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Le chantier de la sortie des prêts non performants du système  
bancaire européen  
Thomas Humblot  
La Commission européenne a présenté un paquet de  
mesures visant à réduire l’encours des prêts non  
performants et à prévenir leur accumulation future au bilan  
des banques des Etats membres.  
A un jour d’intervalle, la Commission européenne a publié ses  
propositions de mesures relatives aux prêts non performants,  
puis le Mécanisme de surveillance unique (MSU) de la  
Banque centrale européenne (BCE), ses attentes  
1
prudentielles .  
Ces propositions de mesures visent notamment à faciliter  
le recouvrement des prêts garantis et à développer les  
marchés secondaires dédiés aux prêts non performants.  
Des seuils minimums de couverture des pertes potentielles,  
liées aux nouveaux prêts devenus non performants,  
devraient être imposés aux banques. Un plan détaille les  
modalités de mise en place de sociétés de gestion de  
portefeuille nationales, dont les caractéristiques seraient  
adaptées à la nouvelle réglementation prudentielle et aux  
nouvelles règles de l’UE relatives aux aides d’Etat.  
Le 14 mars 2018, la Commission a ainsi présenté un paquet  
de mesures dont les effets attendus sont censés se renforcer  
mutuellement. Leur objet est d’accélérer la réduction de  
l’encours et de prévenir l’accumulation future des prêts non  
performants inscrits au bilan des banques de l’Union  
européenne (UE). Le lendemain, la BCE a publié, à l’intention  
des banques placées sous sa supervision directe, la version  
finale de l’addendum aux lignes directrices relatives aux prêts  
nouvellement non performants. Le superviseur précise ainsi  
ses attentes quant au niveau de provisionnement prudentiel  
des prêts devenus non performants. Elles se veulent  
complémentaires des mesures de la Commission.  
La BCE entérine la mise en place du provisionnement  
prudentiel dans le cadre du pilier 2 de la directive CRD.  
Toutefois, dans l’éventualité  le développement de marchés  
secondaires de prêts non performants (avec ou sans l’aide  
d’une société de gestion de portefeuille) ne rencontrerait pas  
le succès espéré, éventualité qui ne peut être écartée au  
regard de l’expérience passée, les banques pourraient être  
contraintes de céder leurs prêts non performants à un prix  
Ces mesures et attentes prudentielles pourraient  
contraindre les banques européennes à comptabiliser  
davantage de pertes. En effet, les banques pourraient, de  
facto, être obligées de céder leurs prêts non performants,  
et ce, à un prix inférieur à leur valeur nette comptable. Cette  
contrainte serait d’autant plus forte que l’établissement  
considéré se trouverait dans une situation défavorable. En  
outre, les actifs qui sortiraient du bilan des banques  
seraient simplement transférés à un autre secteur qui n’est  
pas soumis à la même réglementation prudentielle, ni à la  
supervision bancaire. Si la poursuite de l’assainissement  
du bilan de certaines banques semble nécessaire, la  
réalisation de cet objectif ne doit pas se faire au prix d’une  
détérioration de la situation de l’ensemble du système  
bancaire de l’UE.  
1
La Commission et la BCE utilisent une définition différente des  
«
prêts non performants ». Dans le premier cas, il s’agit de prêts dont  
le retard de paiement dépasse 90 jours ou pour lesquels il apparaît  
peu probable que l’emprunteur rembourse son prêt. Dans le second  
cas, il s’agit de la définition de l’Autorité bancaire européenne qui  
renvoie plus précisément aux expositions non performantes (Non-  
performing exposures) qui regroupent un panel plus large d’actifs  
détériorés. La Commission propose de ne plus retenir que la  
définition des expositions non performantes.  
