Les établissements de crédit ont accordé une proportion plus important de moratoires aux emprunteurs les plus susceptibles d'éprouver des difficultés passagèresFace au prolongement de la crise sanitaire, l’Autorité bancaire européenne (EBA : European Banking Authority) a décidé, le 2 décembre 2020, de réactiver ses lignes directrices relatives aux moratoires, législatifs ou non, sur les remboursements de prêts. Cette décision vise à permettre aux établissements de crédit d’assouplir leurs critères d’octroi de moratoires.
Les moratoires accordés en raison de la pandémie de COVID-19 avant le 31 mars 2021 ne seront pas automatiquement considérés comme des mesures de renégociations. Toutefois, ces moratoires devront avoir bénéficié à un ensemble suffisamment large d’emprunteurs et leur octroi avoir été fondé sur un critère autre, notamment, que celui de la solvabilité. Les bénéficiaires de moratoires visant à prévenir leur défaillance ne seront plus automatiquement considérés comme étant en situation de défaut. Seuls les moratoires d’une durée inférieure à neuf mois bénéficieront de cet assouplissement temporaire des règles (à l’exclusion de ceux accordés avant le 30 septembre 2020). Enfin, les établissements de crédit devront communiquer au superviseur leur méthode d’estimation de la probabilité de défaut des débiteurs qui bénéficient d’un moratoire.
