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Les mesures de soutien au financement bancaire des entreprises

ECO FLASH  
N°20-15  
21 juillet 2020  
ROYAUME-UNI : LES MESURES DE SOUTIEN AU FINANCEMENT  
BANCAIRE DES ENTREPRISES  
Laure Baquero  
ÉVOLUTION DES PRÊTS AUX SOCIÉTÉS NON FINANCIÈRES SELON LEUR TAILLE*  
La Banque d’Angleterre (BoE) et le  
gouvernement britannique ont répondu à  
la crise liée à l’épidémie de Covid-19 par  
une large palette de mesures. Elles ont été  
annoncées rapidement mais la traduction  
opérationnelle de certaines d’entre elles a  
pris plus de temps, notamment celles qui  
concernent le soutien au financement des  
entreprises privées.  
Glissement annuel de l'encours  
2
0%  
PME  
Grandes entreprises  
Entreprises non financières - Total  
15%  
1
0%  
5
0
%
%
-
5%  
-
10%  
2013  
Toutes monnaies confondues  
2014  
2015  
2016  
2017  
2018  
2019  
2020  
Ces mesures ont en commun de s’appuyer  
largement sur le secteur bancaire du pays,  
solide en dépit de difficultés communes à la  
plupart des secteurs bancaires européens.  
*
SOURCE : BANQUE D’ANGLETERRE  
GRAPHIQUE 1  
LE CANAL BANCAIRE PRIVILÉGIÉ POUR SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PME  
Le TFSME vise à soutenir les prêts aux PME  
Annoncé le 11 mars, le Term Funding Scheme Small and Medium-sized Enterprises (TFSME)  
est opérationnel depuis le 15 avril dernier et devrait rester ouvert jusqu’au 30 avril 2021. Il est  
destiné à soutenir l’offre de prêts accordés aux petites et moyennes entreprises (PME) via un  
programme de refinancement à quatre ans accordé aux banques et sociétés de crédit à taux  
bonifiés.  
Enfin, ce dispositif s’inscrit sur fond de  
Brexit et de refus de l’exécutif britannique  
de prolonger la période de transition au  
motif que cela accentuerait l’incertitude pe-  
sant sur les entreprises et pourrait réduire  
la souplesse dont il a besoin pour répondre  
à cette crise.  
En pratique, la Banque d’Angleterre (BoE) entend répondre à la demande de TFSME via des  
lignes de refinancement quotidiennes facturées au taux d’escompte majoré (cf. infra).  
Les intérêts sont calculés quotidiennement en fonction du taux d’escompte et des tirages en  
cours. Ils doivent être répartis entre les institutions financières et monétaires (IFM) participant  
au TFSME au prorata de leurs tirages. Les frais sont déterminés à la fin de la période de référence  
(du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2020), sur la base du prêt net total (la somme des prêts  
nets destinés aux PME et ceux destinés aux autres agents non financiers au cours de la période  
de référence). Les frais seront nuls pour les IFM dont l’encours aura progressé durant la période  
de référence. Ils augmenteront progressivement jusqu’à 25 pb pour les IFM dont l’encours aura  
reculé au maximum de 5% durant la période de référence, mais pourront excéder ce seuil de  
2
5 points de base (pb) dans le cas contraire.  
La banque  
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2
Les banques et sociétés de crédit éligibles à ce dispositif sont celles qui  
participent au cadre monétaire sterling (SMF) de la BoE et qui accèdent  
au mécanisme de fenêtre d’actualisation (Discount Window Facility –  
LE TFSME EST UNE DÉCLINAISON DU TFS  
1
DWF ). Les banques et sociétés de crédit qui ne seraient pas inscrites  
Le TFSME s’inscrit dans la même veine que le Term Funding Scheme (TFS)  
mis en place par la BoE en 2016, après que les Britanniques ont voté en  
faveur du Brexit. L’objectif de la BoE était alors de renforcer la répercussion  
de la baisse du taux directeur qu’elle avait consenti (de 0,5% à 0,25%), alors  
au DWF peuvent le rejoindre.  
