs non marchands et activités extra-territoriales)  
Dans les deux cas, les évaluations sont à la hausse, bien que de  
manière différente. Pour l’OCDE, la crise a fait monter le chômage  
structurel du fait d’un phénomène d’hystérèse lié à la persistance du  
94  
2007T1  
Graphique 2  
2009T1  
2011T1  
2013T1  
2015T1  
2017T1  
Source : INSEE  
6
chômage de longue durée . Pour la Commission, le chômage structurel  
Estimations de chômage structurel  
est plus stable dans le temps, mais autour d’une moyenne qui ne cesse  
d’être réévaluée (graphique 3).  
9, 8 %  
9, 6  
9, 4  
9, 2  
Commission Européenne  
OCDE  
3
Bernard S., Rey M. (2017), Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES,  
mars  
4
Malgré cette augmentation chez les hommes, le travail à temps partiel concerne bien  
9
davantage les femmes. Mais tandis que chez les femmes la part du temps partiel dans  
l’emploi total est restée globalement stable, autour de 30%, chez les hommes elle est  
passée de 5,7% début 2007 à 8,1% au T1 2017.  
8, 8  
8, 6  
5
L’estimation la plus courante du taux de chômage structurel est le NAIRU (Non-  
8,4  
Accelerating Inflation Rate of Unemployment) ou taux de chômage non accélérateur de  
l’inflation. La Commission européenne utilise un concept proche du NAIRU, le NAWRU  
8, 2  
8
(Non-accelerating wage rate of unemployment) ou taux de chômage n’accélérant pas la  
croissance des salaires.  
Le chômage de longue durée (supérieure à 12 mois) est passé de 40% à 45% du  
chômage total entre 2007 et 2017.  
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016  
Graphique 3 Sources : AMECO, OCDE  
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Cette option implique toutefois de considérer que l’économie française Or, une des conséquences d’une hausse du chômage structurel est  
était en surchauffe (écart de production positif) entre 2000 et 2008, ce précisément de voir se former des tensions inflationnistes à un niveau  
qui n’a rien d’évident : l’inflation est restée proche de 2%, le partage de de chômage plus élevé que par le passé puisqu’une partie des  
la valeur ajoutée ne s’est pas déformé et le solde courant, même s’il chômeurs, devenue inemployable, nest plus censée peser sur la  
s’est dégradé, est resté très contenu (le déficit courant atteignait 1% du formation des salaires.  
PIB en 2007).  
Sous-emploi et halo du chômage  
Comment justifier théoriquement la hausse du chômage structurel  
Plusieurs explications ont été avancées pour expliquer ce décalage.  
durant la crise? Le phénomène d’hystérèse explique qu’une hausse  
L’une des plus courantes consiste à dire que la pente de la courbe de  
durable du chômage peut se transformer en une hausse permanente du  
Phillips n’est pas constante, c’est-à-dire qu’elle varie selon la  
chômage du fait de l’érosion des compétences des chômeurs de longue  
conjoncture. Dans une période de chômage élevé, les salaires et les  
durée, qui deviennent inemployables. Mais rien ne permet de dire qu’un  
prix seraient faiblement réactifs (la courbe s’aplatit) mais la réactivité  
tel phénomène rend compte de la totalité de l’augmentation estimée du  
augmenterait (la courbe se re-pentifie) avec l’amélioration  
chômage structurel. On sait qu’en période de crise il est possible que la  
conjoncturelle. Une fois le taux de chômage structurel atteint, et à plus  
méthode d’estimation par les coûts salariaux unitaires exagère la  
forte raison dépassé, les salaires accéléreraient de nouveau8.  
7
hausse du chômage structurel . En d’autres termes, la méthode  
Un autre argument consiste à dire que le taux de chômage ne donne  
qu‘une image partielle de la situation sur le marché du travail. Des  
indicateurs plus larges qui tiennent compte du sous-emploi (le temps  
partiel subi) et du halo du chômage (les personnes disponibles pour  
travailler mais qui ne sont pas en recherche active ou les personnes en  
recherche active mais qui sont temporairement indisponibles)  
expliquent mieux l’inertie des prix (graphiques 5 et 6).  
d’estimation peut encore surestimer la véritable ampleur du chômage  
structurel même en tenant compte d’un éventuel effet d’hystérèse.  
D’autre part, si l’on admet qu’une faiblesse prolongée de la demande  
peut affecter l’offre, il faut aussi considérer le cas inverse : celui où une  
stimulation prolongée de la demande permet de relever l’offre  
potentielle et de faire baisser le chômage structurel. En phase de  
reprise, le rebond de l’investissement augmente le stock de capital, ce  
qui joue en faveur de la croissance potentielle. De même, dans une  
économie durablement stimulée, les entreprises finiront par recruter des  
chômeurs de longue durée et à re-développer leurs compétences  
rendant de nouveau employables ceux qui ne l’étaient pas dans une  
mauvaise conjoncture.  
De telles mesures, comparables au « U6 » américain, font état d’une  
sous-utilisation du travail de 18,5% début 2017 contre 15,4% en 2008.  
Elles indiquent assez clairement que l’embellie conjoncturelle n’est pas  
sur le point de buter sur des contraintes de production. La crise a  
surtout eu un effet sur la qualité des emplois créés, comme en  
témoigne l’augmentation du nombre d’emplois à temps partiel subis et  
des contrats temporaires. Mais rien ne permet a priori de penser que  
cette augmentation est irréversible.  
La question du niveau de chômage structurel mérite d’autant plus d’être  
posée que l’économie française ne présente actuellement aucun signe  
de tension sur les prix ou les salaires (graphique 4).  
Mesure large du sous-emploi  
Indice de prix  
%
population active augmentée  
g.a.  
