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La banque  
d’un monde  
qui change  
DIRECTION DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES  
France : moins de déficit, moins d’impôts, moins de dépenses  
Le gouvernement cible un déficit budgétaire de 2,6% du PIB  
en 2018, après 2,9% en 2017. Ce retour très probable sous le  
seuil des 3% signifie une sortie de la France de la procédure  
européenne de déficit excessif.  
Chiffres-clés de la trajectoire budgétaire 2018-2022  
En pourcentage et en pourcentage du PIB  
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022  
1,2 1,7 1,7 1,7 1,7 1,7 1,8  
Croissance réelle  
Croissance potentielle  
Solde budgétaire total (1)  
Solde conjoncturel (2)  
1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,30 1,35  
-3,4 -2,9 -2,6 -3,0* -1,5 -0,9 -0,2  
L’objectif de déficit pour 2018 est un mélange de réalisme et  
d’optimisme. L’hypothèse sous-jacente de croissance de  
-0,8 -0,6 -0,4 -0,1  
0,1  
0,3  
0,6  
0,0  
1
,7% est jugée « raisonnable » par le Haut Conseil des  
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) -0,1 -0,1 -0,1 -1,0 -0,1 -0,1  
finances publiques (HCFP). Mais les économies budgétaires  
prévues pour réduire le déficit et financer les baisses  
d’impôts sont ambitieuses.  
Solde structurel (1)-(2)-(3)  
-2,5 -2,2 -2,1 -1,8 -1,6 -1,2 -0,8  
Ajustement structurel (variation solde  
structurel)  
0,2  
0,2  
0,2  
0,1  
0,1  
0,2  
0,3  
0,3  
0,3  
0,3  
0,4  
0,5  
0,4  
L’ampleur limitée de l’ajustement structurel est plutôt une  
bonne nouvelle pour la croissance mais le HCFP pointe du  
doigt sa non-conformité aux recommandations européennes.  
Dont effort structurel  
0,5  
0,1  
0,6  
-0,2  
Nouvelles recettes  
-0,1 -0,1 -0,3 -0,1 -0,5 0,0  
Effort en dépenses  
0,2  
0,1  
0,1  
0,1  
0,1  
0,1  
0,4  
0,4  
0,5  
0,5  
Le gouvernement a aussi dévoilé la trajectoire budgétaire  
Dont clé en crédits d'impôt  
Dont composante non discrétionnaire  
Ratio de dette publique  
0,0  
0,0  
0,4  
0,0  
2018-2022. Les projections sont optimistes : à cet horizon,  
-0,1 -0,1 -0,1 -0,1 -0,1  
le déficit devrait avoir diminué de près de 3 points par  
rapport à 2018, la part des dépenses publiques dans le PIB  
d’environ 4 points, le taux de prélèvements obligatoires de 1  
point et le ratio de dette d’un peu plus de 5 points.  
96,3 96,8 96,8 97,1 96,1 94,2 91,4  
5,0 54,6 53,9 53,3 52,5 51,8 50,9  
Ratio de dépenses publiques (hors crédits  
d'impôt)  
Evolution en valeur des dépenses  
publiques (hors crédits d'impôt)  
Evolution en volume des dépenses  
publiques (hors crédits d'impôt)  
5
1
,2  
1,8  
0,8  
1,6  
0,5  
1,7  
0,6  
1,8  
0,4  
2,0  
0,2  
1,9  
0,1  
Ce budget 2018 (projet de loi de finances, projet de loi de  
financement de la sécurité sociale et projet de loi de  
programmation des finances publiques) combine mesures  
de consolidation budgétaire et de soutien à la croissance.  
La logique dominante est celle d’un effet d’entraînement des  
mesures de redressement de l’offre sur la demande. Un effet  
net positif sur la croissance est possible mais incertain.  
1,0  
Taux de prélèvements obligatoires (PO)  
44,4 44,7 44,3 43,3 43,6 43,6 43,6  
1,9 1,8 1,7 1,8 1,9 2,0 2,1  
Charge d'intérêt  
*
Le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales creuse temporairement le solde  
nominal de 1 point de PIB en 2019. Le solde structurel n'est pas affecté car ce surcoût est considéré comme  
une mesure one-off. Les mesures ponctuelles et temporaires recouvrent notamment les contentieux fiscaux.  
