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Brexit : le temps d’un accord est désormais compté

ECO FLASH  
N°20-19  
13 octobre 2020  
BREXIT : LE TEMPS D’UN ACCORD EST DÉSORMAIS COMPTÉ  
Hubert de Barochez  
PARTENAIRES COMMERCIAUX DU ROYAUME-UNI  
EN % DU TOTAL DES EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS)  
Si le Royaume-Uni est officiellement sorti de  
(
l’Union européenne le 31 janvier 2020, les rela-  
tions commerciales entre les deux parties sont  
maintenues intactes pendant une période de  
transition. À moins d’un coup de théâtre, cette  
période s’achèvera à la fin de l’année.  
Jusqu'au 31/12/2020  
Quoi qu’il arrive, le Royaume-Uni se dirige vers  
une sortie à la fois du marché commun et de  
l’union douanière de l’UE. Ce sera donc un  
Brexit « dur », et il pourrait l’être d’autant plus  
que les négociations sur un accord de libre-  
échange progressent difficilement.  
À partir du 01/01/2021  
En effet, alors que les négociateurs viennent  
d’achever leur neuvième cycle de négocia-  
tions – et le dernier initialement prévu – des  
désaccords importants demeurent. S’ils  
n’arrivaient pas à s’entendre, l’application des  
règles de base de l’Organisation mondiale du  
commerce qui s’en suivrait entraverait encore  
plus fortement les échanges entre les deux  
parties.  
SOURCE : ONS  
Le 23 juin 2016, les Britanniques votaient, avec une majorité de près de 52%, la sortie de l’Union  
européenne (UE). Après plus de trois ans et demi, le Royaume-Uni a finalement quitté l’UE le 31  
janvier 2020. Cette sortie a été rendue possible après que les deux parties se sont mises d’accord  
en octobre 2019 sur les termes de leur rupture, réunis dans l’Accord de retrait du Royaume-Uni  
Pendant ce temps-là, le Royaume-Uni né-  
gocieavec le reste du monde pour répliquer  
les accords dont il bénéficiait grâce à son  
adhésion à l’Union européenne.  
1
de l’Union européenne (Accord de retrait).  
Néanmoins, cette sortie ne s’est pas accompagnée de changements immédiats, notamment aux  
niveaux économique et commercial. Le Royaume-Uni est alors entré dans une période de tran-  
sition pendant laquelle il continue de se conformer aux règles de l’UE et fait toujours partie à la  
fois du marché unique et de l’union douanière de l’UE. Cette période s’achèvera le 31 décembre  
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020, le gouvernement britannique ayant refusé de l’étendre.  
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Voir https://ec.europa.eu/info/european-union-and-united-kingdom-forging-new-partnership/eu-uk-withdrawal-  
agreement_fr  
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Cependant, si les deux parties souhaitent, a priori, s’entendre sur un  
LES NÉGOCIATIONS EN COURS AVEC L’UE  
traité de libre-échange, les négociations sont difficiles. Depuis mars, les  
En plus de l’Accord de retrait, l’UE et le Royaume-Uni se sont entendus négociateurs de l’UE, menés par Michel Barnier, et ceux du Royaume-  
en fin d’année dernière sur le cadre de leurs futures relations dans Uni, menés par David Frost, ont termi les neuf cycles de négociations  
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formelles initialement programmés. À l’issue de l’ultime cycle, qui s’est  
un texte appelé « Déclaration politique ». Cet accord n’est pas  
juridiquement contraignant, mais il a néanmoins défini les bases des achevé le 2 octobre dernier, Michel Barnier a fait le point sur l’avancée  
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négociations sur un traité de libre-échange. À ce stade, un tel accord des discussions dans un communiqué . S’il y relève des « points de  
serait le résultat le plus ambitieux.  
convergence » et des « évolutions positives nouvelles », il fait surtout  
état d’« absence de progrès sur certains sujets » et de la persistance de  
Cela s’explique par les lignes rouges que le Royaume-Uni a imposé  
dans ces négociations ; celles-ci ont été décidées par le gouvernement,  
le référendum n’ayant pas porté sur le type de relation que les  
Britanniques souhaitaient conserver avec les Européens. Dans son  
discours à la Lancaster House le 17 janvier 2017, Theresa May, alors  
Première ministre, a exposé les priorités du gouvernement en vue des  
«
graves divergences sur des sujets d’importance majeure » pour l’UE.  