Salaires mensuels (hors agriculture)  
Temps partiel involontaire  
3
,5%  
3 %
2, 5 %  
25%  
Prix à la conso (hors énergie et alimentation)  
En recherce active mais temporairement indisponible  
Disponible mais pas en recherche active  
Chômage  
2
0%  
5%  
2%  
,5%  
%
1
1
1
10%  
0, 5 %  
5
0
%
%
0
%
- 0, 5 %  
T1  
000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016  
T1  
T1  
T1  
T1  
T1  
T1  
T1  
T1  
0
5
06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16  
Source : Eurostat  
2
Graphique 5  
Graphique 4  
Sources : IMEE, DARES  
7
Voir par exemple Sterdyniak H. (2015) Faut-il encore utiliser le concept de croissance  
potentielle ?, Revue de l’OFCE, N°142  
8
The slope of the Phillips curve may steepen again when the economy reaches and  
surpasses full potential(Mario Draghi)  
5
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Courbe de Phillips avec équivalent "U6"  
pendant la crise. L’Espagne ou l’Italie affichent des tendances encore  
plus marquées (graphique 7). En Allemagne, l’indicateur type U6 a  
9
baissé depuis dix ans, tout comme le taux de chômage mais l’écart  
entre les deux mesures a augmenté. Cela tend à limiter le rôle joué par  
les institutions du marché du travail.  
3, 5 %  
3 %  
2, 5 %  
 2%  
Le redressement de la demande observé depuis trois trimestres devrait  
se traduire par une baisse du sous-emploi. Le rythme de créations  
nettes de postes a déjà significativement accéléré, atteignant 259 k  
postes sur un an au T1 2017 contre 103 k en moyenne entre mi-2013 et  
mi-2016. Laccélération des salaires pourrait néanmoins tarder à se  
matérialiser, l’amélioration conjoncturelle passant d’abord par une  
réduction de la « marge intensive », à savoir l’écart entre le chômage et  
le sous-emploi global : augmentation du nombre d’heures travaillées,  
transformation de contrats temporaires en CDI, réintégration des  
chômeurs découragés sur le marché du travail.10  
1, 5 %  
 1%  
0, 5%  
0 %
1
4%  
15%  
16%  
17%  
18%  
19%  
20%  
Graphique 6  
Source : Eurostat, DARES  
Emploi à temps partiel involontaire  
0 %  
de l'emploi à temps partiel total  
7
6
5
4
3
2
1
0
0
0
0
0
0
0
La précédente partie a permis de souligner les difficultés qui entourent  
l’estimation du chômage d’équilibre. Notre analyse invite en outre à  
relativiser la pertinence de cet indicateur, qui capte de moins en moins  
bien la réalité du sous-emploi en France.  
Espagne  
France  
Italie  
Reste que la France souffre depuis une trentaine d’année d’un taux de  
chômage élevé en moyenne. Depuis la seconde moitié des années  
1980, celui-ci n’est jamais durablement descendu en deçà de 8%  
2
000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016  
(graphique 8). Le taux d’emploi est historiquement faible pour les  
jeunes et les seniors qui occupent par ailleurs les postes les plus  
précaires. C’est sur ce constat, davantage que sur celui de la  
progression du chômage durant la crise, qu’entend se fonder la réforme  
du code du travail. Les effets devraient être positifs à moyen terme. A  
court terme, la question est plus délicate : la littérature indique que le  
point de départ importe lorsqu’il s’agit d’évaluer les effets de court terme  
des réformes structurelles.  
Graphique 7  
Source : Eurostat  
France : taux de chômage  
%
1
1
2
0
8
6
4
2
0
Les difficultés françaises liées à l’emploi peuvent être appréhendées en  
comparant les performances françaises à celles de pays similaires  
(
pays de l’OCDE, pays membres de la zone euro) ou à celles des pays  
qui affichent les meilleurs résultats. Il ne sera toutefois jamais possible  
de départager parfaitement ce qui relève des institutions du marché du  
T1 1980 T1 1985 T1 1990 T1 1995 T1 2000 T1 2005 T1 2010 T1 2015  
Graphique 8  
Source : INSEE  
L’hypothèse selon laquelle la «rigueur » de la législation française sur le  
travail aurait accentué le phénomène (dans une conjoncture incertaine,  
les entreprises ont davantage recours aux contrats courts et/ou à temps  
partiel si la législation sur les licenciements est rigide) bute sur la  
comparaison avec des pays qui ont flexibilisé leur marché du travail  
9
Le nombre de personnes en temps partiel involontaire a augmenté en Italie de près de  
0% entre 2010 et 2016. En Espagne, l’augmentation est de 40%. En France la  
6
progression, bien qu’importante, a été moindre : elle atteint 35%. Rappelons toutefois que  
l’Espagne et l’Italie ont été plus sévèrement touchées par la crise.  
1
0
Sur ce point, et bien d’autres abordés dans cette partie, on se rapportera au discours  
de B.Coeuré (2017), Scars or scratches ? Hysteresis in the euro area, BCE, mai.  
6
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travail, de la conjoncture, de structures économiques différentes ou de par l’indice Job Quality Index de l’European Trade Union Institute, y est,  
1
2
choix sociaux. Par exemple, la France accuse un déficit d’emplois de plus, globalement supérieure .  
industriels vis-à-vis de l’Allemagne, mais il n’est pas uniquement  
L’écart de taux de chômage avec ces pays vaut pour toutes les  
imputable à une différence de coût du travail ou de rapport qualité/prix.  
La structure productive allemande est davantage tournée vers  
l’industrie pour des raisons historiques et géographiques qui dépassent  
la question du coût du travail. Ces différences de spécialisation ont pu  
s’accentuer avec l’adoption de l’euro et l’industrialisation des pays  
émergents. De même, comparer des taux de chômage n’a guère de  
sens lorsqu’il s’agit de pays qui ont des modèles sociaux très différents  
tranches d’âge mais il est particulièrement prononcé chez les jeunes  
15-24 ans). Depuis 2000, le taux de chômage des jeunes est plus de  
(
deux fois plus élevé en France qu’en Allemagne aux Pays-Bas ou en  
Autriche. C’est également en France que le taux de chômage des  
moins qualifiés (niveau brevet des collèges ou inférieur) est le plus  
élevé. Là encore, les jeunes sont les plus touchés : le taux de chômage  
des jeunes sans qualification atteint 33% en moyenne depuis 2000  
contre 13% en Allemagne, 11%, aux Pays-Bas et 13% en Autriche. En  
(
Etats-Unis, Royaume-Uni par exemple).  
En gardant ces remarques en tête donc, il est néanmoins possible de outre, alors qu’il a plutôt augmenté en France depuis le début de la  
dégager les caractéristiques suivantes : crise, il est resté stable dans les autres pays considérés (graphique 10).  