La composante non discrétionnaire de l'ajustement structurel tient 'compte notamment des effets d'élasticité  
des recettes lorsque cette élasticité diffère de sa valeur historique unitaire. La "clé en crédits d'impôt"  
équivaut à la variation de l'écart entre le coût budgétaire et le coût en comptabilité nationale des crédits  
d'impôt restituables et reportables, suite au passage en SEC 2010.  
La première caractéristique du projet de loi de finances pour  
018 (PLF), dévoilé le 27 septembre 2017, est le retour du  
déficit budgétaire sous la barre des 3% du PIB en 2017,  
conformément la recommandation de la Commission  
Tableau 1  
Sources : gouvernement, BNP Paribas  
2
précédent gouvernement. Mais le nouvel exécutif se distingue  
par les leviers mobilisés, des montants en jeu plus importants et  
une croissance plus élevée .  
à
1
européenne. Le déficit est plus précisément attendu à 2,9% du  
PIB. Le gouvernement vise ensuite de le ramener à 2,6% en  
Moins de déficit  
2018. Ces cibles semblent atteignables mais respect ne rime  
pas avec facilité. Le plus probable, toutefois, est que la France  
sorte en conséquence, en 2018, de la procédure de déficit  
excessif (PDE) dont elle fait l’objet depuis 2009. L’étape est  
importante. L’autre signe distinctif de ce budget 2018 est de  
combiner, dans une ampleur significative, baisse des dépenses  
publiques, des impôts et du déficit budgétaire. Cette politique  
combinant rigueur budgétaire et relance de l’économie s’inscrit  
dans la continuité de l’action menée depuis 2015 par le  
Chaque année, la présentation du budget soulève son lot de  
questions, la première d’entre elles portant sur le réalisme des  
objectifs de réduction du déficit budgétaire. Ceux que le  
nouveau gouvernement s’est fixés pour 2017 et 2018, à savoir  
1
Ce PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui  
l’accompagne sont susceptibles d’être amendés au cours du débat parlementaire et  
donc certaines des mesures ici présentées modifiées.  
economic-research.bnpparibas.com  
Hélène Baudchon  
09 octobre 2017  
1
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un déficit ramené de 3,4% du PIB en 2016 à 2,9% en 2017, puis  
à 2,6% en 2018, sont réalistes. Mais cela ne veut pas dire pour  
autant qu’ils seront faciles à tenir.  
Déficit budgétaire et dette publique  
En % du PIB (zone gr is ée : prévisions du gouvernement)  
Déficit budgétaire [é.g.] Déficit structurel [é.g.] --- Dette publique [é.d]  
Le retour du déficit sous les 3% de PIB en 2017 mérite une  
mention particulière. L’objectif paraissait encore hors de portée il  
y a quelques mois. En effet, d’après l’audit de juin 2017 de la  
Cour des comptes, le déficit s’apprêtait à atteindre 3,2%, un  
dérapage sensible par rapport à la cible alors en vigueur de  
2
2
,8% du Programme de stabilité d’avril 2017. Et en septembre  
016, lors de la présentation du budget 2017, le Haut Conseil  
des finances publiques (HCFP) avait déjà émis un avis critique,  
estimant « improbable » la tenue de l’objectif de déficit alors fixé  
à 2,7%. Qu’est-ce qui a changé entretemps ? Ce sont la  
croissance plus forte que prévu (prévision rehaussée de 1,5% à  
1,7%, qualifiée de « prudente » par le HCFP dans son avis sur  
le budget 2018), riche en recettes fiscales (l’élasticité est  
estimée à 1,3), et EUR 4,2 milliards de nouvelles coupes  
budgétaires qui rendent aujourd’hui très probable la réduction  
d’un demi-point du déficit en 2017 par rapport à 2016, et donc,  
son passage sous le seuil de 3% pour la première fois depuis  
Graphique 1 Sources : INSEE, Commission européenne, gouvernement  
pèche peut-être par optimisme. En revanche, du côté des  
recettes, le gouvernement a fait montre de prudence en retenant  
l’hypothèse d’une élasticité unitaire des recettes à la croissance.  
