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13 février 2019  
Banques européennes : Accord politique sur les seuils  
minimums de couverture des expositions non performantes  
Thomas Humblot  
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus  
à un accord politique sur les seuils minimums de  
couverture des expositions non performantes des banques.  
Les négociateurs du Parlement européen et la présidence  
autrichienne du Conseil de l’Union européenne sont parvenus  
le 18 décembre 2018 à un accord politique sur les seuils  
minimums de couverture des expositions non performantes  
A l’avenir, les nouvelles expositions devenues non  
performantes devront être intégralement couvertes par des  
provisions au plus tard neuf années après avoir été  
classées en tant que telles ; les seuils s’appliqueront au  
plus tôt deux ans après le classement de l’exposition en  
catégorie non performante.  
2
(
le « prudential backstop » ). Cet accord provisoire a été  
obtenu dans le cadre d’une procédure législative ordinaire  
(anciennement appelée « codécision »). Il est donc le résultat  
dun compromis entre les seuils approuvés par les  
représentants permanents auprès de l’UE des pays  
3
membres et la contre-proposition finale de la Commission  
des affaires économiques et monétaires du Parlement  
4
Le compromis accorde ainsi aux banques un délai  
supplémentaire, comparativement au calendrier proposé  
initialement, avant que les seuils ne commencent à  
s’appliquer. De même, le délai pour couvrir intégralement,  
par des provisions, les expositions devenues non  
performantes a été étendu.  
européen .  
Plusieurs modifications significatives ont été apportées à la  
5
proposition initiale de la Commission européenne notamment  
au regard des seuils eux-mêmes et de leur calendrier de mise  
en œuvre (1). Certains aspects de l’amendement ont  
également été précisés et visent  
à
encourager les  
renégociations ainsi que les abandons de créances (2).  
Les seuils minimums de couverture s’appliqueront  
uniquement aux expositions prises après la publication, au  
Journal officiel de l’Union européenne, de cet amendement  
1
au règlement sur les exigences en fonds propres (CRR ). La  
2
European Commission, Proposal for a regulation of the European  
date du 14 mars 2018, qui avait été proposée par la  
Commission européenne, n’a finalement pas été retenue.  
Parliament and of the Council on amending Regulation (EU) No  
575/2013 as regards minimum loss coverage for non-performing  
exposures Confirmation of the final compromise text with a view to  
Le classement des expositions, fondé sur la durée de  
l’arriéré de paiement, n’a pas non plus été retenu. En  
revanche, les prêts immobiliers ou garantis par des actifs  
immobiliers seront traités plus favorablement. Enfin, les  
renégociations et les abandons de créances sont  
encouragés.  
agreement, 03/01/2019  
3
Conseil de l’UE, Prêts non performants : le Conseil approuve sa  
position sur les exigences en fonds propres pour les créances  
douteuses des banques, Communiqué de presse 594/18, 31/10/2018  
4
Committee on Economic and Monetary Affairs, Report on the  
proposal for a regulation of the European Parliament and of the  
council on amending Regulation (EU) No 575/2013 (COM(2018)0134  
2018/0060(COD)), European Parliament, 07/12/2018  
European Commission, Proposal for a regulation of the European  
5
1
Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil  
du 26 juin 2013  
Parliament and of the Council on amending Regulation (EU) No  
575/2013 (COM(2018)0134 2018/0060(COD)), 14/03/2018  
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2
ce seuil devra atteindre 100% de la valeur comptable  
brute de la fraction non garantie de l’exposition  
devenue non performante.  
Le compromis final modifie sensiblement les seuils de  
couverture et allonge leur calendrier de mise en œuvre  
La proposition initiale d’amendement à la CRR envisageait  
d’imposer des seuils minimums de couverture dès la première  
année suivant le classement en catégorie non performante  
d’une exposition. Le compromis final repousse de deux  
années la mise en œuvre des premiers seuils. Par ailleurs, la  
durée de l’arriéré de paiement n’est plus un critère  
déterminant des seuils minimums de couverture.  
Fraction garantie. La fraction garantie des expositions  
sera soumise aux seuils minimums de couverture  
trois ans (au début de la quatrième année) après  
qu’elles seront devenues non performantes. Le  
compromis trouvé entre le Parlement européen et le  
Conseil de l’UE accorde ainsi plus de flexibilité aux  
banques dans la gestion de leurs expositions non  
performantes. Ces expositions ne sont ainsi pas  
pénalisées de manière excessive au cours des  
premières années qui suivent leur classement en  
catégorie non performante. En effet, cette période  
est probablement celle au cours de laquelle des  
mesures telles que la renégociation ou le  
refinancement sont le plus amplement mises en  
œuvre afin de favoriser le retour à meilleur fortune  
du débiteur.  
