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Projet de réforme des retraites en France : où en est-on ?

31/01/2020

La présentation en conseil des ministres, le 24 janvier dernier, du projet de réforme des retraites est l’occasion de faire le point sur son état d’avancement et certains des changements apportés ces derniers mois.

Hélène BAUDCHON

TRANSCRIPT // Projet de réforme des retraites en France : où en est-on ? : janvier 2020

La présentation en conseil des ministres, le 24 janvier dernier, du projet de réforme des retraites est l’occasion de faire le point sur son état d’avancement et certains des changements apportés ces derniers mois. Le cœur de la réforme reste le même (l’instauration d’un système universel par points) mais certains paramètres importants ont été sensiblement ajustés.

A commencer par les premières générations concernées. Pour celles et ceux déjà en activité et affiliés à l’actuel régime général, c’est désormais la génération 1975 et non plus 1963. Mais elle commencera toujours à cotiser dans le nouveau système en 2025. Autre nouveauté : les jeunes générations, nées à partir de 2004, qui deviendront actives en 2022, commenceront à cotiser directement dans le nouveau système à cette date-là.

L’âge pivot de 64 ans, autre mesure devenue emblématique de la réforme et très débattue, a été, quant à lui, retiré du projet de loi. Il était l’option retenue par le gouvernement pour résorber le déficit projeté du système de retraites actuel à l’horizon 2027. Charge désormais à la « conférence de financement », créée pour l’occasion, de s’accorder, d’ici la fin avril, sur un cocktail de mesures alternatives.

En revanche, la notion d’âge d’équilibre (correspondant à l’âge de la retraite à taux plein) n’a pas disparu du projet de réforme, ni le mécanisme de bonus/malus qui va avec, ni le caractère évolutif de cet âge d’équilibre, par défaut en fonction des gains d’espérance de vie à la retraite constatés. Son niveau de départ reste à fixer, au moment de l’entrée en vigueur du nouveau système, sur proposition du conseil d’administration de la future Caisse nationale de retraite universelle.

A propos toujours d’équilibre financier, un autre marqueur du futur système est l’incorporation d’une règle d’or, qui impose un solde cumulé positif ou nul sur une période de cinq ans. Chaque année, la trajectoire pluriannuelle sera actualisée et les mesures nécessaires prises en cas de non-respect de la règle d’or.

Ensuite, un certain nombre de points en suspens ont commencé à être traités, notamment les aménagements et conditions spécifiques de la transition et de la convergence des paramètres de divers régimes spéciaux et professionnels. La pénibilité et les fins de carrière, autres points sensibles de la réforme, font partie des dossiers ouverts, en cours de traitement.

Pour conclure, la présentation du projet de loi en conseil des ministres est une étape importante de franchie mais beaucoup reste à faire. L’avis critique rendu par le Conseil d’Etat en atteste, de même que les critiques dont l’étude d’impact fait l’objet. Le débat à l’Assemblée, à partir de février, s’annonce âpre. Le vote de la loi est toujours attendu à l’été. Merci de votre attention et à la semaine prochaine pour vos trois minutes d’économie.

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