2
007. Et d’après le HCFP, il existe même un risque à la hausse  
sur les rentrées fiscales : une surprise favorable sur le déficit  
017 est donc du domaine du possible. En revanche, le respect  
Un autre élément qui contribue au réalisme de la trajectoire  
budgétaire, en 2018 et sur tout l’horizon de programmation, est  
la révision en baisse de l’estimation de la croissance potentielle,  
à 1,25% au lieu de 1,5%, une hypothèse plus raisonnable et  
proche des estimations des organisations internationales. Ce qui  
n’empêche pas le gouvernement d’anticiper un effet positif de  
ses réformes mais à l’horizon 2021-2022, dates auxquelles il  
augmente d’un demi-point respectivement son estimation de  
croissance potentielle à 1,30% puis 1,35%.  
2
de la cible de progression des dépenses ne peut encore être  
tenu pour acquis : pour le HCFP, la plus grande vigilance reste  
de mise jusqu’à la fin de l’année dans l’exécution budgétaire.  
S’agissant de 2018, la prévision de croissance de 1,7%, jugée  
«
raisonnable » par le HCFP, et la correction de certaines sous-  
budgétisations contribuent au réalisme de l’objectif de déficit.  
Son amélioration de 0,3 point par rapport à 2017 repose, à  
hauteur de 0,2 point, sur celle du déficit conjoncturel et, à  
hauteur de 0,1 point, sur la réduction du déficit structurel (cf.  
tableau 1). Ce faible ajustement structurel peut laisser  
l’impression d’un effort à fournir peu important pour réduire le  
déficit. Mais elle est trompeuse car un effort structurel  
conséquent en matière d’économies budgétaires (+0,4 point) est  
prévu pour, à la fois, financer les baisses d’impôts également  
Mais le corollaire de cette révision en baisse de la croissance  
potentielle est la révision en hausse du déficit structurel,  
désormais estimé à 2,5% du PIB en 2016 contre 1,5%  
précédemment. Ce point de départ plus dégradé accroît les  
efforts à fournir pour redresser les comptes publics, et en  
particulier, ramener le déficit structurel vers son objectif de  
moyen terme (OMT), un objectif qui devient de premier plan  
avec la sortie, en 2018, de la PDE et l’entrée dans le volet  
préventif du Pacte de stabilité et de croissance. Cet OMT est  
toujours fixé à -0,4% dans le nouveau projet de loi de  
programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022. Or, il  
ne serait pas atteint sur la période de programmation, le déficit  
structurel prévu en 2022 étant encore de -0,8%.  
2
importantes (-0,3 point), les hausses de dépenses et réduire le  
déficit. De même, l’absence de réduction du déficit de l’Etat  
entre 2017 et 2018 (attendu à 3,2% du PIB les deux années)  
masque d’importantes économies budgétaires, estimées à  
hauteur de EUR 7 milliards sur un total d’environ EUR 15  
3
milliards . Mais ces économies sont absorbées par les baisses  
d’impôts et mesures de compensation auprès des autres  
administrations que l’Etat prend à sa charge. Le reste des  
économies reposerait à hauteur de EUR 3 milliards sur les  
collectivités locales et de EUR 5 milliards sur les administrations  
de sécurité sociale (dont EUR 4,2 milliards sur l’assurance-  
maladie).  
La lenteur de l’ajustement structurel (0,1 point en 2018, 0,3 point  
en moyenne par an d’ici 2022) est, avec la faisabilité des  
économies budgétaires, l’autre point sur lequel le HCFP émet  
une mise en garde. L’ampleur de la réduction du déficit  
structurel n’apparaît, en effet, ni conforme au minimum requis  
d’un ajustement strictement supérieur à 0,5 point du PIB par an  
Ces économies budgétaires substantielles permettent de tenir  
l’objectif de déficit tout en le fragilisant par leur caractère  
ambitieux (cf. infra.). De même, l’hypothèse d’une nouvelle  
baisse du service de la dette en 2018 (de 1,8% à 1,7% du PIB)  
(
voire plus si la conjoncture est favorable), ni à la disposition du  
TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance)  
selon laquelle la « convergence vers l’OMT doit être rapide ».  