Le TFSME comporte une allocation initiale, par laquelle les participants  
éligibles peuvent emprunter au plus 10% de leur encours de prêts à  
l’économie réelle. Au-delà de ce montant, des emprunts supplémen-  
taires peuvent être alloués dans la limite d’une fois l’allocation initiale  
s’agissant des prêts aux ménages et aux grandes entreprises, et de cinq  
1
qu’elle estimait ses marges de manœuvre très minces dans ce domaine .  
Le principe de fonctionnement du TFS est similaire à celui du TFSME, à ceci  
près qu’il s’adressait à tous les types d’entreprises, sans distinction de taille .  
2
er  
La BoE lui attribue un succès certain. Conformément à ses attentes, elle estime  
en effet que le TFS a contribué à réduire les taux pratiqués par les soixante-  
deux établissements participant grâce aux GBP 127 mds tirés auprès d’elle.  
Pour disposer de ces fonds à moindres coût, les banques et établissements  
de crédit devaient impérativement maintenir ou accroître le volume de leurs  
prêts à l’économie réelle durant la période de référence (du 30 juin 2016 au  
fois l’allocation initiale pour les prêts aux PME. Le 1 juillet 2020, les  
tirages au titre du TFSME s’élevaient à GBP 17,8 mds.  
En pratique, le taux d’emprunt des SNF est passé, en moyenne, de 2,3%  
en mars 2020 à 1,1% en mai 2020, et de 2,8% à 0,8% pour les PME dans  
2
le même temps . Si la reprise de la croissance de l’encours du crédit  
3
1 décembre 2017). Cinquante-quatre établissements y sont parvenus selon  
les calculs de la banque centrale.  
aux sociétés non financières (SNF) avait essentiellement profité aux  
grandes entreprises en avril, les PME ont bénéficié du mouvement en  
mai (graphique 1), alors que leur taux d’emprunt passait en moyenne  
de 2,4% à 0,8%. Le Bounce Back Loans a également pu y contribuer  
In fine, l’encours de prêt accordé aux SNF privées s’est en effet maintenu –  
voire a très légèrement progressé – durant la période de référence, ce qui  
était la condition sine qua non pour que les banques et établissements de  
crédit puissent bénéficier des taux bonifiés. Et si les taux appliqués aux SNF  
privées ont effectivement diminué après le lancement du TFS, quelle que  
soit la taille des entreprises, le dispositif semble avoir surtout profité à ces  
(
cf. infra).  
L’enquête trimestrielle sur le crédit menée par la BoE et publiée le  
3
1
6 avril dernier révélait un certain optimisme de la part des banques et  
établissements de crédit s’agissant des anticipations de la demande et  
de l’offre de crédit aux SNF au deuxième trimestre 2020. Celle-ci avait  
cependant été menée entre le 2 et le 20 mars, soit avant le confinement  
qui a débuté le 23 mars au Royaume-Uni. Depuis lors, la conjoncture  
s’est très nettement détériorée sous l’influence de l’épidémie de  
Covid-19, comme en témoignent les indicateurs conjoncturels avancés  
à l’instar du PMI composite d’avril tombé à son plus bas historique de  
3
dernières s’agissant du volume de prêt accordé .  
La détérioration économique actuelle est cependant autrement plus  
profonde, et le maintien, voire la croissance, de l’encours de crédit devrait  
essentiellement être imputable à la couverture du besoin de trésorerie plutôt  
qu’au financement de l’investissement. Quoi qu’il en soit, il ne sera pas aisé,  
lorsque l’heure du bilan aura sonné, de distinguer les effets du TFSME de  
ceux découlant des autres mesures prises par la BoE et de celles adoptées  
par le gouvernement de Sa Majesté, en particulier du Coronavirus Business  
Interruption Loan Scheme (CBILS) afin de soutenir le financement aux PME.  
