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24 septembre 2018  
France : premier aperçu du budget 2019  
Hélène Baudchon  
Confronté à une croissance moins élevée que prévu, le  
gouvernement a revu à la hausse le déficit budgétaire  
pour 2018 et 2019.  
Prévisions de déficit et de croissance au fil des  
lois de finances et des programmes de stabilité  
2
017  
2018  
-2,0  
2019  
-1,2  
2020  
-0,6  
2021  
2022  
Il prévoit désormais un déficit d’environ 2,6% du PIB en  
Budget 2017  
(élaboré à  
l’automne Croissance 1,5  
Déficit  
-2,7  
2
2
018 et de 2,8% en 2019 (contre, respectivement, 2,3% et  
,4% dans le programme de stabilité d’avril 2018).  
1,8  
1,9  
2,0  
2016)  
Le creusement du déficit en 2019 est dû à la bascule du  
CICE en baisse de charges, dont le coût budgétaire se  
monte à environ 1 point de PIB.  
Programme  
de stabilité  
d’avril 2017  
Déficit  
Croissance 1,5  
Déficit  
-2,9  
-2,8  
-2,3  
1,5  
-1,6  
1,6  
-1,3  
1,7  
Budget 2018  
(élaboré à  
l’automne Croissance 1,7  
-2,6  
-3,0*  
-1,5  
-0,9  
1,7  
-0,2  
1,8  
Il masque une amélioration du déficit structurel, qui  
devrait être de l’ordre de 0,3 point, grâce à un effort sur  
les dépenses.  
1,7  
1,7  
1,7  
2017)  
Programme  
de stabilité  
d’avril 2018  
Déficit  
Croissance 1,8  
Déficit -2,7  
-2,6  
-2,3  
2,0  
-2,4  
1,9  
-0,9  
1,7  
-0,3  
1,7  
0,3  
1,7  
Les préconisations des experts du « Comité d'action  
publique 2022 » (Cap 2022) en matière d’économies  
budgétaires ne sont pas reprises in extenso, mais  
certaines mesures gouvernementales s’en inspirent. Elles  
sont, toutefois, distillées au compte-goutte, ce qui ne  
permet pas de dégager une vision d’ensemble pour le  
moment.  
Budget 2019  
(élaboré à  
l’automne Croissance 2,3  
-2,6  
-2,8  
1,7  
1,7  
2018)  
*
La bascule du CICE en baisse de charges creuse temporairement  
le déficit à hauteur d’environ 1 point de PIB. Les chiffres en gras  
sont des prévisions. Le déficit est en pourcentage du PIB, la  
croissance en moyenne annuelle.  
Le budget 2019 demeure en phase d’élaboration et le projet  
de loi de finances (PLF) complet sera rendu public en Conseil  
des ministres ce lundi 24 septembre. De premiers éléments  
Tableau 1  
Source : Gouvernement  
(
parcellaires et qui peuvent encore être amendés dans le  
document final puis lors du débat parlementaire) sont  
toutefois déjà disponibles. Ils nous donnent un premier aperçu  
des éléments de cadrage et nous permettent de poser les  
termes du débat et d’une équation budgétaire toujours  
compliquée.  
en septembre ensuite, dans le cadre de l’élaboration du  
budget 2019 (cf. tableau 1). Cet aller-retour épouse les  
prévisions de croissance, rehaussées en avril et abaissées  
aujourd’hui. Les prévisions de déficit arrêtées en avril 2018  
ont aussi, mécaniquement, bénéficié d’un déficit 2017  
meilleur que prévu. Si la révision des prévisions de déficit et  
de croissance pour 2018 et 2019, par rapport à celles établies  
au moment du PSTAB, est significative, il s’agit d’un retour à  
la case départ, ou presque, par rapport à celles du budget  
2018.  