Le taux de chômage est élevé en moyenne, notamment chez les Taux de chômage des jeunes sans qualification (CITE niveaux 0-2)  
jeunes les moins diplômés  
%
Depuis la seconde moitié des années 1980, la France connaît un taux  
de chômage important, sensiblement plus élevé, en moyenne, qu’aux  
Etats-Unis ou au Royaume-Uni mais nettement moins volatil.  
Relativement à la zone euro, la France a connu un taux de chômage  
proche mais légèrement inférieur à la moyenne entre 2000 et 2008.  
L’écart s’est creusé à partir de 2009, culminant à près de deux points fin  
4
5
Allemagne  
France  
Pays-Bas  
Autriche  
40  
35  
30  
25  
2
1
1
0
5
0
5
0
2013. Depuis il n’a cessé de se réduire : au T1 2017, le taux de  
chômage français était équivalent à celui de la zone euro (graphique 9).  
Taux de chômage  
2
000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016  
Graphique 10 Source : Eurostat  
1
1
1
4
2
0
8
6
4
2
0
Le fort taux de chômage des jeunes se double d’un faible taux d’activité.  
Chez les 15-24 ans, il est depuis 2000 singulièrement plus faible en  
moyenne en France (38%) qu’en Allemagne (50%), aux Pays-Bas  
(
71%) ou en Autriche (58%). Cela s’explique en partie par l’organisation  
des études : les enquêtes d’Eurostat sur la raison principale de ne pas  
chercher d’emploi indiquent, qu’en France, l’inactivité des 15-24 ans  
résulte, dans plus de 90% des cas, du fait de suivre des études ou une  
formation professionnelle, une proportion légèrement plus importante  
que dans les autres pays cités. Reste qu’en France le taux d’activité  
France  
Zone euro  
T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1 T1  
0 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17  
Graphique 9 Source : Eurostat  
0
13  
des moins diplômés est relativement faible , ce à quoi la durée des  
études est moins susceptible d’apporter une réponse. Au final, bien que  
Au sein de lUnion économique et monétaire, trois pays 11 font  
ce soit en France que le taux de chômage des jeunes les moins  
significativement mieux que la France en matière de taux de chômage : diplômés soit le plus élevé, leur part dans le chômage total des jeunes y  
l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Autriche. La qualité de l’emploi, mesurée est moindre qu’en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Autriche. Mais cela  
tient uniquement à des différences de taux d’activité.  
1
2
Ce qui n’évacue pas la question des employés à bas salaires qui comptent pour 22%  
de l’emploi en Allemagne, 18% aux Pays-Bas, 15% en Autriche contre 9% en France.  
Dans tous les pays concernés, le taux d’activité augmente avec le niveau d’éducation.  
1
1
La Belgique et la Finlande affichent également de meilleures performances, surtout  
1
3
depuis 2009, mais l’écart est nettement moins marqué. Le Luxembourg présente de  
meilleures performances que la France mais la structure de l’économie n’y est guère  
comparable.  
Pour chaque niveau d’éducation la France affiche un taux d’activité plus faible, mais c’est  
chez les moins qualifiés que l’écart est le plus marqué.  
7
Conjoncture // Septembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
Le taux d’emploi est relativement faible aux deux extrémités de la Taux d'emploi  
vie active  
0 moyenne depuis 2000  
0
Intéressons-nous désormais non plus au taux de chômage, mais au  
9
8
France  
taux d’emploi (c’est-à-dire au nombre d’emplois rapporté à la population  
d’une classe d’âge). En France, le taux d’emploi de l’ensemble de la  
population en âge de travailler (15-64 ans) atteignait 64% en 2016  
contre 75% en Allemagne et aux Pays-Bas, et 72% en Autriche. De  
plus, alors qu’il stagne en France depuis 2003, le taux d’emploi a  
augmenté de dix points en Allemagne, de trois points en Autriche et  
d’un point aux Pays Bas où il est historiquement élevé (graphique 11).  
70  
60  
50  
0
0
0
0
0
Moyenne (Allemagne,  
Pays-Bas, Autriche)  
4
3
2
1
La faiblesse relative du taux d’emploi français se vérifie là aussi pour  
toutes les classes d’âge. Sans surprise, elle est particulièrement  
marquée chez les jeunes (15-24 ans) : le taux d’emploi n’y atteint que  
15-24  
25-49  
60-64  
Graphique 12  
Source : Eurostat  
30% en moyenne depuis 2000 contre 45% en Allemagne, 65% aux  
Taux d'emploi (CITE 3-4)  
Pays-Bas et 52% en Autriche. Il est également faible, significativement  
inférieur à l’Allemagne et aux Pays-Bas (mais comparable à l’Autriche)  
chez les seniors (60-64 ans). En revanche, le taux d’emploi est élevé et  
très proche de la moyenne des autres pays pour la tranche 25-49 ans  
%
80  
7
7
7
8
6
4
Allemagne  
France  
(
graphique 12).  
1
4
72  
Une analyse du taux d’emploi par niveau d’éducation montre que la  
France accuse un déficit à tous les niveaux, mais que l’écart avec les  
autres pays est le plus conséquent chez les moins diplômés, en  
particulier les titulaires de diplômes de deuxième cycle de  
l'enseignement secondaire (baccalauréat) et de l’enseignement post-  
secondaire non-supérieur. Le taux d’emploi y est de 68% en moyenne  
depuis 2000 contre 73% en Allemagne, 78% aux Pays-Bas et 74% en  
Autriche.  
7
6
6
6
0
8
6
4
62  
60  
9
9 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16  
Graphique 13 Source : Eurostat  
Une comparaison franco-allemande sur ce segment de la population fait  
apparaître deux évolutions opposées au cours des quinze dernières  
années : partant du même taux d’emploi en 2002 (70%), l’Allemagne a  
gagné dix points lorsque la France en perdait quatre (graphique 13).  