1
3,8 (après 36,0 en mars), avant de remonter à 30,0 en mai et à 47,6  
en juin.  
SUCCÈS MODESTE DU CBILS AU REGARD DE SA  
DÉCLINAISON POUR LES PLUS PETITES ENTREPRISES  
1
2
Cf. BoE (2018 Q4) The Term Funding Scheme: design, operation and impact  
Le TFS ne doit pas être confondu avec le Funding for Lending Scheme (FLS) mis en œuvre par  
la BoE entre 2012 et 2018 pour mettre des financements à quatre ans, à disposition des SNF et  
ménages par l’intermédiaire d’institutions financières et monétaires (IFM). Celles-ci disposaient de  
Treasury bills en échange de collatéraux éligibles, qu’elles pouvaient utiliser pour obtenir de la liqui-  
dité sur les marchés ou les inscrire à leur bilan en contrepartie des prêts qu’elles accordaient.  
Le gouvernement britannique nouvellement formé a lui aussi annoncé  
son lot de mesures pour soutenir l’économie britannique. Certaines  
font intervenir les banques, à l’instar des prêts garantis par l’État pour  
une enveloppe de GBP 330 mds. Dans sa formulation initiale, le CBILS  
s’adressait aux seules entreprises dont le chiffre d’affaire était inférieur  
à GBP 45 mn et leur offrait la possibilité d’accéder à des financements  
3
Sur la base de données sur l’encours des prêts aux SNF en pound livre sterling, mais également  
en devises étrangères. Elles suivent cependant la même trajectoire que celles portant sur les prêts  
libellés en livre sterling uniquement.  
à six ans, sans intérêt pendant un an et garantis d’État dans la limite Celle-ci invite les établissements de crédit le désirant à soumettre leur  
de 80% du montant du prêt, dans la limite de GBP 5 mn. Le dispositif a candidature pour participer à ce dispositif. Ils doivent, entre autres  
nécessité quelques ajustements depuis sa mise en œuvre, le 23 mars choses, démontrer leur expérience dans le domaine ou, à défaut, une  
dernier.  
stratégie claire pour pénétrer celui-ci, être en mesure d’allouer au  
minimum GBP 1 mn de prêts via le CBILS, démontrer la robustesse et  
la viabilité de leur modèle commercial. Les frais et intérêts demandés  
aux emprunteurs sont également analysés, notamment au regard de  
Un potentiel d’offre élargi  
Seule une quarantaine d’établissements de crédit étaient alors  
habilités à délivrer ces financements garantis car dépositaires de  
l’Enterprise Finance Guarantee Programme décerné en 2009. Celui-ci  
est temporairement remplacé par le CBILS, dont la bonne exécution est  
confiée à la British Business Bank (BBB).  
4
la garantie d’État qu’ils doivent refléter . Ainsi, le nombre de banques  
habilitées à délivrer ces prêts garantis a été progressivement élargi  
5
à près de 100 . À date, la grande majorité d’entre elles participent  
au CBILS uniquement à travers l’octroi de prêts à terme, tandis que  
le financement d’actifs, le recouvrement des créances et le crédit  
renouvelable ne sont proposés que par une vingtaine d’établissements.  
1
Le DWF est un mécanisme bilatéral par lequel les sociétés financières peuvent emprunter des actifs très liquides auprès de la BoE en échange de garanties ; il est disponible sur demande pour répondre à  
un besoin de liquidité inattendu.  
3
4
5
Taux variables issues de la BoE, sachant que la très grande majorité des SNF empruntent à taux variable au Royaume-Uni ; constat valable également pour les PME. Voir le commentaire de graphique du  
BoE (16.04.20) Credit Conditions Survey – 2020 Q1  
BBB (11.05.20) CBILS, an opportunity for lending institutions to partner with the British Business Bank  
Source : British Business Bank  
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3
En comparaison, le retentissement du BBL (967 321 prêts accordés  
pour GBP 29,5 mds au 28 juin), pourtant lancé ultérieurement et pour  
des sommes bien plus réduites, contribue à interroger sur l’adéquation  
du CBILS avec sa cible potentielle.  