Moins de croissance, plus de déficits  
En l’espace d’un an, les objectifs de déficit budgétaire pour  
2
018 et 2019, qui avaient été arrêtés dans le budget 2018,  
ont fait l’objet de deux révisions significatives : d’abord, dans  
un sens favorable en avril, à l’occasion de la mise à jour du  
programme de stabilité (PSTAB), dans un sens défavorable  
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2
Les changements dans l’évolution du déficit d’une année sur  
l’autre sont également notables. Entre 2017 et 2018, le déficit  
ne s’améliorerait plus que de 0,1 point au lieu de 0,3 point  
dans le PSTAB comme dans le budget 2018. De plus, entre  
Les nouveautés du budget 2019  
Recettes  
Exonération de  
cotisations  
Dépenses  
2
018 et 2019, la dégradation, qui n’est pas une nouveauté en  
sociales des  
soi (coût budgétaire de la bascule du CICE en baisse de  
charges), serait un peu plus nette, de 0,2 point au lieu de 0,1  
point prévu dans le PSTAB. Malgré tout, grâce au meilleur  
point de départ de 2017, le nouveau point d’arrivée pour le  
déficit 2019 (2,8%) est 0,2 point en deçà de celui établi dans  
le budget 2018 (3%).  
heures  
supplémentaires  
à compter du 1  
sept. 2019  
Mesure de  
soutien  
er  
(EUR 2mds en  
année pleine)  
Ménages  
Désindexation partielle  
des pensions de  
retraite, APL et  
En plus de l’effet croissance, le reclassement, par l’INSEE, de  
Mesure de  
consolidation  
allocations familiales  
(revalorisation < à  
l’inflation, limitée à  
SNCF Réseau en administration publique change également  
1
la donne . Lorsque le gouvernement a dévoilé son nouvel  
0,3%, en 2019 et 2020;  
objectif de déficit pour 2018 (soit avant la communication de  
l’INSEE qui date du 6 septembre), il avait déjà avancé comme  
élément d’explication que, sur les 0,3 point de déficit en plus  
par rapport au PSTAB, la reprise par l’Etat de la dette de  
SNCF Réseau comptait pour 0,1 point (le solde de 0,2 point  
s’expliquant essentiellement par la moindre amélioration du  
EUR 3 mds/an)  
Evocation d’une  
nouvelle mesure de  
suramortissement,  
axée sur les  
investissements de  
numérisation  
Mesure de  
soutien  
er  
-
1
Report du 1 janv. au  
déficit conjoncturel consécutive  
à l’abaissement de la  
er  
oct. 2019 du  
prévision de croissance). Mais l’impact de cette requalification  
ne se limite pas à 2018 : il porte sur plusieurs années. C’est  
Entreprises  
renforcement des  
allègements de  
Accroissement  
du 5 acompte  
d’IS  
2
e
ainsi que les déficits 2016 et 2017 se trouvent eux aussi,  
Mesure de  
consolidation  
charges au niveau du  
SMIC (EUR 2 mds)  
- Diminution d’un  
certain nombre d’aides  
aux  
rétroactivement, rehaussés de 0,1 point. Les déficits des  
prochaines années seront de même alourdis, le temps du  
redressement des comptes de la SNCF.  
(≈EUR 1,5 md)  
entreprises (EUR 1 md)  
Un budget marqué par les arbitrages  
Tableau 2  
Source : Gouvernement  
Pour tenir les objectifs budgétaires du PSTAB, ou du moins  
ne pas trop s’en écarter, il aurait fallu compenser la moindre  
amélioration du déficit conjoncturel par une réduction plus  
importante du déficit structurel, en 2018 comme en 2019. Le  
gouvernement dit exclure ce choix pour éviter d’accentuer le  
ralentissement de la croissance. Mais il devrait a minima avoir  
4
réduction de son déficit budgétaire structurel . Quant au  
respect de la limite de 3%, la marge de manœuvre, qui  
apparaissait confortable dans le PSTAB, ne l’est plus dans les  
nouvelles projections.  
3
maintenu ses prévisions d’ajustement structurel du PSTAB,  
Le gouvernement n’en a pas moins annoncé de nouvelles  
mesures de consolidation pour 2019 et recouru à des  
ajustements d’ordre comptable (cf. tableau 2). La ligne  
globale de soutien à l’économie et au travail perd, de ce fait,  
un peu en lisibilité. Le report de janvier à octobre de  
l’allègement supplémentaire de 4 points des cotisations  
employeurs au niveau du SMIC (qui devait accompagner la  
bascule du CICE en baisse de charges) est un exemple. Le  
gouvernement revient ainsi sur le calendrier qu’il avait  
annoncé, et décale dans le temps une mesure réputée  
favorable à l’emploi, surtout celui des moins qualifiés. Il  
annonce une exonération de cotisations salariales sur les  
heures supplémentaires, dont les effets sont davantage  
soit 0,1 point en 2018 et 0,3 point en 2019, cela pour deux  
raisons : tout d’abord, ne pas donner l’impression d’un  
relâchement budgétaire ; ensuite et surtout, contenir le  
creusement du déficit nominal et le maintenir sous la barre  
des 3% en 2019.  