Fraction garantie par des biens immobiliers. La fraction  
des expositions garantie par des biens immobiliers  
devra être intégralement couverte par des provisions  
au plus tard neuf ans après être devenue non  
performante, soit un délai supplémentaire de deux  
ans comparativement à la proposition initiale. En  
revanche, la fraction garantie par d’autres  
instruments devra être couverte à 100% au plus tard  
sept ans après le classement en catégorie non  
Les expositions garanties par des biens immobiliers sont  
distinguées de celles garanties par d’autres instruments  
Initialement, la Commission européenne proposait d’appliquer  
aux expositions devenues non performantes des seuils  
distincts selon la durée de l’arriéré de paiement. Ainsi, les  
expositions devenues non performantes, et dont l’arriéré de  
paiement aurait était supérieur à 90 jours, se seraient vues  
appliquer des seuils supérieurs à ceux qui auraient prévalu si  
l’arriéré avait été inférieur à 90 jours (voir tableau 1).  
Ce critère des 90 jours est notamment l’un des deux retenus  
par l’approche réglementaire pour estimer qu’un débiteur est  
6
en défaut . L’autre critère repose sur l’estimation par  
l’établissement bancaire que « […] sauf recours à des  
mesures telles que la réalisation de la garantie, le débiteur ne  
pourra probablement pas s’acquitter intégralement de ses  
obligations […] ». En outre, la nouvelle norme comptable  
7
er  
IFRS 9 Instruments financiers , adoptée le 1 janvier 2018,  
ne classe pas automatiquement une exposition en catégorie  
non performante dès que l’arriéré de paiement dépasse 90  
jours.  
performante de l’exposition, l’instar de la  
à
proposition initiale du Conseil de l’UE.  
Des précisions supplémentaires  
A
l’avenir, les banques disposeront de deux années  
L’accord précise que les seuils minimums de couverture  
s’appliqueront exposition par exposition et, qu’en cas de  
cession d’une banque à une autre, le classement en catégorie  
non performante ne sera pas remis en cause. Le seuil de  
supplémentaires pour couvrir intégralement par des  
provisions les expositions garanties par des biens immobiliers  
(et les prêts immobiliers garantis par une hypothèque ou un  
dispositif jugé équivalent) qui deviendraient non performantes,  
comparativement aux expositions garanties par d’autres  
instruments.  
couverture ne sera pas non plus remis à zéro. Les  
renégociations et les abandons de créances sont, en outre,  
encouragés afin de faciliter l’assainissement des bilans  
bancaires.  
La distinction entre fraction garantie et non garantie de  
l’exposition est conservée. L’accord final précise également  
que cette distinction repose sur les mêmes critères que ceux  
de l’approche réglementaire.  
Les seuils s’appliqueront exposition par exposition  
Le compromis final précise que les seuils minimums de  
couverture s’appliqueront à chaque exposition considérée  
individuellement. Aussi, les déductions en cas de provisions  
insuffisantes seront imputées aux fonds propres CET1 des  
banques exposition par exposition.  
Les expositions devront être intégralement couvertes au  
plus tard neuf ans après être devenues non performantes  
La mise en œuvre des seuils minimums de couverture est  
repoussée au regard du calendrier proposé initialement par la  
Commission européenne.  
Une telle approche se justifie notamment dans la perspective  
de la cession d’une exposition. Par ailleurs, afin de garantir  
une égalité de traitement réglementaire entre vendeurs et  
acheteurs, le seuil minimum de couverture applicable avant et  
après la cession d’une exposition non performante sera  
identique. En cas d’achat avec une décote, cette dernière  
sera traitée par l’acheteur comme un abandon partiel de  
créance, réduisant proportionnellement le montant des  
provisions réglementaires.  
Fraction non garantie. Deux années après être  
devenue non performante, au minimum 35% de la  
valeur comptable brute de la fraction non garantie  
d’une exposition devra être couverte par des  
provisions. Dans l’éventualité où les provisions  
comptables seraient inférieures  
à ce seuil, la  
différence devrait être déduite des actions ordinaires  
et assimilés (Common Equity Tier 1). Après la  
troisième année ou au début de la quatrième année,  
Les renégociations et les abandons de créances sont  
encouragés  
Les mesures de renégociation sont mieux prises en compte  
dans la version finale de l’amendement à la CRR. Les  
expositions qui en feront l’objet se verront ainsi appliquer le  
6
Article 178 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen  
et du Conseil du 26 juin 2013  
7
Règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre  
2016  
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seuil auquel elles seront soumises au moment de la  
renégociation pendant une année supplémentaire.  