Ce qui soulève la question de l’appréciation par la Commission  
européenne de cet écart, même en tenant compte des éléments  
de flexibilité introduits dans l’application des règles européennes,  
comme par exemple la mise en œuvre de réformes structurelles  
majeures. Le HCFP pointe aussi du doigt l’évolution de l’écart  
2
Un certain nombre de missions voient, en effet, leurs crédits augmenter en 2018  
comme la défense, l’éducation, la justice, l’écologie, la solidarité, l’agriculture.  
3
La réduction attendue de 0,7 point de la part des dépenses publiques dans le PIB  
(
hors crédits d’impôts) équivaut à environ EUR 15 milliards d’économies.  
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Hélène Baudchon  
09 octobre 2017  
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de production à partir de 2021 : s’il juge vraisemblable sa  
fermeture à l’horizon 2020, il considère comme optimiste qu’il  
aille croissant à partir de 2021. Le maintien de la croissance sur  
son rythme élevé de début de période (1,7% de 2017 à 2021 et  
Principales mesures fiscales du budget 2018  
En milliards d’euros  
Baisses d'impôts en faveur des ménages  
place de l'ISF  
-8,5  
Création de l'Iimpôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en lieu et  
1,8% en 2022) facilite la trajectoire de réduction du déficit et de  
-3,2  
la dette en fin de période. Le réalisme de cette trajectoire s’en  
trouve affecté. Mais plus que la justesse des prévisions de  
croissance (forcément imprécises à cet horizon), ce qui importe,  
c’est la trajectoire de réduction du déficit structurel. Or celle-ci  
présente un risque de non-conformité.  
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages  
Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU)  
-3,0  
-1,3  
-1,0  
-7,8  
Elargissement du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile*  
Baisses d'impôts en faveur des entreprises  
CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) -  
Montée en charge et hausse de taux de 6 à 7% en 2017*  
Suppression de la taxe "3% dividendes"  
Baisse du taux d'IS de 33% à 28%* (objectif 25% en 2022)  
CITS (Crédit d'Impôt sur la Taxe sur les Salaires, équivalent  
Pour finir, l’inflexion du ratio de dette publique n’est prévue qu’en  
-4,0  
2
020. Mais, d’ici là, sa progression reste contenue et, une fois  
entamée, sa décrue devrait être nette (près de -6 points entre  
019, son point haut à 97,1%, et 2022, où il atteindrait 91,4%).  
-1,9  
-1,2  
2
-
0,6  
Moins d’impôts  
CICE pour les associations)*  
ème  
Suppression de la 4 tranche de la taxe sur les salaires  
-
0,1  
Le budget 2018 contient de nombreux et d’importants  
changements de fiscalité, globalement dans le sens d’un  
allègement réparti à peu près pour moitié entre les ménages et  
les entreprises. Ces choix fiscaux cherchent à impulser une  
transformation du modèle économique français, de son  
financement plus particulièrement. Le gouvernement met aussi  
l’accent sur la rémunération du travail et le soutien au pouvoir  
d’achat des Français mais ce soutien ressort de manière moins  
Alourdissement fiscalité comportementale  
Hausse de la fiscalité énergétique  
Hausse de la fiscalité du tabac  
4,2  
3,7  
0,5  
TOTAL net (baisses d'impôts - hausses ; en année pleine)  
-12,2  
Suppression des cotisations salariales maladie & chômage /  
hausse de la CSG (effet du décalage temporel)  
3
,7  
TOTAL net 2018  
-8,5  
4
évidente, écor par les contraintes budgétaires (cf. tableaux 2  
*
Mesure votée par le gouvernement précédent  
Sources : gouvernement, BNP Paribas  
et 3 pour le détail des mesures et les montants correspondants).  