Taux d'emploi 15-64 ans  
%
8
7
7
6
6
5
0
5
0
5
0
5
Allemagne France Pays-Bas Autriche  
En recoupant les données par tranche d’âge et niveau de diplômes, on  
constate que la faiblesse relative du taux d’emploi des moins qualifiés  
concerne essentiellement les jeunes et les seniors. Ainsi, par exemple,  
si la France accuse en moyenne, depuis 2000, un déficit d’environ six  
points du taux d’emploi des moins diplômés par rapport à la moyenne  
des pays les plus performants, l’écart se concentre chez les 15-24 ans  
(
-30 points) et les 60-64 ans (-7 points), tandis qu’il est inexistant chez  
les 25-49 ans et qu’il joue même en faveur de la France chez les 50-59  
ans (graphique 14). Cette distribution des écarts de taux d’emplois se  
retrouve de la même manière chez les diplômés du supérieur, bien que  
dans ce cas la faiblesse relative du taux d’emploi des jeunes puisse  
davantage provenir de l’organisation des études. D’autre part, si pour  
une classe d’âge donnée le taux d’emploi augmente toujours avec le  
niveau de qualification, cet effet est plutôt moins marqué en France  
qu’en moyenne dans les autres pays.  
1
996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016  
Graphique 11  
Source : Eurostat  
1
4
Il s’agit de la classification internationale type de l’éducation de 2011 utilisée par  
Eurostat.  
8
Conjoncture // Septembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
Taux d'emploi des moins diplomés (CITE 0-2) par tranches d'âge  
En France, comme dans les autres pays étudiés, le taux d’activité des  
femmes est inférieur à celui des hommes mais l’écart s’est réduit de  
cinq points depuis quinze ans du fait d’une hausse chez les femmes et  
d’une légère baisse chez les hommes.  
%, en moyenne depuis 2000  
0
France  
8
7
6
5
4
3
2
1
Moyenne (Allemagne, Pays-Bas, Autriche)  
0
0
0
0
0
0
0
0
Si l’on s’intéresse désormais au taux d’emploi, on constate que la  
faiblesse relative de la France est légèrement moins prononcée chez  
les femmes. Le taux d’emploi des femmes en âge de travailler (15-64  
ans) était de 60,9% en 2016 en France contre 69,5% en moyenne en  
Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche (pour les hommes 67,6% en  
France contre 77,8%)  
De manière générale, on constate que ce qui caractérise négativement  
la France vis-à-vis des pays les plus performants est plutôt moins  
marqué chez les femmes que chez les hommes. Il en va ainsi des  
écarts de taux d’emploi concernant les jeunes et les seniors mais aussi  
des jeunes et des seniors les moins diplômés. Par contre, la qualité de  
l’emploi est comparativement plus faible pour les femmes en France  
que dans les autres pays étudiés.  
1
5-24  
25-49  
50-59  
60-64  
Graphique 14  
Source : Eurostat  
L’exception se trouve chez les jeunes (15-24 ans) : en dépit du faible  
taux d’emploi des diplômés du supérieur, l’écart avec les faiblement  
qualifiés reste très important. Il indique surtout l’extrême difficulté pour  
les jeunes sans qualification à s’insérer sur le marché du travail : seuls  
9,5% d’entre eux avaient un emploi en 2016 (15% en 2006) contre 30%  
en Allemagne, 52% aux Pays-Bas et 35% en Autriche.  
En définitive, la France souffre essentiellement d’un faible taux d’emploi La réforme du code du travail (voir encadré 1) vise à améliorer le  
aux deux extrémités de la vie active, à savoir les 15-24 ans et les 60-64 fonctionnement du marché travail, notamment à en réduire la dualité et  
ans. Ces difficultés sont particulièrement marquées chez les moins à permettre un meilleur ajustement des salaires et des conditions de  
diplômés : comparativement aux pays affichant les meilleures travail aux évolutions conjoncturelles et/ou technologiques. Les effets  
performances, plus la qualification est basse et plus les écarts de taux ne sont pas seulement à attendre sur le volume global d’emplois mais  
d’emploi se creusent, notamment chez les jeunes. Par ailleurs, les aussi sur sa composition. Par ailleurs, l’objectif est également  
jeunes français a fortiori les moins diplômés occupent plus d’améliorer la compétitivité des entreprises.  
généralement des emplois précaires (CDD, temps partiel subi) : plus  
d’un jeune salarié sur deux est employé en contrat temporaire, 55% de  
La protection de l’emploi  
ceux à temps partiel le sont involontairement.  
L’un des principaux enjeux de la réforme concerne la protection de  
l’emploi, c’est-à-dire la législation qui encadre les ruptures de contrat de  
Si l’on se concentre en revanche sur les 25-59 ans, la France présente  
des résultats légèrement inférieurs mais comparables aux autres pays  
en moyenne depuis 2000, et ce quel que soit le niveau d’éducation.  
Notons toutefois que la crise a accentué les différences en défaveur de  
la France, en particulier chez les moins qualifiés.  
1
5
travail . Comme le rappelle le rapport Combrexelle, inspirateur de la loi  
El Khomri : « le droit du travail s’est construit […] sur un constat : le  
contrat conclu entre l’employeur et le salarié, le contrat de travail, était  
un contrat par nature inégal au profit de l’employeur. Progressivement,  
une série de dispositions législatives, réunies dans le code du travail,  
Les faiblesses françaises sont plus prononcées chez les hommes ont été prises pour compenser cette inégalité et assurer la protection du  
salarié ». Le code du travail stipule ainsi que tout licenciement doit être  
motivé par « une cause réelle et sérieuse ». Il s’agit tout d’abord de  
faire respecter les droits fondamentaux de la personne. Ne peuvent être  
invoqués, par exemple, la nationalité, le sexe, la religion, les mœurs,  
Enfin, les performances sur le marché du travail peuvent aussi être  
appréciées selon la distinction homme/femme. En France, comme en  
Allemagne et en Autriche, le taux de chômage des femmes était en  
2016 légèrement inférieur à celui des hommes. Mais tandis qu’en  
etc.  
Allemagne, et dans une moindre mesure en Autriche, ce constat se  
vérifie depuis le début des années 2000, il n’est vrai en France que Au-delà du respect des droits fondamentaux, le code du travail encadre  
depuis 2012. Il s’explique par l’effet relatif de la crise sur le taux de également les licenciements sur le plan économique. En cas de litiges  
chômage. Entre 2008 et 2016 celui des hommes est passé de 6,7% à  
10,3% quand celui des femmes est passé 7,4% à 9,9%.  