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2
inférieur  
à
leur valeur nette comptable . Les banques  
Cette première proposition prévoit également d’encourager le  
développement de marchés secondaires dédiés aux prêts  
non performants. Les gestionnaires de crédits et les  
acheteurs de crédits (dont la nature des activités est définie à  
l’article 3 de la proposition) devraient se conformer à un  
ensemble de règles communes aux Etats membres. Ainsi, les  
gestionnaires de crédits seraient autorisés à exercer leurs  
subiraient mécaniquement des pertes supplémentaires  
induites par cet écart, ce qui détériorerait leur situation. Les  
établissements les plus en difficulté pourraient se trouver  
contraints de céder leurs prêts non performants avec une  
décote d’autant plus importante que leur situation les y  
pousserait dans un délai court et sur un marché étroit. Les  
effets de ces pertes supplémentaires seraient également plus  
pénalisants pour ces établissements dont la capacité à les  
absorber en serait amoindrie.  
activités sans avoir  
à se soumettre à des exigences  
supplémentaires à l’échelle nationale, notamment en obtenant  
un agrément valable dans l’ensemble des pays de l’UE. Par  
ailleurs, les acheteurs de crédits bancaires devraient notifier  
leurs acquisitions aux autorités et recourir à des gestionnaires  
agréés dans l’UE s’ils devaient être établis dans des pays  
tiers.  
Enfin, le risque associé aux prêts non performants serait  
uniquement transféré à un autre secteur de l’économie, moins  
réglementé et moins supervisé que le système bancaire.  
La Commission veut accélérer la réduction des prêts non  
performants dans les bilans bancaires  
Théoriquement, l’harmonisation des exigences réduirait le  
coût d’entrée sur ces marchés secondaires qui restent pour  
l’heure dominés par une poignée de grands acteurs.  
L’élargissement du marché à de nouveaux acteurs est jugé,  
par la Commission, de nature à améliorer la valorisation des  
prêts non performants.  
Le paquet de mesures présenté par la Commission s’inscrit  
dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de lutte  
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contre les prêts non performants décidé par le Conseil de  
l’Union européenne en juillet 2017. L’un des axes de ce plan  
est d’accélérer la reconnaissance des prêts non performants,  
d’améliorer leur gestion et d’augmenter leur valeur de  
marché. Les mesures proposées prévoient ainsi de faciliter le  
recouvrement et la cession des prêts non performants  
A contrario, une augmentation de l’offre sur un marché qui  
demeurerait étroit, réduirait la valeur des prêts non  
performants  
à mesure que le pouvoir de négociation  
bénéficierait à un faible nombre d’acheteurs. Les banques  
seraient donc contraintes de comptabiliser des pertes  
supplémentaires, ce qui détériorerait davantage leur situation.  
(
proposition de directive), d’instaurer des seuils minimums de  
couverture des prêts non performants (proposition de  
4
règlement ) et précisent les modalités de mise en œuvre de  
Le caractère particulier des prêts non performants rend  
difficile le développement de marchés secondaires dédiés  
puisqu’une valorisation au plus juste repose sur une  
connaissance approfondie de chacun des actifs. Les tiers  
appliquent donc une prime de risque, qui se traduit par une  
décote, afin de couvrir le risque lié à l’asymétrie d’information  
qui demeurerait.  
sociétés de gestion de portefeuille nationales (plan détaillé).  
Faciliter le recouvrement et la cession des prêts non performants  
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La proposition de directive de la Commission prévoit la mise  
en place d’un socle commun à l’ensemble des pays membres  
afin d’harmoniser les procédures extrajudiciaires. Les  
procédures extrajudiciaires accélérées de recouvrement de  
garantie (Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement -  
AECE) pourraient réduire le délai de recouvrement des prêts  
non performants adossés à des garanties et donc augmenter  
Instaurer des seuils minimums de couverture  
La seconde proposition de la Commission prévoit d’amender  
le règlement sur les exigences de fonds propres (Capital  
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7
leur valeur . Cette clause devrait être préalablement prévue  
Requirements Regulation  CRR ) afin d’imposer des seuils  
dans l’accord de prêt et ne pourrait avoir pour effet de  
modifier la hiérarchie entre créanciers. Elle serait réservée  
aux prêts accordés aux sociétés non financières (SNF) et ne  
pourrait concerner les crédits à la consommation. Au regard  
de l’expérience récente (au Portugal, par exemple), le recours  
aux procédures extrajudiciaires apparaît comme un moyen  
efficace de réduction des prêts non performants. Toutefois, un  
certain délai peut être nécessaire avant que ces procédures  
puissent produire pleinement leurs effets.  
minimums de couverture des expositions non performantes.  