Tableau 2  
Le budget contient ainsi quelques mesures emblématiques  
comme la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune  
immobilière (IFI). L’introduction d’un prélèvement forfaitaire  
er  
avec une première baisse de 2,2 points le 1 janvier 2018 et la  
er  
seconde, de 0,95 point, le 1 octobre. Ce décalage ampute le  
gain net attendu en année pleine mais il y aura bien un gain dès  
le 1 janvier 2018 pour les salariés concernés du privé. Pour  
l’Etat, l’opération lui rapporterait, en 2018, EUR 3,7 milliards. Les  
années suivantes, elle serait neutre sur le plan budgétaire. Le  
recours à une augmentation de la CSG, en contrepartie de la  
suppression de cotisations salariales, correspond à l’esprit  
d’origine de cet impôt, à savoir rééquilibrer le financement de la  
protection sociale en le faisant moins reposer sur les revenus du  
travail.  
5
unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital s’inscrit dans  
er  
la même logique de promotion de la prise de risque et  
d’accroissement de l’attractivité pour renforcer le financement  
des entreprises et stimuler l’investissement productif et l’emploi.  
L’exonération de taxe d’habitation pour 80% des ménages est  
une autre mesure emblématique. Son coût élevé explique sa  
suppression en trois étapes (réductions d’un tiers en 2018, 2019  
et 2020). Cette mesure, ciblée sur les tranches intermédiaires  
de revenus, s’accompagne de mesures à destination des  
travailleurs modestes (revalorisation de la prime d’activité) et  
des bénéficiaires de minima sociaux déjà exonérés de la taxe  
d’habitation (revalorisation de l’allocation de solidarité aux  
personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adultes handicapés  
Du côté des entreprises, les mesures d’allègement de la fiscalité  
en 2018 sont, pour l’essentiel, des mesures anciennes,  
engagées par le précédent gouvernement : augmentation du  
7
taux du CICE de 6 à 7% , instauration d’un équivalent du CICE  
(
AAH)). Ces revalorisations se font également par étapes.  
pour les associations (CITS) et nouvelle étape dans la baisse de  
l’IS (réduction du taux à 28% sur les 500 000 premiers euros de  
bénéfices, toutes entreprises confondues). S’y ajoute la  
suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués,  
jugée non conforme au droit européen. C’est à partir de 2019  
que le nouveau gouvernement imprime sa marque avec, par  
souci de simplification, le remplacement du CICE et du CITS par  
un allègement de charges et une nouvelle trajectoire de baisse  
La suppression des cotisations salariales maladie et chômage  
financée par une hausse de 1,7 point de la CSG est une autre  
6
(double) mesure phare de ce budget. Sa mise en œuvre porte  
aussi la trace des contraintes budgétaires. En effet, la hausse de  
la CSG intervient dès le 1 janvier 2018 et intégralement tandis  
que la suppression des cotisations est étalée dans le temps,  
er  
8
de l’IS . S’agissant de la bascule CICE-CITS / baisse de  
4
Le déficit doit rester sous la barre des 3% de PIB en 2018 pour s’assurer de la sortie  
de l’EDP et sa trajectoire de réduction doit aussi être telle qu’en 2019, lors de la  
bascule du CICE en baisse de charges (reportée cette année-là compte tenu de son  
coût budgétaire évalué à 1 point de PIB), le déficit ne repasse pas au-dessus de 3%.  
7
Le crédit d’impôt, perçu en 2018, équivaut à 7% des salaires versés en 2017 dans la  
limite de 2,5 Smic.  
8
En 2019, le taux de l’IS reste à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfices  
5
Les contribuables pourront choisir de rester au barème de l’IR s’il est plus  
toutes entreprises confondues mais il est abaissé de 33,33% à 31% pour la tranche  
de bénéfices au-delà. En 2020, le taux de 28% s’applique sans distinction aucune. En  
2021, il baisse à 26,5% puis à 25% en 2022. Les PME dont le chiffre d’affaires est  
avantageux que le PFU.  
6
Sauf petites retraites et indemnités chômage.  
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3
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charges, elle ne se fait pas à paramètres inchangés. Pour des  
raisons budgétaires, le taux du CICE est, en effet, ramené à 6%.  