Un potentiel de demande élargi  
L’exigence de garanties personnelles est ensuite interdite par la BBB  
depuis le 2 avril pour tout financement CBILS inférieur à GBP 250 000.  
Au-delà, elle ne peut inclure une résidence privée principale et est  
plafonnée à 20% du solde restant dû après l’application du produit  
de la cession des actifs de l’emprunteur. Le dispositif a, par la suite,  
été élargi aux grandes entreprises sous la forme du Coronavirus Large  
Business Interruptions Loan Scheme (CLBILS, cf. infra), et finalement  
modulé pour donner lieu au Bounce Back Loans (BBL) par lequel la  
garantie d’État étendue est à 100% de l’emprunt, mais uniquement  
pour les plus petites entreprises et dans la limite de GBP 50 000. Le  
gouvernement est resté sourd aux appels (y compris à celui d’Andrew  
Certaines spécificités de l’économie britanniques pourraient entraver le  
succès du CBILS. Tout d’abord, les prêts bancaires sont significativement  
6
concurrencés par les financements désintermédiés au Royaume-Uni .  
Ainsi, si les prêts bancaires ont représenté, et de loin, l’essentiel des  
financements nets levés par les SNF britanniques – sans distinction  
7
de taille – en mars , cet engouement semble avoir été de courte durée  
et avoir laissé place à un financement net essentiellement par titre de  
dette dès le mois d’avril.  
Bailey, le gouverneur de la BoE) d’en faire profiter l’ensemble des Ensuite, plus de deux mois après son lancement, le taux d’acceptation  
entreprises du pays.  
des dossiers déposés par les PME britanniques en vue d’obtenir un  
CBILS reste proche de 50% (50% pour le CLBILS et de 80% pour le BBL).  
Reste que le CBILS reste aujourd’hui critiqué pour la lenteur de son fonc-  
tionnement, et suscite un engouement limité comme en témoignent les Enfin, le nombre des défaillances d’entreprises, déjà relativement éle-  
seulement 52 275 financements accordés pour GBP 11,07 mds au 28 vé outre-Manche tend à augmenter considérablement au cours des  
juin selon le Trésor (cf. graphique 2).  
récessions, ce qui peut dissuader les banques (graphique 3).  
MONTANTS CUMULÉS DES FINANCEMENTS ALLOUÉS AU TITRE DU BBL,  
CBILS ET CLBILS POUR L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES NON FINANCIÈRES  
DES MESURES DE SOUTIEN AUX GRANDES ENTREPRISES  
PLUS SÉLECTIVES  
GBP mds  
Avant même la mise en œuvre des mesures de soutien qui leur sont  
dédiées, les grandes entreprises ont dès le mois de mars sensiblement  
amplifié leur endettement bancaire (graphique 1).  
4
4
3
3
2
2
1
1
5
0
5
0
5
0
5
0
5
0
BBL  
CLBILS  
CLBILS : le CBILS étendu aux grandes entreprises saines  
CBILS  
Le 16 avril, le gouvernement a annoncé l’extension du dispositif aux  
entreprises dont le chiffre d’affaires excède le seuil de GBP 45 mn.  
Depuis le 20 avril, elles peuvent accéder à des prêts bancaires garantis  
par l’État, jusqu’à GBP 50 mn, à condition de justifier d’une bonne santé  
financière (notation investment grade). Contrairement au dispositif en  
vigueur pour les PME, les prêts aux grandes entreprises dans le cadre  
du CLBILS pourront être assortis de taux d’intérêt à la discrétion des  
banques qui les octroient. Au 28 juin, seuls 745 CLBILS avaient été  
sollicités et 345 accordés pour GBP 2,3 mds (graphique 2).  