Dans l’éventualité où les provisions comptables seraient  
inférieures aux exigences prudentielles, la différence serait  
déduite des fonds propres réglementaires de base (Common  
Equity Tier 1 CET1). Ces seuils concerneraient les  
provisions constituées afin de couvrir les pertes potentielles  
sur tous les nouveaux prêts originés après le 14 mars 2018 et  
qui deviendraient non performants (modification de l’article  
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69 bis de la CRR).  
La Commission considère, en effet, que les pertes pour risque  
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de crédit incluent les expositions non performantes car les  
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normes comptables laisseraient une marge d’appréciation aux  
banques dans l’estimation des pertes de crédit attendues  
expected credit losses ) pour les expositions de crédits qui  
comprennent les expositions non performantes. Ces  
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(
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A la différence des directives, les règlements ne nécessitent pas de  
transposition en droit national.  
7
Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  
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Commission européenne, Proposition de directive du Parlement  
du 26 juin 2013  
européen et du Conseil sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs  
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«
En conclusion, les pertes sur les expositions de crédit (y compris  
les ENP) sont soumises à la fois aux normes comptables et aux  
règles prudentielles.»  
de crédits et le recouvrement de garantie, 14 mars 2018  
6
En vertu du principe d’actualisation, plus le temps nécessaire au  
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recouvrement d’une créance s’allonge, plus sa valeur actuelle se  
Article 5(5) du Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22  
réduit, toutes choses égales par ailleurs.  
novembre 2016, IFRS 9 Instruments financiers.  
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dernières sont donc soumises aux exigences prudentielles  
selon la Commission.  
attentes prudentielles relatives au provisionnement prudentiel  
pour les expositions non performantes ».  
Les auteurs de ce « dispositif de soutien réglementaire de  
type prudentiel » cherchent notamment à accélérer la sortie  
des prêts non performants du bilan des banques de l’UE.  
Aussi, les seuils minimums de couverture augmenteraient  
graduellement jusqu’à atteindre 100% au bout de 8 ans pour  
A l’instar de la proposition de la Commission relative aux  
seuils minimums de couverture des expositions non  
performantes, la BCE, en sa qualité de superviseur, a choisi  
d’obliger les banques placées sous sa surveillance directe à  
constituer des provisions prudentielles (par déduction des  
fonds propres prudentiels) en sus des provisions comptables  
si, dans le cadre du dialogue prudentiel, elle venait à estimer  
ces dernières insuffisantes. Ce pouvoir de la BCE est clarifié  
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les prêts garantis et 2 ans pour les prêts non garantis .  
Par ailleurs, l’intensité de la contrainte exercée par ces seuils  
communs devrait dépendre du délai de recouvrement (d’où la  
proposition d’harmonisation des procédures extrajudiciaires)  
qui peut, pour l’heure, varier substantiellement d’un pays à  
l’autre. Les banques établies dans des pays avec des délais  
de recouvrement longs pourraient donc comptabiliser  
relativement plus de pertes.  
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dans le rapport de la Commission sur le MSU . Les  
provisions prudentielles seraient constituées par déductions  
des fonds propres réglementaires de base (CET1) jusqu’à  
atteindre le niveau des attentes prudentielles pareillement à la  
proposition de la Commission.  