Et pour accroître l’effet positif sur l’emploi, quatre points  
supplémentaires d’allègement sont prévus au niveau du Smic, là  
où l’emploi est le plus sensible au coût du travail. La baisse  
parallèle du taux de l’IS, jusque 25% en 2022, répond à un souci  
de convergence vers la moyenne européenne. Elle permettra  
aussi de contrebalancer le surcroît d’IS dû à la bascule  
Principales mesures budgétaires sur 2018-2022  
En milliards d’euros  
Pouvoir d'achat  
-18,6  
-10,1  
-3,5  
-1,3  
0,0  
Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages  
Exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires  
Individualisation de l'IR  
Hausse CSG / suppression cotisations salariales  
Revalorisation allocation adulte handicapé (AAH)  
Revalorisation prime d'activité  
2,0  
1,2  
(l’allègement de charges accroît mécaniquement l’excédent brut  
d’exploitation et donc les profits avant impôts).  
Revalorisation minimum vieillesse*  
0,5  
Le budget 2018 contient aussi un alourdissement important de  
la fiscalité comportementale (énergie, tabac…). Ce faisant, il fait  
d’une pierre deux coups, ces hausses de taxes répondant aux  
objectifs de réduction du déficit budgétaire et à ceux de la  
transition énergétique et de santé publique.  
Compétitivité, attractivité, coût du travail  
Baisse du taux d'IS de 33% à 25%  
Suppression de la taxe "3% dividendes"  
Mesures micro-entreprises  
-13,8  
-11,1  
-1,9  
-0,4  
-0,2  
Bascule CICE/cotisations  
ème  
Suppression de la 4 tranche de la taxe sur les salaires  
-
0,1  
-6,5  
3,2  
Moins de dépenses  
Investissement  
Création de l'Iimpôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en lieu et  
place de l'ISF  
Mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU)  
Prolongation mais recentrage des dispositifs CITE (Crédit d'Impôt  
pour la Transition Energétique), Pinel et PTZ (prêt à taux zéro)  
Fiscalité comportementale  
Les économies budgétaires programmées dans le budget 2018  
ont pour caractéristiques d’être ambitieuses mais, à ce stade,  
peu documentées. Si les économies sur la politique de l’emploi  
-
-1,9  
1,4  
(EUR 1,5 milliard, via notamment une forte réduction des  
-
contrats aidés), la politique du logement (EUR 1,7 milliard, via  
notamment la réduction des APL – aides personnalisées au  
logement) et l’assurance-maladie (EUR 4,2 milliards) sont  
chiffrées, celles sur les transports et la formation professionnelle  
restent à préciser. Le nombre de fonctionnaires devrait diminuer  
+14,0  
+12,5  
+1,4  
Hausse de la fiscalité énergétique  
Fiscalité du tabac  
Verdissement du barème de la TVS (taxe sur les véhicules de  
+0,1  
(par le non-remplacement de départs en retraite) mais dans des  
société)  
proportions qui restent aussi préciser. Le contrat de  
à
TOTAL  
-24,9  
responsabilisation conclu entre l’Etat et les collectivités locales  
doit conduire à des économies (EUR 13 milliards sur le  
quinquennat) mais l’efficacité de cette nouvelle démarche reste  
à prouver. Les dépenses d’assurance-chômage devraient moins  
progresser à la faveur de l’amélioration du marché du travail.  
Mais ce ne sont pas des économies structurelles. Et la réforme  
à venir du régime, avec son extension aux indépendants et aux  
démissionnaires, est de nature à augmenter les dépenses.  
*
Estimation du coût sur 3 ans (2018-2020)  
Sources : gouvernement, BNP Paribas  
Tableau 3  
dépenses publiques, à 0,4% en volume, ce qui suppose une  
accentuation des efforts de maîtrise des dépenses déjà  
engagées par le gouvernement précédent (cf. graphique 2).  
Enfin, l’ampleur de l’effort structurel en dépense : 0,5 point par  
an, en moyenne, sur toute la période de programmation. C’est  
certes nécessaire pour financer les baisses de prélèvements  
mais c’est un effort supérieur à ce qui a été réalisé jusqu’ici,  
avec difficulté déjà. Et, comme le souligne le HCFP, la difficulté  
est encore accrue par la dynamique prévisible de certaines  
dépenses (charge de la dette, défense,…), ce qui fait peser un  
effort encore plus important sur les autres postes.  
