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TYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01//EN" "http://www.w3.org/TR/html4/strict.dtd"> croissance economique-inflation-prevision economique-politique budgetaire-Inde-etudes economiques-bnpparibas

Inde

Une avancée significative

Deux ans après son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Narendra Modi est parvenu à faire adopter la loi sur la TVA unique. Même s’il faudra quelques années avant que les effets positifs de cette réforme se concrétisent, une telle loi constitue une avancée majeure. Le gouvernement estime le gain de croissance potentielle entre 0,9 et 1,7 point. Par ailleurs, même si les fragilités structurelles du pays restent fortes, l’environnement des affaires s’améliore. D’après le dernier rapport sur la compétitivité, l’Inde a gagné seize places l’année dernière, devançant désormais l’Indonésie. Les agences de notation sont restées sourdes, pour l’instant, à ces changements. Le niveau élevé de la dette publique reste un point de blocage à une amélioration de la note souveraine indienne.

Légère décélération de la croissance

Au premier trimestre de l’exercice budgétaire en cours, la croissance économique indienne a légèrement décéléré à 7,1% alors qu’elle était de 7,5% un an plus tôt. L’Inde affiche néanmoins la meilleure performance d’Asie. La consommation des ménages est restée robuste (+6,7% en g.a.) et les exportations ont renoué avec la croissance après cinq trimestres de baisse. La contribution des exportations nettes a été positive pour la première fois en deux ans. A l’inverse, les investissements ont continué de se contracter pour le deuxième trimestre consécutif (-3,1% en g.a.), reflet des difficultés financières des banques et des entreprises.

Les perspectives de croissance de l’économie indienne restent bien orientées. L’activité économique devrait rester soutenue par le dynamisme de la consommation privée, laquelle devrait bénéficier de la forte hausse des salaires du secteur public (qui a pris effet au 1er août). La reprise des investissements, tant publics que privés, est plus problématique. La marge de manœuvre budgétaire du gouvernement est très inférieure à ce qu’elle était l’année dernière et devrait le rester pendant la période de transition qui va suivre l’application de la TVA. Les entreprises restent, pour leur part, dans une stratégie de désendettement.

Dérapage budgétaire

Au premier trimestre de l’exercice budgétaire en cours, le déficit du gouvernement a atteint 61% de l’objectif annuel, soit un niveau très supérieur à ce qui prévalait jusqu’à présent (46% en moyenne sur les cinq dernières années). Le déficit aurait ainsi atteint l’équivalent de 4,8% du PIB en termes annualisés alors que l’objectif fixé par le ministère des finances est de 3,5% du PIB. Cet écart s’explique, en partie, par l’augmentation des dépenses (et notamment par la hausse de 53% des subventions versées) mais surtout par des recettes inférieures à l’objectif fixé par les autorités. Ainsi, même si ces dernières ont augmenté de plus de 18% par rapport à la même période l’année dernière, elles n’ont atteint que 19% de l’objectif annuel sur les quatre premiers mois de l’exercice 2016/17.

Le dérapage budgétaire n’est pas préoccupant en soi car le gouvernement a l’habitude de « corriger » ses écarts en fin d’année. En revanche, la baisse des dépenses d’investissement, qui a atteint plus de 22% en g.a. sur les quatre premiers mois de l’exercice en cours, est beaucoup plus inquiétante. Il est fort probable que ce type de dépenses serve une fois encore de variable d’ajustement au budget, et ce d’autant plus que la hausse des salaires publics ne sera répercutée dans les comptes qu’à partir du deuxième trimestre de l’exercice en cours (avec sept mois d’arriérés de paiement).

1- Prévisions

(1): année budgétaire (du 1er av ril de l’année t-1 au 31 mars de l’année t)

(2): année calendaire

e: estimations et prévisions BNP Paribas Recherche Economique Groupe

2- Ralentissement de la croissance économique

Croissance du PIB (%) et composantes (p.p.), g.a.

15

10

5

0

-5

-10

Sources : CEIC

Le gouvernement ne devrait donc pas compenser la baisse des investissements privés par une augmentation de ses investissements, à moins que les recettes de privatisation soient bien supérieures à ses anticipations. Il n’est pas prêt à mettre un frein à sa politique de consolidation budgétaire même si c’est au prix du développement de ses infrastructures. En effet, le niveau élevé de la dette publique constitue toujours le point de blocage à une amélioration de sa note souveraine par les agences de notation.

Adoption de la loi sur la TVA : un tournant majeur

En août dernier, le gouvernement de Narendra Modi est parvenu à faire adopter à la Chambre haute du Parlement la loi instaurant une taxe sur la valeur ajoutée des biens et services. Seize des trente et un Etats et Territoires Unis l’ont ratifiée. Cette loi vise à remplacer, d’ici le 1er avril 2017, les dix-sept taxes indirectes prélevées par le gouvernement et les Etats par une seule taxe (prélevée en partie par le gouvernement et les Etats).