L’addendum n’a juridiquement pas de valeur contraignante et  
Cette proposition s’appliquerait à l’ensemble des banques de  
l’UE au lendemain de sa publication au journal officiel. Des  
commentaires pouvaient être envoyés à la Commission  
jusqu’au 26 mai 2018 et certains d’entre eux pourraient être  
intégrés au débat législatif.  
sert simplement au dialogue prudentiel. Il repose sur du cas-  
13  
par-cas et ne concerne que les 118 banques importantes  
placées sous la supervision directe de la BCE, contrairement  
à la proposition de la Commission. La différence essentielle  
entre la proposition de la Commission et la version finale de  
l’addendum de la BCE réside dans leur caractère plus ou  
moins contraignant : la première relève du pilier 1 de la  
Accompagner le développement d’AMC nationales  
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4
La Commission a également présenté un plan détaillé  
d’accompagnement de la mise en place de sociétés de  
gestion de portefeuille nationales (Asset Management  
Companies  AMC). Leurs caractéristiques seraient adaptées  
à la nouvelle réglementation prudentielle et aux nouvelles  
règles en matière d’aides d’Etat de l’UE. Des solutions  
directive CRD IV (exigences minimales de fonds propres  
prévues par le règlement CRR), alors que la seconde relève  
du pilier 2 (processus de surveillance prudentiel). Les attentes  
du superviseur pour les banques importantes de l’UE  
s’ajoutent donc aux exigences prudentielles de la  
Commission européenne.  
nationales ont donc été préférées  
à une bad bank  
Le résultat du dialogue prudentiel entre les grandes banques  
de l’UE et leur superviseur sera intégré aux résultats du  
processus de contrôle et d’évaluation prudentiels  
paneuropéenne, telle qu’imaginée par l’EBA début 2017.  
Le schéma de la Commission détaille, entre autres choses, la  
taille critique qu’une AMC devrait atteindre afin de maximiser  
son avantage comparatif dans le recouvrement des prêts non  
performants, le type d’actifs qu’elle pourrait détenir  
(
Supervisory Review and Evaluation Process  SREP) en  
2
021. Cette date correspond peu ou prou à celle à partir de  
laquelle les attentes en matière de provisionnement prudentiel  
devront être pleinement respectées. En effet, laddendum  
(essentiellement des prêts associés à/ou garantis par de  
l’immobilier) et les modalités de son financement, y compris  
dans la perspective d’un soutien public.  
couvre tous les prêts (anciens et nouveaux) devenus non  
er  
performants après le  
1
avril 2018 et les attentes  
prudentielles commencent à s’appliquer lorsque les prêts sont  
non performants depuis deux ans pour la fraction non  
garantie et depuis trois ans pour la fraction garantie (cf.  
tableau 1).  
La Commission s’est inspirée de l’expérience et des bonnes  
pratiques en matière d’AMC des Etats membres. Toutefois, la  
mise en place de structures similaires à la NAMA irlandaise  
(
National Asset Management Agency) ou la SAREB  
espagnole (Sociedad de Gestión de Activos Procedentes de  
la Reestructuración Bancaria) apparaît peu probable eu égard  
aux nouvelles règles dont l’UE s’est dotée entre temps. Au  
demeurant, le principal intérêt des AMC est de racheter les  
prêts non performants à un prix supérieur au prix du  
marché . Toutefois, elles pourraient également contribuer au  
développement d’un marché secondaire en remplissant le  
rôle d’interface entre vendeurs et acheteurs de prêts non  
performants.  
La BCE invite les banques à mettre à profit le temps qui leur  
est imparti afin de réduire leurs flux de prêts non performants.  
Dans l’éventualité où le superviseur estimerait qu’un décalage  
constaté entre les provisions et le niveau des attentes  
prudentielles serait insuffisamment justifié par la banque, le  
MSU pourrait prendre des mesures coercitives telles que la  
rétention de fonds propres, l’élaboration d’un plan visant à  
respecter les attentes prudentielles ou la limitation de la  
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1
1
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rémunération variable des collaborateurs .  
La BCE entérine le concept de provisionnement prudentiel  
Le 15 mars 2018, était publiée la version finale de  
l’« addendum aux lignes directrices de la BCE pour les  
banques en ce qui concerne les prêts non performants :  
1
2
Note de bas de page n°8, Rapport de la Commission au Parlement  
européen et au Conseil sur le mécanisme de surveillance unique  
établi par le règlement (UE) n°1024/2013  
13  
er  
Au 1 janvier 2018  
1
0
14  
Un prêt partiellement garanti sera considéré comme garanti pour sa  
Directive 2013/36/EU du Parlement européen et du Conseil du 26  
15  
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Les prêts non performants ne sont qu’une résultante de  
l’activité traditionnelle d’octroi de crédits des banques.  