Ces grands axes soulèvent plus de questions qu’ils n’apportent  
de réponses. Cela peut se comprendre s’agissant des dépenses  
d’assurance-chômage et de formation professionnelle : on ne  
peut, en effet, connaître les économies susceptibles d’être  
dégagées par leur réforme avant que son contenu ne soit connu.  
Ce manque général d’informations peut aussi s’expliquer par la  
volonté du gouvernement de procéder différemment dans  
l’identification et la réalisation des économies. C’est l’ambition  
du projet « Action publique 2022 », tout juste lancé pour  
succéder à la RGPP (révision générale des politiques publiques)  
de Nicolas Sarkozy et à la MAP (modernisation de l’action  
publique) de François Hollande. Mais il faudra patienter jusqu’à  
la fin du premier trimestre 2018 pour connaître les conclusions  
du comité dédié « Comité Action Publique 2022 ».  
Pour le HCFP, de tels efforts ne sont pas hors de portée mais  
ils nécessiteront une « action déterminée ». Celle-ci reste à  
concrétiser, dans la durée, les efforts d’économies étant  
désormais croissants dans le temps au lieu d’être concentrés  
en début de quinquennat comme envisagé, en juillet 2017,  
dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des  
9
finances publiques . Compte tenu du niveau élevé du déficit  
structurel, le HCFP insiste également sur la nécessité de ne  
pas relâcher ces efforts même si les recettes s’avéraient plus  
importantes que prévu.  
S’agissant du caractère ambitieux des objectifs d’économies  
budgétaires, trois chiffres en rendent compte. Tout d’abord, la  
baisse attendue de près de 4 points de la part des dépenses  
publiques dans le PIB entre 2017 et 2022. Ensuite, le  
ralentissement du rythme annuel moyen de progression des  
9
Trajectoire de baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB :  
2
017 2018 2019 2020 2021 2022  
-0,3 -0,9 -0,7 -0,9 -0,5 -0,4  
PLF 2018 et LPFP 2018-2022 -0,4 -0,7 -0,6 -0,8 -0,7 -0,9  
DOFP juillet 2017  
inférieur à EUR 7,6 millions continuent de bénéficier du taux réduit de 15% sur leurs  
3
8 000 premiers euros de bénéfices.  
economic-research.bnpparibas.com  
Hélène Baudchon  
09 octobre 2017  
4
La banque  
d’un monde  
qui change  
Plus de croissance ?  
Progression annuelle des dépenses publiques  
Si la question de la tenue des objectifs de déficit est importante,  
celle de l’effet net sur la croissance de la politique budgétaire  
menée se pose aussi. La réponse n’est, en effet, pas tranchée à  
nos yeux entre un effet net négatif ou positif des mesures de  
consolidation budgétaire, d’un côté, et de soutien à la croissance,  
de l’autre. Certes, l’effet net négatif semble ne faire aucun doute  
dès lors qu’il y a réduction du déficit structurel. La variation de ce  
déficit est un indicateur simple et couramment utilisé pour juger  
du caractère expansionniste ou restrictif d’une politique  
budgétaire : une variation positive (réduction du déficit) est  
associée à une politique budgétaire restrictive ; une variation  
négative (détérioration du déficit) à une impulsion positive.  
En %, volume, hors crédits d’impôts  
4
3
2
moyenne  
2012-2017 :  
0
,9%  
moyenne  
2018-2022  
(P) : 0,4%  
1
0
moyenne  
2000-2011 :  
2
,0%  
Mais un premier élément permet de relativiser les implications  
négatives sur la croissance de cet ajustement structurel : sa  
faible ampleur, notamment en 2018. Ensuite, la nature de  
chaque mesure importe car le multiplicateur budgétaire associé  
2
000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022  
Graphique 2 Source : gouvernement  
Multiplicateur budgétaire (en milieu de cycle)  
En % du PIB  
(l’effet sur la croissance) varie selon le levier qui est actionné (cf.  
tableau 4). De ce point de vue, le cocktail de mesures retenues  
par le gouvernement nous paraît plutôt favorable à la croissance.  