Même s’il semble peu probable que le gouvernement puisse respecter le calendrier qu’il s’est fixé, l’adoption de cette loi constitue une avancée significative pour le pays : un taux identique de TVA sera appliqué dans tous les Etats.

A ce jour, il est difficile de quantifier les effets de cette réforme car elle n’est pas encore finalisée. Un conseil dédié, composé du gouvernement central et des Etats, doit notamment fixer le taux et l’assiette de cette taxe. Chaque proposition devra ensuite être validée par au minimum 75% des membres de ce conseil (le Centre détenant 33% des voix, les Etats et Territoires Unis possédant les 67% restants). La loi finalisée fera alors l’objet d’un nouveau vote à la Chambre haute du Parlement (vraisemblablement lors de la prochaine session parlementaire en décembre) et devra ensuite

être adoptée par chaque Etat, d’ici le 31 mars 2017. La tâche la plus ardue du gouvernement consistera à parvenir à un accord financier avec chaque Etat afin de compenser la perte financière induite par le changement de taxe et d’assiette. Le gouvernement n’a obtenu leur accord qu’à cette condition.

Même si le projet de loi n’est pas totalement finalisé, plusieurs grandes lignes avaient été ébauchées en juin dernier. Le taux de

TVA pourrait être d’environ 18% sachant qu’actuellement, en moyenne, les services sont taxés à environ 15% et les biens à 25% (toutes taxes confondues). Le gouvernement souhaiterait par ailleurs réduire le nombre de produits exemptés à 90 (alors qu’on en dénombre plus de 300 aujourd’hui). En réformant le système fiscal, le gouvernement a comme objectif, à moyen terme, d’augmenter ses recettes mais surtout d’accroître la croissance en améliorant la compétitivité des entreprises.

L’Inde est l’un des pays où la base fiscale est la plus faible. Au cours de l’exercice budgétaire 2015/16 les recettes prélevées par le gouvernement et les Etats au titre des taxes indirectes ne s’élevaient qu’à 5,2% du PIB et 5,8% du PIB respectivement.

A court terme, les effets de la TVA risquent d’être dans l’ensemble négatifs. L’adoption d’une taxe commune à tous les Etats constituera un coût supplémentaire pour le gouvernement central en raison de la compensation financière accordée aux Etats (pendant les cinq premières années). Par ailleurs, l’inflation générée pourrait être de l’ordre de 20 à 50 pb. A plus long terme, cette mesure devrait être très profitable à l’ensemble du pays. Le gouvernement estime le gain de croissance potentielle entre 0,9 et 1,7 point de PIB.

L’adoption d’une TVA unique supprimera les écarts de fiscalité entre les Etats, ce qui favorisera considérablement les échanges commerciaux au sein du pays. Les différentes taxes constituent aujourd’hui un frein important au commerce. La Banque Mondiale estime que les coûts en termes de logistique pourraient être réduits de 30% à 40% et que le temps de transport pourrait être diminué de

3- Balance des paiements (somme glissante sur 4 trim. % PIB)

IDE Inv. Portefeuille Autres investissements ▬ Solde courant

6

4

2

0

-2

-4

-6

Source : CEIC

20% à 30%. Une telle mesure génèrerait des gains importants en termes de compétitivité et de productivité. On estime par ailleurs que la baisse des prix des biens en capital pourrait être de l’ordre de 12% à 14% ce qui favorisera mécaniquement la hausse des investissements. Enfin, à moyen terme, la hausse des revenus du gouvernement (générée par les gains en termes de croissance mais aussi par une efficacité accrue du système de collecte) augmentera ses marges de manœuvre pour réaliser les dépenses d’infrastructures nécessaires au développement du pays.

Baisse de la vulnérabilité extérieure

Sur les six premiers mois de l’année, le déficit courant s’est réduit de 90% par rapport à la même période l’année dernière. Il s’établissait ainsi à seulement 0,1% du PIB. Même si une hausse du déficit est à prévoir au second semestre, la vulnérabilité extérieure du pays est sans commune mesure avec celle qui prévalait il y a trois ans. Ainsi, sur l’ensemble de l’année, le déficit courant devrait avoisiner 1% du PIB alors qu’il s’élevait à près de 5% en 2013.

Par ailleurs, la structure de la balance des paiements s’est renforcée. Ainsi, même si les IDE (investissements…) ont ralenti au deuxième trimestre, ils restent bien supérieurs aux investissements de portefeuille. En 2016, l’intégralité du déficit courant devrait être financée par les IDE.

Ainsi, même si USD 25 mds de capitaux détenus sous la forme de dépôts des non-résidents arriveront à maturité au troisième trimestre et pourraient être entièrement rapatriés vers l’étranger, l’équilibre de la balance des paiements n’est pas menacé.

Au deuxième trimestre, les réserves de change couvraient 1,6 fois les besoins de financement à court terme du pays. En outre, elles sont supérieures au niveau « adéquat » suggéré par le FMI. Les autorités monétaires disposent donc des moyens pour stabiliser leur monnaie en cas de relèvement des taux américains.

Johanna Melka johanna.melka@bnpparibas.com

QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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