TFSME  
avril-2020  
mai-2020  
juin-2020  
juillet-2020  
SOURCES : UK FINANCE, HM TREASURY, BOE Le Covid 19 Corporate Financing Facility  
GRAPHIQUE 2  
Certaines mesures ont été prises dans le cadre d’un partenariat  
direct entre le gouvernement de Sa Majesté et la BoE, ce qui révèle  
une concertation opportune entre les différentes autorités. C’est  
notamment le cas du Covid 19 Corporate Financing Facility (CCFF).  
DÉFAILLANCES D’ENTREPRISES*  
milliers  
000  
Royaume-Uni  
France  
7
6
5
4
3
2
1
Destiné aux grandes entreprises, le CCFF consiste à fournir un  
financement sous forme d’achats de papier commercial (titres de  
créance non garantis, de maturité comprise entre une semaine et  
douze mois), émis par les entreprises apportant « une importante  
000  
000  
000  
000  
000  
000  
0
8
contribution à l’économie britannique » . Ce dispositif vise à offrir des  
conditions de financement comparables à celles qui prévalaient avant  
le choc de la Covid. Les achats de titres sont effectués par la BoE pour  
le compte du Trésor britannique.  
Le dispositif est ouvert aux sociétés en mesure de justifier de leur  
bonne situation financière avant le choc. Le programme tient compte  
des impacts temporaires sur le bilan et la trésorerie de ces entreprises  
pour apprécier leur situation financière et conditionne l’éligibilité de  
2
000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020  
*
Derniers points : 4T 2019 pour la France et 1T 2020 pour le Royaume-Uni  
6
7
Le taux d’intermédiation du financement des SNF privées britanniques était de 61,8% en 2019.  
BoE (02/06/20) Money and Credit – May 2020  
GRAPHIQUE 3  
SOURCES : INSEE, ONS 8 Décision soumise à l’étude de la BoE selon divers critères à l’instar du nombre d’employés ou encore  
l’ampleur des revenus générés au Royaume-Uni, ainsi que le nombre de clients servis par les entre-  
prises candidates au CCFF.  
La banque  
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SYNTHÈSE DES CONDITIONS DU TFSME, DU CBILS, DU CLBILS ET DU BBL  
TFSME  
CBILS  
CLBILS  
BBL  
Destinataire  
Introduction  
Etablissements de crédit  
PME  
Grandes entreprises  
16/04/2020  
TPE  
15/04/2020  
23/03/2020  
04/05/2020  
A la discrétion des  
établissements de  
crédit  
Taux directeur + 25 pb max si l'encours prêté  
diminue  
Taux  
2.5%  
Maturité maximale  
4 ans  
6 ans  
3 ans  
6 ans  
Allocation initiale de 10% de l'encours des prêts à  
l'économie réelle + emprunts supplémentaires équi-  
valents à 5 fois l'allocation initiale pour les prêts aux GBP 330 mds  
SNF, 1 fois pour les autres agents privés non finan-  
ciers  
Enveloppe globale maximale  
GBP 330 mds  
GBP 330 mds  
2
5% du chiffre d'affaire  
dans la limite de GBP  
0 000  
Enveloppe maximale par entreprise  
-
GBP 5 mn  
GBP 200 mn  
5
Garantie de l’Etat  
Franchise d'intérêt  
TABLEAU 1  
-
-
A hauteur de 80%  
La première année  
A hauteur de 80%  
na  
A concurrence de 100%  
La première année  
SOURCES : BRITISH BUSINESS BANK, HM TREASURY, BOE  
ces dernières à leur note de crédit antérieure au choc de la Covid-19  
UN IMPACT A PRIORI LIMITÉ SUR LES PRINCIPAUX RATIOS  
RÉGLEMENTAIRES DES BANQUES  
(
note minimale de A-3 / P-3 / F-3 / R3 de la part d’au moins une  
agences parmi Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch ou DBRS Morningstar  
er  
au 1 mars 2020). Les banques, sociétés d’assurances et toutes  
Le CBILS, ses déclinaisons en faveur des grandes et de plus petites  
entreprises, ainsi que le TFSME visent à maintenir, voire accroître  
l’encours des prêts aux SNF au Royaume-Uni. Suivant l’adage « les  
crédits font les dépôts », un afflux de crédit supplémentaire devrait  
se traduire par une augmentation des dépôts auprès des banques et  
établissements de crédit, réduisant d’autant leur ratio de liquidité à  
autres sociétés soumises aux réglementations financières ne sont pas  
éligibles. Il en va de même pour les entreprises publiques.  