L’argument de préservation de la croissance est recevable  
mais il a ses limites. En revenant sur les engagements  
budgétaires du PSTAB et en présentant une trajectoire  
dégradée, le gouvernement encourt un risque de friction avec  
la Commission européenne, d’autant qu’il doit encore  
convaincre qu’il fournit bien le minimum requis en matière de  
5
débattus . Il maintient enfin le Crédit Impôt Recherche (CIR),  
qui représente un facteur d’attractivité certain, mais dont le  
1
Dès lors que les recettes marchandes de SNCF Réseau couvrent  
4
moins de 50% de ses coûts de production, et c’est le cas depuis  
Il existe une certaine souplesse dans l’interprétation des règles mais  
2
016, l’entité doit être considérée comme une administration  
l’ajustement structurel annuel est censé être de 0,6 point.  
Heyer (2017), Faut-il de nouveau défiscaliser les heures  
supplémentaires ?, OFCE  le Blog, janvier ; Cahuc et Carcillo  
5
publique. Sa dette devient aussi publique, ce qui porte à 98,2% du  
PIB le ratio de dette en 2016 (au lieu de 96,6% préalablement) et à  
(2012) ; La défiscalisation des heures supplémentaires : les  
enseignements de l’expérience française, notes de l’IPP, n°1, mars ;  
Assemblée nationale (2011) ; Rapport d’information fait au nom du  
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur  
l’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires  
prévus par l’article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en  
faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa,  
n°3615 ; Artus et al. (2007) ; Temps de travail, revenu et emploi,  
Rapport du CAE.  
La modification du traitement comptable de la recapitalisation par  
2
l’Etat d’Orano (ex-Areva) contribue aussi à dégrader le déficit notifié  
pour 2017 (à hauteur de EUR 2,5 mds). A l’inverse, l’actualisation de  
certaines données sources le réduit à hauteur de EUR 2,8 mds.  
3
L’ajustement structurel correspond à la simple variation du déficit  
structurel.  
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3
6
rapport coût/bénéfice est questionné . La désindexation  
partielle de certaines prestations sociales risque aussi de  
applicables, les premiers étant plus nombreux que les  
secondes. Le tableau 3 en fin d’article reprend les 22  
propositions du rapport, les réformes préconisées  
correspondantes et les économies budgétaires attendues  
lorsqu’elles sont chiffrées.  
brouiller son message alors que des revalorisations  
importantes ont été décidées dans le budget 2018 .  
7
Plus globalement, les mesures d’économies budgétaires  
dévoilées à ce jour paraissent insuffisantes pour tenir l’objectif  
d’infléchissement structurel des dépenses (-0,3 point de PIB  
en 2019, -4 points de PIB à l’horizon 2022). Dans la LPFP  
L’intérêt de ce rapport réside dans l’ambition de changer de  
modèle, portée par une vision cohérente et plutôt novatrice de  
ce que pourrait être un service public moderne. Il se distingue  
aussi favorablement de ses prédécesseurs par l’existence de  
moyens financiers conséquents mis en face de certaines  
réformes, notamment les EUR 9 mds du Grand Plan  
d’Investissement dédiés précisément à la modernisation de  
l’administration publique et à la transformation du système de  
santé.  
2
018-2022, 2019 marquait pourtant le début du mouvement,  
les économies budgétaires allant ensuite croissantes dans le  
temps. On s’attendait à ce que le rapport du Comité Action  
Publique (CAP) 2022 serve de ligne directrice (cf. infra). Au  
final, il est bien une source d’inspiration, mais il manque  
encore, à ce jour, la vision globale, formalisée, chiffrée et  
documentée du gouvernement.  
