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Le soutien d’un IPS constitue-t-il une aide d’État ?

29/11/2019

Dans les prochains jours, la Commission européenne devrait rendre son avis sur le plan d’aide à NordLB. L’occasion, pour la première fois, de s’interroger sur l’adéquation entre le régime européen des aides d’Etat et l’existence d’IPS constitués de membres publics.

Céline CHOULET

TRANSCRIPT // Le soutien d’un IPS constitue-t-il une aide d’État ? : novembre 2019

Dans les prochains jours, la Commission européenne devrait rendre son avis au sujet du plan de restructuration de la banque régionale allemande Norddeutsche Landesbank. Ce plan présente un intérêt particulier car il offre, pour la première fois, l’occasion de s’interroger sur l’adéquation entre les règles européennes relatives aux aides d’État et la réglementation bancaire européenne.

À la lumière du traité européen, il est possible que les mesures de recapitalisation prévues en faveur de NordLB soient qualifiées d’aides d’État, au motif qu’elles mobilisent uniquement des ressources d’État. NordLB, comme les autres Landesbanken allemandes, est de fait une banque publique. Elle appartient à deux régions et aux caisses d’épargne de ces régions. Pour être considéré comme compatible avec le marché intérieur, et approuvé par la Commission, un plan de soutien interprété comme une aide d’État doit notamment garantir la viabilité de la banque sur le long terme, prévoir un partage des charges satisfaisant et des garde-fous contre les distorsions de concurrence.

Les conditions du sauvetage de NordLB revêtent toutefois un caractère inédit. En effet, contrairement aux plans de soutien mis en place par le passé en faveur de Landesbanken, l’aide apportée à NordLB n’émane pas uniquement de ses actionnaires publics mais également du réseau de coopération et de soutien mutuel dont elle est membre, le S-Group, lequel est reconnu par la loi comme un système de protection institutionnel, un IPS.

Or la réglementation bancaire assimile les dispositifs d’entraide prévus par les IPS à des mesures de redressement de nature privée, même lorsque les membres de ces IPS sont des banques publiques. Le régime des aides d’État est en revanche muet sur le sujet, il ne prévoit pas le cas particulier d’une intervention d’IPS.

Finalement, le plan de restructuration de NordLB mériterait sans doute d’être apprécié au regard du régime des aides d’État pour la seule partie des ressources publiques mobilisées par les régions. Le caractère spécifique du soutien apporté par le S-Group devrait être pris en compte. À défaut, cela reviendrait à considérer toute intervention d’un IPS constitué de membres publics tel que le S-Group comme incompatible avec le régime des aides d’État.

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