En pratique, les sociétés souhaitant bénéficier de cette mesure doivent  
solliciter leur banque, sachant que toutes les banques n’assurent pas  
le montage des émissions de papier commercial pour leur clientèle.  
La taille minimale d’un titre individuel que le fonds peut acheter à  
un participant individuel est de GBP 1 mn. Pour ce faire, la BoE peut  
procéder, via des achats de titres sur le marché primaire ou sur le  
marché secondaire.  
9
court terme (Liquidity Coverage Ratio – LCR) . Les cinq principales  
banques britanniques10 disposent cependant de LCR bien supérieurs  
11  
au minimum bâlois de 100% , leur conférant une importante marge  
de manœuvre de ce point de vue y compris vis-à-vis des attentes  
Le mécanisme est opérationnel depuis le 23 mars et continuera de implicites du marché susceptibles d’excéder le minimum requis. Cet  
fonctionner pendant au moins douze mois et aussi longtemps que effet devrait être en partie atténué par l’augmentation des réserves  
nécessaire. Le 1er juillet dernier, la BoE reportait GBP 17,6 mds de CCFF des banques auprès de la BoE en raison de sa politique monétaire  
expansionniste12 et donc de leurs HQLA13 ; en partie seulement compte  
tenu des montants enregistrés au titre du TFSME, d’une part, et du  
CBILS, du CLBILS et du BBL, d’autre part (graphique 2).  
à son bilan, encours en repli depuis le 20 mai (GBP 20,5 mds).  
9
Le LCR rapporte les HQLA au total des sorties nettes de trésorerie sur les 30 jours calendaires suivants, eux-mêmes composés notamment de dépôts. Lorsqu’une banque consent un prêt, son actif augmente  
et son passif dans la même mesure (i.e. le compte de l’emprunteur est crédit). À HQLA stables, l’augmentation des dépôts induits par cette opération fait baisser le LCR car la banque est tenue de supposer  
d’une partie des dépôts nouvellement créés ira à d’autres banques lorsque le client bénéficiant du prêt paiera ses factures.  
1
1
1
0 Classement sur la base du Capital Tier 1.  
1 Fin 2019, le LCR s’élevait à 137% pour Lloyds, 141% pour Standard Chartered, 150% pour HSBC, 151% pour RBS et 160% pour Barclays.  
2 Une banque centrale influence la masse monétaire de son économie grâce à sa maîtrise de la base monétaire. Cette base est constituée des pièces et billets en circulation, ainsi que des dépôts des  
banques auprès de la banque centrale – eux-mêmes composés des réserves obligatoires, réserves excédentaires et facilités de dépôts. En menant une politique monétaire accommodante, la BoE assouplit les  
conditions de refinancement des banques au Royaume-Uni, ce qui se traduit notamment par augmentation des réserves des banques auprès d’elle.  
1
3 Les HQLA des banques sont notamment composés de réserves auprès de la banque centrale.  
La banque  
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5
La garantie apportée par l’État dans le cadre du CBILS, du CLBILS  
et du BBL est, en outre, synonyme pour les banques d’une moindre  
diminution de leur ratio de solvabilité puisque la fraction garantie par  
l’État d’un actif ne mobilise pas de fonds propres.  
*
**  
Il est probable qu’un grand nombre de projets recensés par l’enquête  
de la Banque d’Angleterre précédemment citée soit finalement remis  
en cause. À défaut de poursuivre leurs projets d’investissement, les SNF  
éprouvent un besoin croissant de crédit pour combler leurs besoins de  
trésorerie – creusés par la baisse exceptionnelle des chiffres d’affaires.  