En revanche, dans l’éventualité où l’exposition ne  
redeviendrait pas performante au cours de cette période, elle  
serait soumise l’année suivante au même seuil que si elle  
n’avait jamais fait l’objet d’une mesure de renégociation. Ce  
moratoire est de nature à inciter les banques à engager  
encore plus largement des procédures de renégociation.  
Le traitement des abandons partiels de créances est précisé  
dans la version finale du compromis. Ces derniers sont  
assimilables  
à des provisions réglementaires mais, en  
contrepartie, ils ne sont pas déduits de l’encours des  
expositions non performantes servant de base au calcul du  
taux de couverture. La différence entre l’encours comptable  
des expositions non performantes et la base de calcul des  
provisions réglementaires sera donc égale aux abandons  
partiels de créances. Le montant des provisions pour les  
expositions non performantes concernées par ce type de  
mesure sera ainsi réduit. L’objectif des auteurs de  
l’amendement à la CRR est d’encourager les banques à  
procéder à plus d’abandons de créances dans la perspective  
d’un assainissement accéléré de leur bilan.  
***  
L’accord politique auquel sont parvenus le Parlement  
européen et le Conseil de l’UE sur les seuils minimums de  
couverture des expositions non performantes replace le  
traitement de ces dernières dans le contexte plus large du  
renforcement de la stabilité du système bancaire.  
Dans la continuité de la mise en place en mars 2018 des  
«
attentes prudentielles » de la BCE en matière de  
provisionnement des expositions non performantes, qui  
demeurent juridiquement non contraignantes mais servent à  
la fixation des exigences en fonds propres supplémentaires  
8
au titre du pilier 2 , la finalisation de l’amendement à la CRR  
était amplement attendue. L’écart entre les « attentes  
prudentielles » de la BCE pour les grandes banques placées  
sous sa surveillance directe et les seuils définis par la  
Commission européenne, qui ont vocation à s’appliquer à  
toutes, est finalement réduit.  
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont pour objectif  
de renforcer la stabilité du système bancaire notamment en  
contraignant de facto les établissements à céder davantage  
d’expositions non performantes. Dans l’éventualité où ces  
cessions seraient réalisées dans des conditions défavorables  
aux banques, une telle réglementation serait de nature à  
accroître les difficultés de certaines. Ce risque serait d’autant  
plus prégnant que le développement d’un marché secondaire  
de l’envergure souhaité par la Commission européenne  
prendrait du temps.  
8
Le processus de surveillance prudentielle donne notamment lieu à  
une évaluation individuelle quantitative et qualitative de la résistance  
et de la gouvernance des banques qui servent à la définition des  
exigences supplémentaires en fonds propres (pilier 2), au-delà des  
exigences minimales de pilier 1.  
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4
Compromis final sur les seuils minimums de couverture des expositions non performantes  
Fraction non garantie  
Fraction garantie  
Seuil à  
Approbation des  
Contre-proposition de  
la Commission du  
Parlement  
Proposition du  
Conseil  
Proposition du  
Conseil  
(14/03/2018)  
atteindre au  
premier jour  
de l'année  
considérée  
une fois le  
Approbation  
des  
représentants  
permanents Commission  
auprès de  
Contre-  
proposition  
de la  
représentants  
permanents auprès de  
l'EU (31/10/2018)  
Compromis final  
(03/01/2019)  
(14/03/2018)  
Compromis  
final  
(03/01/2019)  
(07/12/2018)  
du  
prêt devenu Arriéré Arriéré  
l'EU  
Parlement  
Arriéré Arriéré  
Biens  
Autres  
Biens  
Autres  
Biens  
immobiliers  
non  
> 90  
< 90  
jours  
(31/10/2018) (07/12/2018)  
> 90  
< 90  
Autres  
immobiliers  
immobiliers  
performant  
jours  
jours  
jours  
1
35%  
28%  
5%  
4%  
2
3
4
5
6
7
8
9
0
100%  
80%  
10%  
8%  
14%  
22%  
32%  
44%  
60%  
80%  
35%  
35% 17,5%  
100% 27,5%  
40%  
100%  
100%  
25,5%  
41,5%  
69%  
25,5%  
41,5%  
69%  
20%  
30%  
40%  
55%  
75%  
80%  
100%  
23%  
35%  
25%  
35%  
55%  
70%  
80%  
85%  
100%  
25%  
35%  
55%  
50%  
55%  
75%  
80%  
80%  
80%  
80%  
100%  
80%  
100%  
100%  
100%  
85%  
1
100%  
Tableau 1  
Sources : Commission européenne, BNP Paribas  
QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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