De son côté, David Frost a appelé les Européens à faire preuve de plus  
de « réalisme et de flexibilité », se disant « préoccupé » du manque  
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de temps restant pour parvenir à un accord . En fait, il demeure trois  
points de désaccord fondamental.  
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négociations . Elle a alors fait part de sa volonté de sortir à la fois du  
marché commun et de l’union douanière de l’UE – un point sur lequel TROIS POINTS DE DÉSACCORD  
son successeur, Boris Johnson, ne reviendra pas. En effet, le Royaume-  
Uni refuse de se conformer à la libre circulation des personnes, de  
faire partie de la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne  
Le premier concerne l’engagement des parties à respecter un « level  
playing field », c’est-à-dire à maintenir une concurrence « ouverte et  
juste » dans le long terme. Dans le paragraphe 77 de la Déclaration  
politique, l’UE et le RoyaumeUni, au vu de leur proximité géographique  
et de leur interdépendance, se sont mis d’accord pour maintenir après  
la fin de la période de transition les standards élevés qui s’appliquent  
au sein de l’UE et au Royaume-Uni dans les domaines des aides d’État,  
de la concurrence, des standards sociaux, des normes d’emploi, de  
l’environnement, du changement climatique et des questions fiscales.  
En particulier, l’accord souligne la volonté de maintenir un « cadre  
solide et exhaustif » pour la concurrence et le contrôle des aides d’État  
(
CJUE) et de contribuer significativement au budget européen. De plus,  
il souhaite être autonome d’un point de vue réglementaire et définir sa  
propre politique commerciale. Au vu de ces conditions, et ne voulant  
pas transiger sur les conditions d’accès à son espace économique, l’UE  
n’aurait de toute façon pas accepté que le Royaume-Uni reste dans  
l’Espace économique européen (EEE) ou dans son union douanière.  
Ainsi, dans le spectre des scénarios qui étaient envisageables à l’issue  
du référendum, le Royaume-Uni se dirige dans tous les cas vers un  
Brexit « dur ». Les deux options possibles à l’issue des négociations  
sont un traité de libre-échange et une sortie sans accord. Cette dernière  
signifierait l’application des règles de base de l’Organisation mondiale  
du commerce et représenterait le plus dur des types de Brexit possibles  
l’objectif étant de prévenir les distorsions commerciales non justifiées  
et la concurrence déloyale. À cette fin, les deux parties se sont engagées  
à mettre en place des mécanismes appropriés pour permettre, d’une  
part, l’implémentation et l’application de ces standards et, d’autre  
part, la résolution des éventuels litiges.  
(
cf. tableau 1).  
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Cependant, la proposition du Royaume-Uni ne fait désormais référence  
qu’à des « consultations » entre les parties en cas de désaccord  
sur les aides d’État, et exclut ces consultations du mécanisme de  
résolution des litiges proposé – qui, en outre, rejette toute implication  
de la CJUE. De plus, les négociateurs de l’UE ont demandé au  
gouvernement britannique les détails du régime d’aides d’État qu’il  
souhaite mettre en place, mais ce dernier n’a jusqu’ici présenté que  
TYPES DE BREXIT POSSIBLES ET LIGNES ROUGES DU ROYAUME-UNI  
Lignes rouges du Royaume-Uni  
Type de relation  
Pas de  
Politique  
Type de Brexit  
Exemple  
Pas de libre Pas de rôle  
Autonomie  
commerciale  
contribution  
financière  
commerciale  
indépendante  
circulation  
de la CJUE  
réglementaire  
Espace Économique  
Européen  
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de vagues engagements . Ainsi, les Britanniques semblent-ils refuser  
non seulement de s’engager à maintenir de hauts standards, mais  
aussi de mettre en place des dispositifs empêchant les pratiques  
anticoncurrentielles.  
Accord bilatéral  
Union douanière  
S’il est vrai que la Déclaration politique n’est pas contraignante du  
point de vue légal, ce retour en arrière a sérieusement entravé la  
progression des négociations. En effet, l’UE craint que le Royaume-  
Uni refuse de respecter le fair play économique et commercial et  
abaisse ses standards afin d’obtenir une position concurrentielle plus  
avantageuse une fois sorti de l’espace économique européen.  
Accord de libre-  
échange  
Règles de base de  
l’OMC  
TABLEAU 1  
SOURCE : COMMISSION EUROPÉENNE  
Le deuxième point de désaccord important concerne le secteur de la  
pêche. Les négociateurs de l’UE souhaitent un accord qui garantisse  
aux pêcheurs européens un accès durable aux eaux territoriales  
britanniques. Cela viendrait en contrepartie de l’accès au marché  
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souhaite exclure les pêcheurs de l’UE de ses eaux pour en retrouver la – comme les services financiers, le numérique ou encore le commerce  
souveraineté totale.  