Cette ambition est aussi sa principale limite dans la mesure  
Si le budget 2019 s’astreint à une certaine neutralité en  
matière de croissance, il fait suite à un budget 2018 placé  
sous le signe de l’impulsion. Les mesures de consolidation du  
premier ne doivent pas occulter les mesures de soutien du  
second qui portent aussi sur 2019, dont la montée en charge  
est progressive. L’effet net agrégé sur la croissance reste  
difficile à déterminer mais les mesures de soutien, renforcées  
par les différentes réformes structurelles engagées, semblent  
de nature à l’emporter sur les mesures de consolidation :  
l’effet net serait limité mais positif.  
où les EUR 30 mds environ d’amélioration nette des comptes  
8
publics identifiés  
à l’horizon 2022 dépendent de ce  
changement complet. Or, on ne dispose, pour le moment, que  
de signaux épars. Les réformes en préparation dans les  
domaines de l’audiovisuel public, des prisons, de la pauvreté,  
de la santé, du logement, du handicap, du service public de  
l’emploi, du réseau régional d’aides aux entreprises, de la  
fonction  
publique,  
de  
l’administration  
fiscale,  
de  
l’enseignement supérieur ou encore des sports, font toutes  
écho aux propositions du rapport CAP 2022. Reste à les  
inscrire dans une cohérence d’ensemble, ce à quoi la  
présentation des PLF et PLFSS complets devrait s’employer.  
Le changement de logiciel prôné par le rapport  
CAP 2022  
Le rapport CAP 2022 s’intitule précisément : « Service public :  
se réinventer pour mieux servir ». Il présente 22 propositions  
visant à « changer de modèle », avec pour triple objectif  
d’« améliorer la qualité de service pour les usagers, améliorer  
les conditions d’exercice du métier des agents publics et  
baisser la dépense publique pour les contribuables ». C’est  
effectivement un tout autre modèle du service public qui est  
proposé, basé sur des modes de fonctionnement nouveaux,  
inspirés des pratiques de la sphère privée, construits autour  
de l’usager final, avec l’appui du numérique. Les maîtres-mots  
sont : responsabilisation, simplification, ciblage, confiance,  
synergies, coordination.  
Une large palette de politiques publiques et missions de  
service public ont été passées en revue. Font ainsi l’objet de  
préconisations : la santé, la dépendance, le handicap,  
l’éducation, l’enseignement supérieur, le service public de  
l’emploi, la politique du logement, les minima sociaux, la  
justice, les prisons, l’administration fiscale, la fraude fiscale,  
l’audiovisuel public. Le rapport tourne entièrement autour de  
l’objectif « faire plus et mieux avec moins », grâce  
notamment, si ce n’est essentiellement, en exploitant tout le  
potentiel du numérique qui permet de réconcilier les deux  
objectifs d’amélioration du service public et de diminution des  
dépenses. Toutes les réformes ne sont pas de la même  
ampleur, complexité, sensibilité. Quelques-unes sont  
nouvelles, inédites mais on retrouve aussi de vieilles  
antiennes. Les réformes sont un mélange de grands objectifs  
lointains et de mesures précises, concrètes et rapidement  
6
OCDE (2014), Examens de l’OCDE des politiques d’innovation :  
France 2014 ; Cour des comptes (2013), L’évolution et les conditions  
de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.  
Minimum vieillesse, allocation adultes handicapés, prime d’activité,  
7
8
Somme des économies budgétaires et des nouvelles recettes,  
chèque énergie, allocation de soutien familial, complément familial.  
déduction faite des suppressions de taxes et des nouvelles dépenses.  
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4
Tableau 3 : les 22 propositions du rapport CAP 2022  
Propositions / objectifs  
Economies  
Réformes préconisées  
PRÉSUPPOSÉ : CHANGER DE MODÈLE  
Revoir le management et la gouvernance, pour plus de stabilité et d’engagement. Fin des  
mesures générales de revalorisation via le point d’indice. Sortir de la culture du contrôle et  
de la norme. Délégation de certaines missions à des agences, seule la conception de la  
politique publique continuant de relever de l’administration centrale (5 ministères ciblés :  
économie et finance, transition écologique, enseignement supérieur, culture, sports).  