Encore faut-il que les estimations de multiplicateur fassent  
consensus. Ce qui n’est pas le cas. En effet, certaines études  
analysant, au moyen de modèles macro-économétriques, les  
effets d’une consolidation budgétaire concluent à un impact  
mécanique très négatif sur la croissance d’une baisse des  
dépenses publiques, davantage qu’une hausse d’impôts. Mais  
d’autres travaux, plus qualitatifs, s’intéressant à l’effet des  
décisions réellement prises sur les anticipations et les  
comportements des agents économiques, aboutissent à des  
résultats opposés, à savoir un effet négatif limité des baisses de  
dépenses et important des hausses d’impôts.  
1ère  
5ème  
Sens de la mesure  
gouvernementale  
année année  
Cotisations  
employeurs  
Cotisations  
salariés  
1
,1  
0,6  
0,4  
Baisse  
Baisse  
Baisse de  
point de  
PIB…  
1
0,8  
CSG  
TVA  
Investissement  
Emploi public  
Prestations  
sociales  
0,8  
0,6  
1,1  
1,5  
0,4  
0,6  
0,1  
-0,1  
Hausse  
-
Hausse  
Baisse  
Hausse de  
point de  
PIB…  
1
0,9  
0,5  
Baisse  
10  
Source : OFCE (2017)  
Tableau 4  
Ces résultats tiennent à la capacité des autorités à influencer,  
dans un sens favorable, les anticipations des ménages et des  
entreprises. Cette capacité dépend de la crédibilité de ces  
autorités et des mesures prises. De ce point de vue, il nous  
semble que deux éléments contribuent à asseoir la crédibilité de  
l’actuel exécutif et de sa politique budgétaire : la mise en œuvre,  
sans surprise, des mesures annoncées pendant la campagne  
présidentielle ; la fixation, en début de mandat, des grands axes  
et principaux curseurs de cette politique, gage de visibilité et de  
stabilité. A contrario, le nombre et l’ampleur des changements  
annoncés simultanément, le fait qu’ils ne jouent pas tous dans le  
même sens, brouillent la lisibilité d’ensemble et le projet y perd  
quelque peu en crédibilité. Certes, les mesures de soutien à la  
croissance permettent de contrebalancer les effets négatifs des  
mesures de consolidation mais ceux-ci viennent aussi,  
réciproquement, contrer les premières.  
pouvoir être atténué par les EUR 57 milliards sur cinq ans du  
grand plan d’investissement.  
Enfin, le séquencement des mesures importe. Ainsi, mettre en  
œuvre, en premier et intégralement, les mesures d’allègement  
de la fiscalité du capital (ISF, PFU) et, de manière étalée dans le  
temps, les mesures de soutien au pouvoir d’achat (taxe  
d’habitation, suppression de cotisations, revalorisation de  
prestations) n’a certainement pas le même effet sur la  
croissance que le choix inverse. D’autant que les hausses de  
prélèvements et les mesures d’économies qui interviennent  
simultanément (CSG, fiscalité comportementale, APL, contrats  
aidés) frappent plus les ménages que les entreprises.  
Le gouvernement compte sur l’effet d’entraînement des mesures  
de redressement de l’offre sur la demande, du soutien aux  
entreprises sur les ménages, plus que sur l’effet inverse - à  
l’œuvre aussi mais dans une moindre ampleur - de stimulation  
de l’offre par la demande. Le gouvernement escompte aussi,  
naturellement, que l’effet positif des baisses d’impôts à venir sur  
la croissance l’emporte sur l’effet négatif des économies  
budgétaires. Possible, mais incertain.  
Toutefois, à propos des économies budgétaires, leur effet  
négatif sur la croissance peut être relativisé par la nature des  
politiques publiques ciblées (emploi, logement, formation  
professionnelle) : les dépenses correspondantes sont  
relativement importantes sans pour autant se montrer  
particulièrement efficaces. De plus, cet effet négatif devrait  
Hélène Baudchon  
10  
Cf. Maya Bacache-Beauvallet, Dominique Bureau, Francesco Giavazzi et Xavier  
helene.baudchon@bnpparibas.com  
Ragot (2017), « Quelle stratégie pour les dépenses publiques ? », Les notes du  
conseil d’analyse économique, n°43, juillet.  
economic-research.bnpparibas.com  
Hélène Baudchon  
09 octobre 2017  
5
QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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