1
5
La protection de l’emploi se rapporte aussi à la réglementation des contrats  
temporaires mais elle n’est pas spécifiquement ciblée par la loi en préparation.  
9
Conjoncture // Septembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
le juge évalue la pertinence des motifs de rupture du contrat de travail.  
élaborer un plan social appelé « plan de sauvegarde de l’emploi »  
Les critères retenus sont alors les difficultés économiques ou les incluant, entre autre, une obligation de favoriser le reclassement, la  
mutations technologiques que connait l’entreprise. Un licenciement formation et l'accompagnement du personnel, qui peut contester  
abusif, c’est-à-dire dépourvu de cause réelle et sérieuse, donnera lieu à juridiquement ce plan social.  
des indemnités de dommages et intérêts, au-delà des indemnités de  
L’OCDE construit des indices qui permettent d’appréhender le degré de  
licenciement proportionnelles à l’ancienneté.  
protection des emplois contre les licenciements individuels et collectifs.  
Un licenciement économique s’accompagne, en outre, d’une procédure Ils intègrent les obligations de notification et de consultation, les délais  
préétablie. Celle-ci est plus exigeante lorsque le licenciement est de préavis et les indemnités de licenciement, les répercussions d’un  
qualifié de collectif (c’est dire qu’il concerne au moins deux salariés sur licenciement jugé abusif ainsi que les surcoûts associés aux  
une même période de 30 jours). Lorsqu’il concerne au moins dix licenciements collectifs.  
salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’entreprise doit  
Encadré 1 : les principales mesures de la future loi  
Les ordonnances relatives à la réforme du code du travail, qui devraient rentrer en vigueur fin septembre, ont été rendues publiques le 31 août. En voici les  
principaux points  
Nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche  
La répartition des domaines de compétence entre branches et entreprises s’articulera autour de trois blocs. Le premier bloc correspond aux thématiques exclusives  
de la branche. Cinq thèmes sont maintenus : minima salariaux, classification des métiers, formation, protection sociale complémentaire, égalité professionnelle.  
Deux nouveaux sont intégrés. Il s’agit des règles de recours au CDD et à l’intérim, jusqu’ici fixées par la loi (durée, renouvellements, délai de carence) et le recours  
au CDI «de chantier» ou «d’opération», qui s’arrête à la fin de la mission du salarié. Un deuxième bloc concerne les thèmes sur lesquels les branches auront la  
possibilité d’instaurer une clause de verrouillage : pénibilité, prévention des risques professionnels, handicap et conditions d’exercice d’un mandat syndical Enfin  
dans un troisième bloc se trouvent tous les thèmes pour lesquels les accords d’entreprises primeront sur les accords de branche, à l’exception des blocs 1 et 2. A  
er  
partir du 1 mai 2018, pour être validés, les accords d’entreprise devront être approuvés par des organisations représentant 50 % des voix, et non plus 30 % comme  
aujourd’hui.  
Nouvelles modalités du dialogue social  
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel vont fusionner en une instance appelée «Comité social et  
économique». Ce dernier pourra solliciter des expertises et saisir la justice mais il devra s’acquitter de 20 % de leur coût. Désormais, même en l’absence de  
syndicats, les dirigeants des entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier sur tous les sujets directement avec un élu du personnel. Pour négocier et  
conclure des accords, les dirigeants de PME devaient jusqu’à présent traiter avec un représentant des salariés mandaté par un syndicat.  
Les ordonnances élargissent la possibilité pour les employeurs de soumettre des accords à référendum. Dans les entreprises de moins de 20 salariés dépourvues  
d’élu du personnel, les dirigeants pourront négocier directement avec les salariés, puis soumettre des accords au vote sur tous les sujets de négociation :  
rémunération, temps et organisation du travail, etc. Ce n’est aujourd’hui possible que dans quelques domaines (intéressement, travail du dimanche). L’accord devra  
être ratifié par les deux tiers des salariés.  
Par ailleurs la loi El Khomri prévoyait qu’un accord d’entreprise soit adopté s’il était signé par des syndicats représentant au moins 50 % des voix aux élections  
professionnelles, ou par des organisations minoritaires (au moins 30 %) après validation par référendum. Seuls les syndicats peuvent aujourd’hui déclencher un tel  
vote. Les ordonnances élargissent cette option aux employeurs. Les syndicats majoritaires garderont toutefois la possibilité de s’y opposer.  
Modification des règles régissant les licenciements  
Les ordonnances prévoient la barémisation des indemnités de dommages et intérêts en fonction de l’ancienneté. Celle-ci devrait concerner essentiellement les  
licenciements abusifs (sans cause réelle et sérieuse) pour motif économique puisque seront exclus du barème obligatoire les cas de harcèlement, de discrimination  
ou les atteintes aux libertés fondamentales des salariés. Le barème s'articule autour d'un plancher et d'un plafond, avec une progressivité en fonction de  
l'ancienneté du salarié. Avec deux ans d’ancienneté et au-delà, le plancher est fixé à 3 mois de salaire brut. Quant au plafond il sera de trois mois de salaire avec  
deux ans d’ancienneté, augmenté à raison d’un mois par année d’ancienneté, jusqu’à 10 ans, puis en hausse d’un demi-mois par an pour atteindre 20 mois  
maximum pour 30 années dans la même entreprise. Un barème différent s’appliquera aux entreprises de moins de 11 salariés mais seulement pour le plancher : il  
sera compris entre 0,5 et 2,5 mois de salaire suivant l’ancienneté. En contrepartie, les indemnités de licenciement passeront à 1/4 de mois de salaire par année  
d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement).  
Les délais pour contester un licenciement devant les Prud’hommes, aujourd’hui fixés à entre un et deux ans, seront ramenés à un an, quel que soit le motif de  
rupture. Par ailleurs, le périmètre retenu pour évaluer les difficultés économiques d’un groupe international qui licencie en France pourrait également être revu :  
jusqu’ici, en cas de litige, le tribunal apprécie les difficultés économiques de l’ensemble du groupe. Avec la réforme le périmètre pourrait être restreint à la France.  
