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Le nouveau prêt garanti par l’État en France

24/04/2020

Les banques françaises pourraient distribuer jusqu’à 300 milliards de prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2020. D’une ampleur inédite, ce dispositif a vocation à aider les entreprises à surmonter les difficultés de trésorerie consécutives à la crise du coronavirus.

TRANSCRIPT // Le nouveau prêt garanti par l’État en France : avril 2020

FOCUS

 

François Doux : En France, pour adoucir l'impact de la récession sur les entreprises, l'État a mis en place un mécanisme de prêt garanti.

FNAC-Darty a été la première entreprise à en bénéficier, à hauteur de 500 millions d'euros. Pour en parler, nous sommes avec Laurent Quignon, qui est le responsable de l’équipe Économie bancaire des Études Économiques de BNP Paribas. Bonjour Laurent.

 

Laurent Quignon : Bonjour François.

 

François Doux : Pouvez-vous nous rappeler le principe de ce prêt garanti par l'État ?

 

Laurent Quignon : C’est un crédit bancaire de trésorerie assorti d'un différé d'un an, qui peut être prolongé à l'initiative de l'entreprise pour une durée comprise entre 1 an et 5 ans, soit une durée maximale potentielle à 6 ans.

La garantie de l'État s'exerce pour un encours total garanti de 300 milliards d'euros maximum. Ce crédit est distribué par les réseaux bancaires depuis le 25 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. À de rares exceptions près, il s'adresse à l'ensemble des entreprises non financières quelles que soient leur taille et leur forme juridique : du commerçant, entrepreneur individuel, profession libérale à la société cotée. Les exceptions sont les entreprises en procédure collective, pour lesquelles un plan de sauvegarde ou de redressement n'a pas encore été arrêté, et les entreprises en liquidation judiciaire.

 

François Doux : Quel montant maximal peut être accordé ?

 

Laurent Quignon : Le montant maximal du prêt est d'un quart du chiffre d'affaires annuel, et deux années de masse salariale pour les entreprises récentes ou innovantes.

 

François Doux :

Parlons aussi de la rémunération des banques. Quelle est-elle ?

 

Laurent Quignon : L'entreprise emprunteuse verse une commission à BPI France financement qui collecte cette commission pour le compte de l'État. Cette commission varie selon la durée totale du prêt et elle est plus basse pour les PME.

Les banques renoncent à toute rémunération durant la période du différé. Le coût du crédit se résume donc au coût de la garantie.

 

François Doux : Existe-t-il un risque, justement, pour les banques qui octroient ce prêt garanti par l’État ?

 

Laurent Quignon : Le risque est partagé avec l'État qui en assume 70 % pour les grandes entreprises et 90 % pour les PME.

 

François Doux : Les banques, elles, conservent effectivement un risque résiduel ?

 

Laurent Quignon : Exactement. Les banques conservent un risque résiduel. En cas d'événement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'État ne jouera pas et les banques ne sont pas autorisées à prendre des garanties, ou des sûretés supplémentaires, sur les prêts garantis par l'État.

 

François Doux : Quel est l’impact sur le ratio de solvabilité des banques, que vous regardez très attentivement en économie bancaire ?

 

Laurent Quignon : Pour les banques, la garantie de l'État permet de limiter la mobilisation de fonds propres bancaires au titre du ratio de solvabilité, mais pas au titre du ratio de levier. Cela signifie que les banques devront mobiliser entre 3% et 3,75% des montants prêtés en fonds propres bancaires, quelle que soit la part garantie par l'État.

 

François Doux : Est-ce que beaucoup de demandes de prêts sont acceptées ?

 

Laurent Quignon : Pour l'ensemble des demandes, le taux d'acceptation est, selon la Fédération bancaire française, d'environ 95%. Les entreprises qui n'obtiennent pas de prêt garanti (PGE) peuvent solliciter le médiateur du crédit. En outre, d'autres dispositifs viennent remplacer ou compléter le PGE. Il existe un fonds de solidarité de 7 milliards pour les TPE, les indépendants et les professions libérales, et un fonds de développement économique et social, dont l'enveloppe a été relevée de 75 millions d'euros à 1 milliard d'euros, pour les entreprises de taille plus importante en difficulté. Enfin, un fonds de 20 milliards va être mis en place pour renforcer les participations financières de l'État au capital d’entreprises stratégiques.

 

François Doux : On voit donc que beaucoup de dispositifs complètent ce prêt garanti par l'Etat. L'enveloppe totale, vous l'avez dit tout à l'heure, est de 300 milliards d'euros. Est-ce que vous pouvez mettre en perspective ce montant ?

 

Laurent Quignon : C'est un montant considérable, qui équivaut presque à la production nouvelle de crédits aux sociétés non financières sur un an. Ainsi, entre mars 2019 et février 2020, 330 milliards d'euros de crédits nouveaux ont été accordés par les banques aux sociétés non financières.

 

François Doux : Quel est le point à date ?

 

Laurent Quignon : Au 15 avril 2020, les réseaux bancaires avaient distribué 22 milliards de prêts garantis par l'État et 40 milliards étaient en cours de traitement. Cela témoigne d'une très forte mobilisation des réseaux bancaires pour accompagner le dispositif et d'une montée en puissance extrêmement rapide. 22 milliards, c'est 15% de plus que la production nouvelle habituelle, en trois semaines. Et cette production nouvelle de prêts garantis par l'État s'ajoute, par ailleurs, à la production nouvelle des banques.

 

François Doux : Dernière question, Laurent Quignon, celle que tout le monde se pose : est-ce que ce prêt garanti par l'État va être efficace ?

 

Laurent Quignon : C'est une solution parfaitement adaptée pour les entreprises qui bénéficieront, dans une assez large mesure, d'un rattrapage de leur activité au deuxième semestre 2020, si les conditions sanitaires s'améliorent. Par exemple, les entreprises qui commercialisent des biens durables, automobiles, équipement du foyer, etc.

 

François Doux : Mais ce n'est pas le cas de tous les secteurs.

 

Laurent Quignon : Vous avez raison François. Pour les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, par exemple, des mesures d'accompagnement supplémentaire seront nécessaires. L'annulation de 750 millions de charges fiscales et sociales, qui vient d'être décidée en faveur de ce secteur, va dans le bon sens.

 

François Doux : Merci Laurent Quignon pour ce point sur le prêt garanti par l'État qui devrait donc adoucir un petit peu les effets de la récession pour les entreprises en France. Dans un instant, on va parler du ratio de dette sur PIB au niveau global, au niveau des États. C'est le Graphique du mois avec William De Vijlder.

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