1
/ Refonder l’administration autour de la  
confiance et de la responsabilisation  
Pas d’économies  
budgétaires  
explicitées et  
Flexibiliser la gestion des ressources humaines. Assouplir le statut de la fonction  
publique, pouvoir y déroger. Elargir le recours au contrat de droit privé. Plans de  
départ volontaire. Valoriser davantage les agents publics servant dans des zones  
difficiles. Favoriser la mobilité inter-administrations et les recrutements dans le privé.  
chiffrées mais  
réduction possible,  
implicite, des  
effectifs, de la  
masse salariale et  
des dépenses de  
fonctionnement en  
général  
2/ Bâtir un nouveau contrat social entre  
l’administration et ses collaborateurs  
Former, reconvertir, équiper les agents publics. Généraliser les échanges de données  
inter-administrations. Investir massivement dans les systèmes d’information. Exploiter  
les données de masse. 6 domaines d’application prioritaires : santé, protection sociale,  
données fiscales et sociales, justice, services consulaires, enseignement.  
3/ Investir dans le numérique pour offrir un  
service public augmenté, plus efficace et qui  
réinvente ses relations avec les usagers  
4/ Assurer le « dernier kilomètre » du service  
Développer des lieux d’accueil uniques, de proximité, fournissant des services de  
public dans un monde numérique  
premier niveau, mutualisés, spécialisés lorsque nécessaire.  
TRANSFORMER LES SERVICES PUBLICS  
Sortir du fonctionnement cloisonné entre les différents pôles de soins et assurer une prise  
en charge fluide, coordonnée, efficace et moins coûteuse (utiliser les solutions offertes par  
le numérique). Incitations tarifaires à la coordination. Mesurer la qualité des soins à l’aune  
de la satisfaction du patient et en faire un outil de pilotage, y compris financier (dotations,  
remboursements). Améliorer la pertinence des actes. Revoir les modalités de facturation  
à l’hôpital (simplifier et améliorer le recouvrement). Accélérer le développement de la  
médecine ambulatoire, de la télémédecine. Augmenter l’offre de soins primaires pour  
diminuer le recours à l’hôpital. Développer la délégation de compétences.  
5
/ Réduire le  
renoncement aux soins,  
améliorer l’espérance de EUR 5 mds  
vie en bonne santé et  
SANTE  
désengorger l’hôpital  
Mieux repérer les populations fragiles et cibler la prévention. Eviter les  
hospitalisations, en réduire la durée. Revaloriser la gériatrie. Organiser la sortie  
d’hôpital sans perte d’autonomie. Mieux répartir les places d’hébergement sur le  
territoire. Inciter financièrement au maintien à domicile. Conduire une réflexion  
ambitieuse sur le financement de la dépendance.  
6
/ Retarder l’entrée dans  
la dépendance et mieux  
prendre en charge les  
personnes concernées  
DEPENDANCE  
HANDICAP  
EUR 0,3 md  
non chiffré  
Renforcer le rôle de l’Etat pour garantir l’égalité d’accès aux droits et services dédiés.  
Réduire la charge administrative (moins de justificatifs, droits sans limitation de durée).  
Recentrer sur l’accompagnement le rôle des maisons départementales des personnes  
handicapées. Créer un portail national d’information. Favoriser l’accès à l’éducation dès la  
maternelle. Faciliter le maintien dans la vie professionnelle des parents d’un enfant  
handicapé. Simplifier le financement. Des structures moins spécialisées et cloisonnées.  
7/ Simplifier la vie des  
personnes en situation  
de handicap et celle de  
leurs proches  
Mettre en place une évaluation des établissements pour les responsabiliser (publier  
les résultats). Responsabiliser davantage les chefs d’établissement, notamment en  
leur donnant plus de marges de manœuvre pour constituer leur équipe pédagogique  
8
/ Réduire les inégalités  
(mieux les former en conséquence). Faire de l’académie l’échelon de décision  
et placer la France dans  
les 10 meilleurs  
systèmes éducatifs  
mondiaux  
stratégique et faire correspondre le périmètre des académies aux nouvelles régions.  
Développer une fonction RH. Revoir la formation initiale et continue des enseignants  
EDUCATION  
EUR 0,3 md  
(formations obligatoires, en dehors des heures de cours, valorisées). Utiliser le  
numérique pour améliorer la qualité de l’enseignement. Augmenter le temps  
d’enseignement dans le secondaire et la rémunération en conséquence (nouveau  
corps d’enseignants).  