Enfin, le gouvernement va créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues  
qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Suite à la réforme, il sera possible par accord de définir un cadre commun de départ volontaires.  
1
0
Conjoncture // Septembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
Ces indices ont une valeur comprise entre 0 et 6 : plus l’indice est élevé, difficultés du marché du travail français, à savoir la faible participation  
plus la protection de l’emploi est tenue pour importante. La France fait des jeunes et des seniors. Reste que l’Allemagne et les Pays-Bas, qui  
partie des pays ayant la législation la plus rigoureuse, aux côtés affichent de meilleures performances que la France en la matière,  
d’autres pays d’Europe continentale, comme l’Allemagne ou les Pays- présentent selon l’OCDE des degrés également élevés de protection de  
Bas, traditionnellement plus protecteurs que les pays de Common Law l’emploi (y compris pour les licenciements individuels).  
(
Nouvelle-Zélande, États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Australie,  
Indice de protection de l'emploi :  
licenciement individuel et collectif  
Irlande). La loi française se distingue surtout par une protection  
importante des licenciements individuels (graphiques 15, 16, 17).  
BE  
NL  
IT  
-
Protection de l’emploi, emploi et chômage  
DE  
FR  
LU  
PT  
CS  
MX  
SE  
IS  
Parler de protection de l’emploi aujourd’hui revient essentiellement à  
qualifier la capacité des salariés à conserver leur emploi au gré des  
fluctuations conjoncturelles. De prime abord, une législation rigoureuse  
semble aller dans le sens d’une limitation du chômage, les destructions  
de postes étant freinées en cas de retournement de cycle. Ce n’est pas  
évident : une protection stricte peut être source de rigidité pour les  
entreprises, dès lors réticentes à embaucher, y compris dans les  
bonnes conjonctures. Les entreprises savent qu’en cas de choc négatif  
de demande elles devront s’acquitter d’un coût de licenciement élevé  
auquel s’ajoutent l'insécurité juridique du licenciement économique ainsi  
AT  
GR  
PL  
SI  
ES  
TR  
DK  
NO  
SK  
IL  
KR  
FI  
CH  
JP  
HU  
IE  
EE  
AU  
CL  
GB  
CA  
US  
NZ  
0,50  
1,50  
2
3,50  
0
1
2,50  
3
Graphique 15  
Source : OCDE  
que les délais et incertitudes qui entourent les procédures judiciaires. Indice de protection de l'emploi :  
licenciement individuel  
Macroéconomiquement, une forte protection se traduit par une moindre  
sensibilité de l’emploi aux variations du PIB, ce qui se vérifie lorsque  
PT  
CS  
NL  
l’on compare le cas de la France à celui des Etats-Unis ou du  
Royaume-Uni.  
FR  
IT  
DE  
CL  
CH  
FI  
IL  
KR  
LU  
NO  
TR  
PL  
BE  
AT  
DK  
GR  
IS  
Théoriquement l’effet de la protection de l’emploi sur le chômage est  
ambigu. En effet, avec une législation protectrice, les entreprises  
embauchent moins de salariés dans les bonnes conjonctures mais en  
licencient moins en cas de baisse de l'activité. Avec une législation  
souple, elles embauchent plus pour faire face à une recrue d'activité  
mais licencient également davantage en cas de retournement du cycle.  
SI  
ES  
MX  
SK  
EE  
JP  
AU  
IE  
CH  
HU  
NZ  
GB  
CA  
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1
6
0,50  
1,50  
2
3,50  
Les nombreuses études empiriques sur le sujet ne permettent pas de  
conclure à un lien significatif entre la législation sur les licenciements et  
le taux de chômage. Mais elles montrent que la durée du chômage  
augmente généralement avec le degré de protection de l’emploi. C’est  
en fait sur le taux d’emploi qu’une législation rigoureuse a le plus  
d’incidence : une forte protection de l’emploi tend à diminuer le taux  
d’emploi, en particulier celui des jeunes et des seniors. L’effet  
différencié sur le taux d’emploi et le taux de chômage s’explique par la  
baisse du taux d’activité, à mettre en lien avec la durée du chômage :  
plus longue dans les pays les plus protecteurs, elle induirait un  
découragement plus important. L’assouplissement de la législation sur  
la protection de l’emploi semble a priori répondre aux principales  
0
1
2,50  
3
Graphique 16  
Source : OCDE  
Indice de protection de l'emploi :  
licenciement collectif  
BE  
MX  
LU  
IT  
CH  
HU  
DE  
IE  
IS  
ES  
SI  
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FR  
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GR  
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AU  
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TR  
SE  
NO  
CS  
PT  
KR  
IL  
FI  
1
6
NZ  
CL  
Voir en particulier Blanchard O. Tirole J. (2003), La protection de l’emploi, Conseil  
d’Analyse Economique, Octobre. Pour une synthèse des travaux empiriques, voir par  
exemple Addison J. Teixeira P. (2003), The Economics of Emplyment Protection, Journal  
of Labor Research, vol.24  
0
1
2
3
4
5
6
Graphique 17  
Source : OCDE  
1
1
Conjoncture // Septembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
Leurs performances sont par ailleurs comparables à celles du Ainsi, en France, si la part des contrats temporaires dans l’emploi total  
Royaume-Uni.  
salarié n’a progressé que d’un point durant la crise (il y a eu initialement  
beaucoup d’emplois temporaires détruits), cette évolution masque une  
dualisation croissante de l’emploi : sur 100 embauches réalisées entre  
D’autres variables doivent donc être considérées. Il ressort en  
particulier de plusieurs études17 qu’à partir d’un certain niveau, une  
progression trop rapide du salaire minimum relativement au salaire  
médian aurait un impact négatif sur l'emploi des personnes les moins  
qualifiées, les employeurs ayant tendance, pour le même salaire  
minimum ou pour un salaire légèrement supérieur, à substituer des  
travailleurs qualifiés aux travailleurs moins qualifiés. En France, les plus  
jeunes et les femmes feraient ainsi les frais de cet effet de substitution.  
