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Le prêt garanti par l’État évolue

06/11/2020

Afin d’atténuer les conséquences de la reprise de l’épidémie de Covid 19 et du reconfinement depuis le 30 octobre sur la trésorerie des entreprises, la distribution du Prêt garanti par l’Etat est allongée de six mois, jusqu’au 30 juin 2021.

Laurent QUIGNON

TRANSCRIPT // Le prêt garanti par l’État évolue : novembre 2020

I - Les nouvelles caractéristiques du PGE

Pour tenir compte de la situation nouvelle créée la reprise de l’épidémie de coronavirus et le reconfinement depuis le 30 octobre dernier, le gouvernement a décidé d’adapter le dispositif des prêts garantis par l’Etat accordés par les banques (ou PGE).

1)                  La période de distribution est allongée de 6 mois : les entreprises peuvent désormais souscrire un PGE jusqu’au 30 juin 2021. 

2)                  Ces prêts bénéficient d’un différé de remboursement d’un an. Celui-ci pourra être étendu au cas par cas jusqu’à deux ans à la discrétion du prêteur. La période d’amortissement s’étale entre un et cinq ans au choix de l’entreprise.

3)                  Au-delà de la période de différé, la fourchette de taux varient selon la durée d’amortissement du PGE :

  -  entre 1 % et 1,5 % si le prêt est remboursé moins de deux ans après le différé,

  -  entre 2 % et 2,5 % si le prêt est remboursé entre deux et cinq ans après le différé.

4) L’Etat propose également des prêts directs aux entreprises  qui n’obtiendraient pas de solution de financement :

-          Jusqu’à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

-          50 000 euros pour les entreprises de 10 à 49 salariés.

 

II-                  Un instrument efficace de reconstitution des trésoreries

1)      La baisse d’activité au cours première période de confinement a lourdement pesé sur la trésorerie des entreprises. Associé aux autres mesures gouvernementales comme le chômage partiel et le report des charges, le PGE a toutefois permis d’en contenir les effets.

2)      Entre le lancement des premiers PGE le 25 mars 2020 et le 23 octobre 2020, 122,5 milliards ont été distribués à près de 600.000 entreprises, soit un peu plus de 40% de l’enveloppe globale de 300 mds d’euros. 

3)      Si d’autres formes juridiques sont éligibles, les sociétés non financières en sont les principales bénéficiaires. Leurs flux de crédits bancaires nets des remboursements ont ainsi progressé de près de 80 milliards entre mars et septembre 2020, soit quatre fois les flux nets de crédits bancaires distribués durant la même période de 2019.

4)      Associées à la hausse de la dette de marché émise par les grandes entreprises, ces évolutions se sont traduites par une hausse de l’endettement équivalente à 15% de la valeur ajoutée créée par les sociétés non financières, soit autant en un semestre qu’au cours  cinq années précédentes ! 

5)      Cette hausse mérite toutefois d’être nuancée par la progression concomitante des dépôts des sociétés non financières : les PGE ont pour partie été thésaurisés.

Entre mars et août 2020, les dépôts à vue des sociétés ont ainsi augmenté de 119 milliards d’euros tandis que les flux nets de financement (crédits bancaires et dette de marché) augmentaient de 150 milliards. Selon BPI France, 60 % des entreprises n’avaient toujours pas utilisé leur PGE en septembre.

III - Le renforcement nécessaire des fonds propres

1)      Même si les PGE et les autres mesures gouvernementales de soutien ont considérablement atténué les conséquences de la baisse des chiffres d’affaire sur les trésoreries, ces dernières demeurent particulièrement tendues dans certains secteurs. 

2)      Dans ce contexte, la baisse des défaillances d’entreprises de 31% entre septembre 2019 et septembre 2020 apparaît quelque peu surprenante. Elle découle principalement des dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 :

-          Le report de l’obligation de déclarer la cessation des paiements jusqu’au 7 octobre 2020,

-          l’impossibilité pour tout créancier ou pour le ministère public de solliciter l’ouverture d’une procédure collective sur la cessation de paiements du débiteur. 

3)      Le projet de loi d’urgence sanitaire en cours de discussion au Parlement devrait prolonger l’habilitation qui autorise le gouvernement à reconduire ces dispositions par ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021.

Un surcroît de dette constitue une solution appropriée pour compenser une perte d’activité temporaire. Or la reprise de l’épidémie dans les principaux pays européens et les nouvelles mesures de confinement éloignent la perspective d’une normalisation de l’activité économique.

Dans ces conditions, des apports complémentaires de ressources pérennes apparaissent incontournables pour aider les entreprises à sortir de la crise sanitaire. Ils pourraient prendre la forme :

-          d’une poursuite de l’extension des allègements de charges, dont le corollaire serait une substitution de dette publique à de la dette privée,

-           et d’un renforcement des fonds propres des entreprises, dont les prêts participatifs constituent une première étape.

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