Responsabiliser davantage les universités (contractualisation autour d’objectifs sur la  
qualité de l’enseignement, la réussite universitaire des étudiants, leur insertion  
professionnelle ; modulation des financements en fonction de ces critères). Accroître leur  
autonomie, notamment en diversifiant et augmentant leurs ressources propres (droits  
d’inscription). Réguler l’offre de formation pour être plus en adéquation avec les besoins  
du marché du travail. Recentrer le ministère sur ses fonctions stratégiques et de pilotage  
de la formation et de la recherche. Assouplir la gestion RH des chercheurs et  
enseignants-chercheurs. Mettre en place un pilotage national de l’afflux de nouveaux  
étudiants pour mieux les orienter, répartir sur le territoire, utiliser les places libres en BTS.  
9
/ Augmenter et  
améliorer l’accueil dans  
l’enseignement  
supérieur en  
ENSEIGNEMENT  
SUPERIEUR  
non chiffré  
différenciant l’offre  
Simplifier le service public de l’emploi (multiplicité des acteurs qui génère des  
problèmes de coordination et nuit à la lisibilité et l’efficacité des dispositifs). Répondre à  
la demande d’autonomie des demandeurs d’emploi, en leur octroyant un « chéquier  
d’évolution professionnelle » (accès aux différents services d’aides au retour à  
l’emploi). Redimensionner Pôle Emploi afin que ses effectifs varient de manière contra-  
cyclique. Concentrer ses effectifs sur ses missions régaliennes (indemnisation et  
contrôle) et l’accompagnement des demandeurs d’emploi les moins autonomes.  
1
0/ Mettre le demandeur  
d’emploi en capacité de  
construire sa recherche  
d’emploi  
EMPLOI  
EUR 0,35 md  
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5
Pour libérer l’offre, faire de l’échelon intercommunal le niveau opérationnel des  
politiques locales d’urbanisme et de logement. Transférer les compétences d’aides à la  
pierre aux collectivités. Etablir un cadre juridique et fiscal pérenne pour l’investissement  
locatif privé (suppression des régimes d’exception comme le Pinel). Améliorer l’accès  
au parc social des familles en ayant le plus besoin en poussant ceux aux revenus  
suffisants à libérer la place. Remédier aux distorsions de l’APL selon les revenus.  
EUR 1,4 md  
(+ EUR 1,6 md de  
nouvelles  
1
1/ Se loger mieux à  
LOGEMENT  
moindre coût  
recettes)  
A terme, mettre en place une « allocation sociale unique ». A court terme, simplifier  
et harmoniser les conditions de délivrance des minima, mettre en place un  
« versement unique », augmenter les taux de recours. Mettre sous condition de  
ressources les allocations familiales. Utiliser le numérique pour optimiser le système  
de distribution des minima (portail unique, dématérialisé, mobilisant les données  
dont l’administration dispose, permettant à l’allocataire de gérer de manière  
centralisée ses droits). Accroître la couverture des risques « longs » (incapacité,  
invalidité). Améliorer l’accompagnement social vers l’emploi des allocataires.  
1
2/ Simplifier les  
dispositifs sociaux au  
titre de la solidarité  
nationale et mieux  
accompagner ceux qui  
en ont le plus besoin  
plusieurs mds  
d’EUR  
MINIMA SOCIAUX  
1
3/ Réduire les délais de  
Faciliter l’accès à la justice via le numérique. Développer les modes alternatifs de règlement  
des différends (conciliation, médiation). Recentrer le juge sur son cœur de métier.  
JUSTICE  
PRISONS  
non chiffré  
non chiffré  
jugement  
14/ Assurer l’exécution  
de la totalité des peines  
d’emprisonnement ferme  
dans les délais, tout en  
supprimant la  
Développer les arrêts domiciliaires et renforcer la sécurité (bracelet électronique  
géolocalisé, …) et le caractère contraignant du dispositif.  
surpopulation carcérale  
1
5/ Simplifier et diminuer  
Simplifier le droit fiscal et social pour améliorer l’efficacité et la lisibilité des PO  
(réduction des niches, suppression des petites taxes). Aller progressivement vers un  
acteur unique du recouvrement et réduire les coûts de recouvrement et les effectifs  
afférents (objectif d’un recouvrement 100% numérique et automatique).  