électronique – cet accord ne va pas beaucoup plus loin que celui qui  
unit le Japon avec l’UE. Selon les propres estimations du gouvernement  
britannique, il n’augmentera le PIB du Royaume-Uni que de GBP 1,5 md  
Troisièmement, l’UE souhaiterait arriver à un accord global – fondé  
sur des mécanismes robustes de mise en œuvre et de règlement des  
différends –, alors que le Royaume-Uni préférerait plusieurs accords  
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dans le long terme, soit environ 0,07% du PIB de 2018 .  
indépendants. C’est pour cela que l’UE veille à ce que les négociations À ce stade, les pays avec lesquels un accord commercial a été conclu  
avancent en parallèle. Selon les négociateurs britanniques, leurs représentent à peine 10% des échanges (exportations et importations)  
homologues bloqueraient volontairement les discussions sur les du Royaume-Uni (cela ne veut cependant pas dire que 10% de ses  
échanges de biens et de services tant qu’un accord ne serait pas trou échanges seront couverts, les accords commerciaux concernant  
sur les sujets des aides d’État et la pêche.  
généralement uniquement les échanges de biens, et non de services).  
À titre de comparaison, les pays avec lesquels l’UE a signé des accords  
commerciaux représentent environ 16% des échanges du Royaume-  
Uni. Il est vrai que des négociations sont en cours avec plus de vingt  
autres pays, dont les États-Unis, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-  
Zélande. Néanmoins, les progrès, là aussi, sont minces.  
Ainsi, les chances d’arriver à un accord dans les temps s’amenuisent.  
Selon l’UE, pour qu’un accord puisse entrer en vigueur dès la fin de la  
période de transition, un texte juridique complet devra être prêt fin  
octobre au plus tard, afin de laisser le temps nécessaire à la fois au  
Conseil et au Parlement européens de se prononcer. Pour le Royaume-  
Uni, le délai est encore plus serré. Le Premier ministre Boris Johnson a Étant donnée l’avancée des négociations, il est peu probable qu’un  
annoncé que son pays « passerait à autre chose » si un accord n’était accord soit trouvé avec les États-Unis ou la Nouvelle-Zélande avant la  
pas en vue avant le Sommet européen des 15 et 16 octobre.  
fin de la période de transition. Avec les États-Unis, un nouveau cycle  
de négociations a débuté le 8 septembre, mais la route est encore  
longue et les élections présidentielles en novembre pourraient retarder  
les discussions. De son côté, le vice-Premier ministre néozélandais  
Winston Peters s’est dit « très frustré » de l’état des négociations avec  
le Royaume-Uni. Selon lui, les négociateurs britanniques ne sont « pas  
au niveau ». Après tout, cela fait près de cinquante ans – depuis son  
entrée dans l’UE en 1973 – que le Royaume-Uni n’a pas eu à négocier  
d’accord commercial.  
En outre, le gouvernement a présenté un projet de loi, intitulé Internal  
Market Bill, qui lui permettrait de rompre avec certains aspects de  
l’Accord de retrait, pourtant légalement contraignant. Ce changement  
de ton de la part du Royaume-Uni pourrait avoir comme but de pousser  
l’UE à rompre les négociations pour ne pas porter la responsabilité  
d’un échec. Sinon, l’objectif recherché pourrait être l’obtention de  
concessions de la part de l’UE. Dans tous les cas, la possibilité d’une  
sortie sans accord est bien réelle.  
Au total, cette vingtaine de pays représentent moins d’un quart des  
échanges commerciaux du Royaume-Uni. À titre de comparaison, la  
moitié de ses échanges se fait avec les pays de l’UE (cf. graphique 1).  
Néanmoins, si l’UE a initié une procédure judiciaire contre le Royaume-  
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Uni à propos de l’Internal Market Bill , les négociations continuent. De  
fait, à l’issue de l’ultime cycle initialement prévu, la présidente de la  
Commission européenne Ursula von der Leyen et le Premier ministre Au final, le Royaume-Uni se dirige vers une sortie du marché commun  
britannique Boris Johnson se sont accordés lors d’un entretien sur et de l’union douanière de l’UE, et donc vers un Brexit « dur » qui  
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«
l’importance de trouver un accord » . Ils ont alors chargé leurs établira de nombreuses barrières au commerce entre les deux blocs.  
négociateurs en chef de « travailler intensivement » afin de combler  
les écarts entre les positions des deux parties. De fait, Michel Barnier  
et David Frost ont depuis repris leurs discussions.  