Le TFSME, le CBILS, ainsi que ses déclinaisons pour grandes et très  
petites entreprises, ont été déployés pour répondre à ces besoins, mais  
la portée de certains de ces dispositifs semble pour l’heure limitée.  
Il en va de même pour le ratio de levier, uniquement pour le BBL  
puisque les banques peuvent exclure les prêts accordés via ce dispositif  
1
4
du calcul de leur « exposition levier » . En outre, le Trésor britannique  
est favorable à la possibilité d’exempter temporairement les réserves  
en banque centrale prévue par le CRR dans des circonstances  
1
5
macroéconomiques exceptionnelles . Le CRR prévoit en contrepartie  
de ces exclusions un recalibrage du ratio tel que l’exigence en  
capital au titre du levier demeure inchangée. Le Trésor britannique a  
récemment rejeté cette disposition au motif que le ratio de levier ne  
sera contraignant qu’à partir du 28 juin 2021 c’est-à-dire après la fin de  
1
6
la période de transition associée au Brexit . Le Royaume-Uni marque  
ainsi une divergence réglementaire significative vis-à-vis de l’UE.  
Autant de mesures susceptibles de contribuer à réduire la pression sur  
les banques s’agissant de leur ratio de levier, à condition que le marché  
relâche lui aussi ses exigences implicites. En revanche, toujours en  
référence à la date de fin de la période de transition du Brexit, le  
Trésor britannique renonce à la disposition du paquet bancaire visant à  
reporter d’un an (au 1er janvier 2023) l’application du coussin de ratio  
de levier pour les établissements d’importance systémique (G-SIB).  
Les banques britanniques, comme leurs concurrentes européennes, sont  
en revanche d’ores et déjà confrontées à une augmentation sensible  
du coût du risque17 s’agissant des prêts accordés avant la crise. Elles  
ont largement provisionné au premier trimestre 2020, conformément  
à la norme comptable IFRS 9, réduisant d’autant leur résultat net.  
Dans l’éventualité où le risque de crédit associé à un actif devait se  
détériorer, IFRS 9 prévoit en effet que les banques enregistrent des  
dotations aux provisions pour dépréciation (phase 2) en plus de celles  
ex ante, passées dès l’enregistrement de cet actif à leur bilan (phase 1),  
1
8
indépendamment de tout évènement de crédit . En anticipant beaucoup  
plus largement l’augmentation du coût du risque que la précédente  
norme (IAS 39), IFRS 9 contribue à le limiter, mais elle pourrait s’avérer  
pro-cyclique en phase de retournement conjoncturel brutal en raison  
du surcroît de provisions associé au passage des actifs de phase 1 à 2,  
voire 3 (i.e. augmentation significative du risque de crédit au point que  
l’actif puisse être considéré non performant). C’est pourquoi, la BoE a  
demandé aux établissements de crédit de tenir compte de la nature  
temporaire du choc et des mesures de soutien économique annoncées  
par les autorités. Reste à savoir dans quelle mesure les banques ne  
vont effectivement pas appliquer mécaniquement leurs approches  
existantes en matière de perte de crédit attendues comme énoncé par  
IFRS 9 en répercussion des moratoires accordés sur le remboursement  
des échéances de prêts.  
1
1
1
1
1
4 BoE (04.05.20) Modification by consent of the exclusion of loans under the Bounce Back Loan scheme from the calculation of the total exposure measure of the leverage ratio  
5 Réglement (UE) n°2019/876, Article 429  
6 HM Treasury (25.06.20) HM Treasury letter on UK approach to CRR Amending Regulation  
7 Au premier trimestre 2020, le coût du risque cumulé des cinq grandes banques britanniques a été multiplié par 4 par rapport au quatrième trimestre 2019.  
8 BNP Paribas (nov. 2018) Conjoncture : « Les effets de la première adoption d’IFRS 9 sur les banques d’Europe du Sud »  
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QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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