18  
2012 et 2015 , 83 étaient des contrats en CDD (contre 71 entre 2000  
et 2006) dont une part de plus en plus grande de très courte durée : 70  
d’entre eux se concluent au bout d’un mois et ce, malgré la surtaxe sur  
les CDD de courte durée mise en place à partir de 2013. Le taux de  
rotation de la main-d’œuvre a fortement augmenté mais ne concerne  
qu’une minorité de personnes sur qui pèsent les risques liés à la  
conjoncture (graphique 18).  
-
Protection de l’emploi et segmentation  
Encadré 2 : Pourquoi protéger l’emploi ?  
La question de la protection de l’emploi ne concerne pas uniquement le  
volume d’emplois, elle a aussi trait à sa composition. On constate  
qu’une législation rigoureuse sur les licenciements (protégeant  
essentiellement les contrats à durée indéterminée) s’accompagne  
généralement d’une proportion élevée de contrats temporaires dont une  
faible part donne accès à un l’emploi permanent (environ 10%  
aujourd’hui en France). Le marché du travail est segmenté entre les  
personnes bénéficiant d’un emploi stable et celles qui alternent contrats  
temporaires et périodes de chômage. Cette précarité se concentre chez  
les catégories socialement les plus fragiles (exemplairement les jeunes  
les moins qualifiés). Les conséquences d’une telle situation s’étendent  
au-delà du marché du travail : un emploi temporaire rend par exemple  
plus difficile l’accès à un logement ou à un crédit.  
Macroéconomiquement, la protection de l’emploi se justifie par la distinction  
entre valeur privée et valeur sociale de l’emploi.  
La production réalisée par une personne employée dans une entreprise  
représente la valeur privée de l’emploi. Elle donne lieu à une répartition en  
salaire et profit. Mais l’emploi a également une valeur sociale : sa valeur pour la  
collectivité. Celle-ci correspond à la somme de la valeur privée et des  
externalités, à savoir les répercussions des décisions relatives à l’emploi qui  
dépassent les intérêts de l’employeur et de l’employé concerné.  
Ainsi, détruire un emploi implique un coût social qui s’ajoute au coût privé. Ceci  
s’explique par le fait que la majorité des recettes fiscales provient des  
personnes ayant un emploi. L’écart entre la valeur sociale et la valeur privée de  
l’emploi dans le cas d’un licenciement est égal à la perte des recettes fiscales à  
laquelle s’ajoute le montant des transferts sociaux. L’écart est encore plus  
grand si l’on tient compte du financement de la protection sociale. Au final, le  
coût total pour la collectivité peut être très important. Or les entreprises ne  
tiennent compte que de la valeur privée de leur décision, d’où la nécessité de  
protéger l’emploi (au-delà du respect des droits fondamentaux de la personne).  
Cette segmentation a tendance à s’accentuer dans les mauvaises  
conjonctures, les employeurs ayant recours plus fréquemment aux  
contrats temporaires.  
Cette protection peut générer des distorsions. C’est pourquoi certains auteurs  
privilégient d’autres mesures pour rapprocher valeur privée et valeur sociale de  
l’emploi. Blanchard et Tirole (2003) proposent ainsi d’internaliser les coûts  
sociaux liés aux pertes d’emploi par l’instauration d’une taxe sur les  
licenciements s’inspirant de l’expérience des pays d’Amérique du Nord : aux  
États-Unis et au Canada, chaque entreprise contribue à l’assurance chômage  
en fonction des indemnisations qui ont été versées aux salariés qu’elle a  
licenciés par le passé.  
Part des CDD dans les embauches  
%
9
8
8
7
7
6
6
0
5
0
5
0
5
0
Assouplir les conditions du licenciement revient à répartir l’incertitude  
sur un plus grand nombre d’acteurs et à réduire le coût relatif d’une  
embauche en CDI, ce qui aurait a priori pour effet d’inciter les  
entreprises à recourir davantage à ce type de contrat.  
-
Protection de l’emploi et productivité  
Une protection élevée de l’emploi peut également avoir des effets  
néfastes sur la productivité, en tant que celle-ci résulte en partie d’un  
phénomène de destruction créatrice qui serait rendu plus difficile. Bouis  
9
9 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15  
Graphique 18  
Source : DARES  
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7
18  
Voir en particulier Laroque G. et Salanié B. (2004), Salaire minimum et emploi et  
Il s’agit de la dernière donnée disponible, la DARES ayant provisoirement arrêté de  
présence de négociations salariales, Annales d’économie et de statistique, N°73  
diffuser les statistiques des mouvements de main-d’œuvre après cette date.  
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Conjoncture // Septembre 2017  
economic-research.bnpparibas.com  
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et al (2011) estiment ainsi qu’une réforme de la protection de l’emploi les moins bons résultats car les conditions négociées seraient trop  
facilitant la réallocation du travail, en réponse aux modifications de la pénalisantes pour une partie des entreprises, tandis que les acteurs  
demande, permettrait une hausse de la productivité allant de 0,25% à n’internaliseraient pas les conséquences négatives en termes d’emploi :  
0
,75% selon les pays. Une hausse de la productivité contribue à réduire les différences de pouvoir de marché des entreprises se traduiraient par  
le chômage structurel en permettant d’octroyer des hausses de salaires un salaire trop élevé pour certaines d’entre elles, alors contraintes de  
réels sans générer d’inflation.  
réduire l’emploi pour s’ajuster ou vouées à disparaître. Ce phénomène  
est accentué par les procédures d’extension qui rendent applicable, par  
arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à toutes les  
entreprises dans son champ d’application, y compris celles qui ne sont  
pas adhérentes à l’une des organisations syndicales signataires. Ainsi,  
en termes d’arbitrage emploi/salaire, les systèmes très centralisés ou  
au contraire très décentralisés seraient les plus optimaux au sens de  
Pareto (améliorer la situation des uns sans dégrader celle des autres).  
En outre, il est probable qu’une forte segmentation de l’emploi pèse sur  
le niveau de productivité du travail via une moindre formation  
professionnelle et moins d’accumulation de capital humain spécifique  
aux entreprises.  