ADMINISTRATION  
FISCALE  
le coût du recouvrement  
des prélèvements  
obligatoires  
EUR 1 md  
1
6/ Aller vers une société  
Supprimer les espèces (en commençant par les pièces de 1 et 2 centimes), les  
chèques et les timbres fiscaux d’ici 2020 (dématérialisation intégrale des paiements  
aux administrations à cet horizon). Rendre obligatoire l’acceptation des paiements  
dématérialisés (carte bancaire, téléphone, virement) pour tous les achats, sans  
montant minimum.  
non chiffré mais  
économies  
potentielles  
importantes  
MODES DE  
PAIEMENT ET  
« zéro cash » pour  
simplifier les paiements  
FRAUDE FISCALE tout en luttant mieux  
contre la fraude fiscale  
1
7/ Concentrer l’offre  
Restructurer l’offre autour de 3 axes : proximité ; jeunesse ; culture et éducation.  
Réduire le nombre d’antennes. Prendre le virage numérique, pour se réorganiser en  
un média global de service public, multicanal et pour créer et diffuser les  
programmes.  
AUDIOVISUEL  
PUBLIC  
audiovisuelle publique  
sur le soutien à la  
création et l’information  
EUR 0,4 md  
ÉVITER LES DÉPENSES PUBLIQUES INUTILES  
Achever la décentralisation pour les compétences déjà transférées mais pour  
lesquelles l’Etat intervient encore (jeunesse et vie associative ; action sociale et  
solidarité ; formation, orientation et développement économique ; aménagement,  
énergie et climat). Envisager de nouveaux transferts, y compris de recentralisation si  
nécessaire, à des fins de clarification des responsabilités (et du financement) dans  
les domaines où elles sont trop partagées entre l’Etat et les collectivités territoriales  
1
8/ Supprimer les doublons et améliorer le  
partenariat entre l’Etat et les collectivités  
territoriales  
EUR 1 md  
(transport ferroviaire et routier, énergie, logement, forêts, sports, handicap).  
non chiffré mais  
économies  
potentielles  
importantes  
Carences identifiées dans les domaines de : la justice, les réseaux consulaires, la  
sécurité, le contrôle des entreprises, la gestion comptable des entités publiques, les  
aides agricoles, l’éducation, le rôle du préfet et de l’ambassadeur.  
1
9/ Renforcer la cohérence de l’action  
publique territoriale  
Supprimer les dispositifs peu efficaces et coûteux (certains taux réduits de TVA, aides à  
l’innovation, exonérations sociales). Supprimer certaines petites taxes. Evaluer les aides à  
leur création puis tous les 5 ans pour s’assurer que le soutien public reste justifié.  
Introduire le principe législatif d’une suppression des aides si elles ne font pas l’objet  
d’une évaluation indépendante robuste. 2 secteurs où elles semblent particulièrement  
inefficaces : le soutien à la transition énergétique et aux petits aéroports.  
EUR 1 md (+ EUR  
7
mds de nouvelles  
2
0/ Mettre un terme à toutes les interventions  
recettes et EUR 3  
mds de petites  
taxes en moins)  
publiques dont l’efficacité n’est pas démontrée  
Domaines où les efforts de mutualisation doivent être accrus : les structures d’Etat,  
les services départementaux d’incendie et de secours, les flottes d’hélicoptères, les  
centres de réception des appels d’urgence (objectif, à terme, d’une fusion entre le  
SAMU  le « 15 », la police  le « 17 » et les pompiers  le « 18 »). Externaliser  
davantage les fonctions qui ne sont pas le cœur de métier du service public  
EUR 1,2 md  
2
1/ Mutualiser davantage l’achat public et  
(+ EUR 1,8 md de  
développer les externalisations  
nouvelles recettes)  
(ministère des Armées, transport routier, contrôles dans les domaines de la  
concurrence, de la protection du consommateur et de la répression des fraudes).  
2
2/ Faire payer directement l’usager de  
Etendre le principe de l’utilisateur/payeur dans le domaine des : contrôles sanitaires,  
transports (péage urbain), services consulaires, réseaux d’aides aux entreprises.  
EUR 2,3 mds  
certains services publics  
Source : Action Publique 2022  
QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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