Néanmoins, un accord de libre-échange permettrait d’atténuer le choc,  
notamment en évitant l’imposition de tarifs ou de quotas. À côté de  
cela, si des accords avec les autres partenaires commerciaux majeurs  
du Royaume-Uni sont les bienvenus, ils ne suffiront certainement pas  
à compenser son éloignement économique et commercial de l’Union  
européenne.  
LES NÉGOCIATIONS AVEC LE RESTE DU MONDE  
Pendant ce temps-là, le Royaume-Uni négocie aussi avec le reste  
du monde. En effet, si le pays continue de bénéficier des accords  
commerciaux qui lient l’Union européenne avec des pays tiers pendant  
la période de transition, cette dernière prendra fin le 31 décembre  
hubert.debarochez@bnpparibas.com  
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020. Ainsi, afin d’éviter que ne s’appliquent les règles de base10 de  
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour ses échanges avec  
ces pays, le Royaume-Uni cherche à répliquer les accords commerciaux  
de l’UE. À l’heure actuelle, l’UE en a passé avec plus de soixante-quinze  
1
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pays – des accords avec vingt-quatre autres pays sont en cours  
de ratification, et des négociations sont en cours avec six pays (cf.  
tableau 2, page suivante).  
Jusqu’ici, le Royaume-Uni a conclu vingt-et-un accords commerciaux  
1
2
avec un total de cinquante pays , certains de ces accords ayant été  
conclus avec plusieurs pays à la fois. Le plus important est celui conclu  
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en septembre avec le Japon . Cependant, à part sur quelques points  
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ACCORDS SIGNÉS, EN COURS DE RATIFICATION OU DE NÉGOCIATION  
Union européenne  
Royaume-Uni  
Sud, Antigua-et-Barbuda,  
Accord signé  
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Andorre, Antigua- Afrique  
du  
Autorité  
et-Barbuda, Arménie, Autorité palestinienne, palestinienne,Bahamas,Barbade,Belize,Botswana,Chili,  
Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belize, Bosnie- Colombie, Corée du Sud, Costa Rica, Dominique, Équateur,  
Herzégovine, Botswana, Cameroun, Canada, Chili, El Salvador, Fidji, Géorgie, Grenade, Guatemala, Guyana,  
Colombie, Comores, Corée du Sud, Costa Rica, Côte Honduras, Îles Féroé, Islande, Israël, Jamaïque, Jordanie,  
d’Ivoire, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Kosovo, Liban, Lesotho, Liechtenstein, Madagascar,  
Fidji, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guyana, Maurice, Maroc, Mozambique, Namibie, Nicaragua,  
Honduras, Îles Féroé, Îles Salomon, Islande, Israël, Norvège, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou,  
Irak, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-  
Kosovo, Liban, Lesotho, Liechtenstein, Macédoine Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, Seychelles,  
du Nord, Madagascar, Maurice, Mexique, Moldavie, Suisse, Swaziland, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Zimbabwe  
Monténégro,  
Maroc,  
Mozambique,  
Namibie,  
Nicaragua, Norvège, Papouasie-Nouvelle-Guinée,  
Madagascar, Pérou, République dominicaine, Samoa,  
Saint-Marin, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,  
Saint-Vincent et les Grenadines, Serbie, Seychelles,  
Singapour, Suriname, Suisse, Swaziland, Trinité-et-  
Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine  
Accord en cours  
de ratification  
Argentine, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cap- Japon  
Vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kenya,  
Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, Paraguay,  
Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Togo, Ou-  
ganda, Uruguay  
Accord en cours  
de négociation  
Australie, Chine, Indonésie, Myanmar, Nouvelle- Albanie, Algérie, Australie, Bosnie-Herzégovine, Burundi,  
Zélande, Philippines  
Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Égypte, États-Unis,  
Ghana, Kenya, Macédoine du Nord, Mexique, Moldavie,  
Monténégro, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Rwanda,  
Serbie, Singapour, Soudan du Sud, Tanzanie, Turquie,  
Ukraine, Vietnam  
TABLEAU 2  
SOURCE : COMMISSION EUROPÉENNE  
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QUI SOMMES-NOUS ? Trois équipes d'économistes (économies OCDE, économies émergentes et risque pays, économie bancaire) forment la Direction des Etudes Economiques de BNP Paribas.
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