La négociation collective  
Assouplir la législation sur les licenciements économiques revient à  
donner plus de flexibilité aux entreprises pour gérer leurs effectifs en Les différentes réformes apportées au droit du travail français au cours  
fonction de l’état de la demande. Cette flexibilité est dite « externe ». Il des trente dernières années ont largement modifié l’articulation des  
existe une autre source de flexibilité, « interne », qui consiste à jouer normes, à la fois en développant le champ de la négociation par rapport  
sur les volumes d’heures de travail et sur les salaires. Pour un niveau à la loi, en autonomisant les différents niveaux de négociations (voir  
donné de protection de l’emploi, une plus grande flexibilité interne encadré 3) et en introduisant des exceptions au principe de faveur.  
augmente théoriquement l’incitation à embaucher en CDI.  
Ainsi, si la branche reste l’échelon dominant de l’ordre conventionnel,  
De nombreux facteurs peuvent influencer la flexibilité interne (la un nombre conséquent de thèmes des relations de travail sont  
présence de syndicats et leur pouvoir de négociation, la législation sur aujourd’hui négociés au niveau des entreprises. C’est le cas, en  
le droit de grève, le montant du revenu de remplacement, etc.) parmi particulier, de l’aménagement du temps de travail pour lequel la  
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lesquels le degré de centralisation des négociations collectives.  
négociation d’entreprise prime désormais sur l’accord de branche, ce  
qui explique que l’on parle à ce propos « d’inversion de la hiérarchie  
des normes ». La réforme à venir du code du travail entend poursuivre  
ce mouvement de décentralisation des négociations collectives en  
élargissant les domaines où l’accord d’entreprise l’emporte sur celui de  
la branche (par exemple l’octroi des primes d’ancienneté, 13ème mois).  
Rappelons qu’en matière de droit du travail, il existe trois sources de  
normes : la loi, le contrat de travail et les accords collectifs. Les accords  
collectif peuvent être signés essentiellement à trois niveaux :  
l’entreprise, la branche (dont le périmètre est défini par les partenaires  
sociaux) et, enfin, le niveau national interprofessionnel. Ces trois  
sources s’articulent selon deux grands principes : 1/ une hiérarchie qui Une plus grande flexibilité interne offre en principe une alternative au  
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établit la supériorité des normes légales et réglementaires sur les licenciement en cas de retournement de cycle . L’idée est aussi de  
accords négociés par les partenaires sociaux et, entre accords permettre de mieux moduler les conditions de travail (rémunération,  
négociés, des conventions de branche sur les accords d’entreprise ; 2/ horaires, organisation interne, etc.) en fonction de chaque situation  
un principe de faveur qui stipule qu’une norme de rang inférieur ne peut diminuant les distorsions de concurrence entre grandes et petites  
déroger à une norme de rang supérieur que si elle est plus favorable entreprises : la différenciation des rémunérations est un moyen de  
aux salariés.  
compenser les écarts de productivité au sein d'une branche. Au niveau  
agrégé, cet effet devrait se traduire par une moindre progression des  
coûts salariaux unitaires, ce qui s’apparente à des gains de  
compétitivité-coût, toutes choses égales par ailleurs.  
La théorie 20 distingue le cas où la négociation est complétement  
centralisée (niveau national), celui où elle est complétement  
décentralisée (niveau des entreprises) et celui où elle s’effectue à un  
niveau intermédiaire (niveau des branches). Dans le premier cas, les  
revendications salariales internalisent les effets sur l’emploi, dans le  
deuxième chaque entreprise négocie selon les conditions dans  
lesquelles elle évolue. La négociation au niveau intermédiaire produirait  
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La négociation ne porte pas sur la durée légale du travail, fixée à 35 heures  
hebdomadaires. Mais il ne s’agit pas d’un plafond d’heures travaillées, uniquement du  
seuil à partir duquel s’applique la majoration due par l’employeur en cas d’heures  
supplémentaires.  
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2
Notons que la loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 avait déjà ouvert la possibilité  
aux entreprises en difficulté de conclure des accords de maintien dans l’emploi (AME)  
dont les dispositions sont moins favorables aux contrats de travail. D’après les résultats  
du bilan réalisé par le ministère du Travail en 2015 ces AME avaient été peu utilisés ;  
plusieurs causes ont été mises en avant pour expliquer le faible succès, notamment la  
durée maximale de deux ans de l’accord, jugée trop courte.  
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Bouis R. Duval R (2011), Raising potential growth after the crisis: Quantitative  
assessment, OECD WP 835  
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Voir Calmfors L. et Driffill J. (1998), Bargaining Structure, Corporatism and  
Macroeconomic Performance, Economic Policy, n°6  
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Cela n’épuise pas pour autant la question de la concurrence entre  
branches et au sein même des branches. D’une part, la traduction des  
gains de compétitivité-coût en baisse de prix suppose un marché des  
produits suffisamment concurrentiel. Le CAE (2015) 23 note que le  
problème de compétitivité français est moins lié aux coûts unitaires du  
travail dans l’industrie manufacturière qu’aux coûts des consommations  
intermédiaires. Ceux-ci ont fortement augmenté depuis dix ans du fait,  
notamment, d’une concurrence insuffisante dans les secteurs en amont  
de la chaîne de production. En d’autres termes, la compétitivité  
française est pénalisée par le niveau des marges dans le secteur abrité.  
Encadré 3 : Quinze ans de décentralisation du processus de  
négociations collectives en France  
L’idée selon laquelle les relations de travail sont centralisées et essentiellement  
régies par la loi est de moins en moins fondée en France. De nombreux thèmes  
salaires minimum de branches, formation, qualifications, prévoyance, etc.) sont  
négociés collectivement. Si historiquement la branche est le lieu privilégié du  
dialogue social (plus de 95 % des salariés sont ainsi couverts par un accord de  
branche, notamment en raison des procédures d’extension) les accords  
d’entreprises se sont développés depuis le début des années 1980.  
(
L’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise sur les salaires effectifs, la  
durée effective et l’organisation du temps de travail date de 1982 avec les lois  
dites Auroux. Cette obligation ne concerne que les entreprises où sont  
constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations  
représentatives. Les textes législatifs de 1982 permettent aussi la création  
d’accords dérogatoires au niveau de l’entreprise en matière d’heures  
supplémentaires.  
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Blanchard et Giavazzi (2003) soulignent l’importance d’une approche  
globale en matière de déréglementation. La libéralisation du marché  
des biens apparaît comme un préalabl