L’émergence de prêts non performants est inhérente à  
l’activité bancaire et n’est pas uniquement liée aux  
procédures de gestion des risques. Elle dépend également de  
la conjoncture comme ce fût récemment le cas pour les  
crédits immobiliers en Espagne. La réduction des prêts non  
performants futurs ne peut donc se faire que par une  
réduction de ceux qui apparaissent les plus risqués dès leur  
origination (distinction entre le risque systématique et le  
risque idiosyncratique), à l’instar des prêts accordés aux  
petites et moyennes entreprises qui dépendent du  
financement bancaire. L’augmentation du coût du crédit serait  
une solution mais elle ne correspondrait pas à une réduction  
de l’encours des prêts non performants. En outre, la demande  
de crédits diminuerait en conséquence, en plus d’entraîner  
potentiellement un phénomène de sélection adverse.  
Seuils minimums de couverture de la Commission  
européenne et attentes prudentielles de la BCE  
En %  
Fraction non garantie  
Fraction garantie  
Commission européenne  
Arriéré > 90 Arriéré < 90  
Commission européenne  
Après  
l'année  
BCE  
BCE  
Arriéré > 90 Arriéré < 90  
jours jours  
jours  
jours  
1
35  
28  
80  
5
4
8
2
3
4
5
6
7
8
100  
100  
10  
17,5  
27,5  
40  
14  
22  
32  
44  
60  
80  
40  
55  
70  
55  
85  
75  
100  
100  
Sortir à tout prix les prêts non performants  
Tableau 1  
Source : Commission européenne, BCE, BNP Paribas  
L’encours des expositions non performantes du système  
bancaire de l’ensemble de l’UE a diminué d’un tiers en trois  
années, passant de EUR 1156 mds au troisième trimestre  
2
014 à EUR 805 mds au quatrième trimestre 2017 selon  
l’Autorité bancaire européenne. Danièle Nouy, présidente du  
conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de  
supervision unique de la BCE et Valdis Dombrovskis, vice-  
président pour l’euro et le dialogue social, en charge de la  
stabilité financière pour la Commission européenne, estiment  
cependant que l’amélioration récente de la conjoncture dans  
l’UE doit servir de catalyseur à une réduction plus soutenue  
des prêts non performants. La Commission et la BCE ont  
ainsi présenté un ensemble de propositions de mesures et  
d’attentes prudentielles relatives aux prêts non performants  
afin d’en réduire l’encours inscrit au bilan des banques et de  
prévenir leur accumulation future.  
Chacune de ces mesures se veut complémentaire des autres.  
Or, l’absence de développement de marchés secondaires  
dédiés aux créances douteuses ou d’accélération du  
recouvrement des créances pourrait conduire les autres  
mesures, et plus particulièrement les seuils minimums, à  
exercer une influence défavorable sur la gestion des risques  
et la situation de certaines banques au lieu de contribuer à les  
renforcer. Ces dernières pourraient ainsi être contraintes de  
réduire leur offre et de comptabiliser des pertes  
supplémentaires. Enfin, les prêts non performants ne seraient  
plus soumis au contrôle du superviseur et du régulateur. Dans  
cette perspective, une attention particulière doit être portée à  
la proposition, ouverte à consultation jusqu’au 8 juin 2018, de  
lignes directrices de l’EBA pour la gestion des expositions non  
1
6
er  
performantes qui s’appliqueraient, à partir du 1 janvier  
019, à toutes les banques de l’UE dont le ratio de créances  
2
douteuses serait supérieur à 5% et qui concernerait donc le  
stock d’expositions non performantes.  
Achevé de rédiger le 01/06/2018  
Thomas Humblot  
Thomas.humblot@bnpparibas.com  
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QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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